Question 15576 — enseignement

Summary

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en application de la revalorisation salariale des assistants d'éducation (AED) par les rectorats. Tenant un rôle essentiel dans l'univers scolaire des jeunes, les AED sont aujourd'hui indispensables, notamment en raison des plans de lutte contre le harcèlement scolaire. Par leur présence et leur accompagnement lors des temps où les jeunes ne sont pas en classe, les AED ont une fonction phare dans le suivi socio-pédagogique, en complémentarité avec les enseignants. Ils peuvent être amenés à participer aux activités éducatives, sportives ou culturelles initiées dans le cadre pédagogique. En outre, ils prennent une part active dans les actions de prévention à l'endroit des jeunes. Leur fonction les amène aussi à réaliser l'aide aux devoirs. Au-delà de l'encadrement des élèves, les AED participent activement à la vie administrative des établissements en réalisant les surveillances d'examens. Depuis plusieurs années, les AED se sont mobilisés pour faire reconnaître leur statut et se défaire d'une précarité prégnante. Ainsi, le 9 août 2022, est entré en vigueur le décret n° 2022-1140 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Ce dernier instaure le fait qu'après six années de contrat, ce dernier devient un contrat à durée indéterminée, selon l'article 1. Ainsi, leur rémunération est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique et cette dernière doit faire l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel, selon l'article 6. Dans les faits, même si les contrats de travail le stipulent et les entretiens professionnels sont effectués, les augmentations salariales selon les droits d'ancienneté ne sont pas effectives, notamment en raison du manque de grilles indiciaires, devant être établies par les rectorats, après accord ministériel et mise à disposition d'une enveloppe budgétaire suffisante. Elle l'interroge sur les raisons qui permettent d'expliquer que dans plusieurs rectorats, ce décret datant de 2022 n'est pas appliqué pour les AED concernés, quatre ans après son établissement. Elle lui demande comment le Gouvernement explique que la grille indiciaire ne soit pas mise en place par les rectorats. De nombreux AED à travers la France se trouvent confrontés à la non-application de cette loi, ce qui engendre un malaise prégnant dans leurs rapport à l'institution et dans l'exercice de leur métier. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 2 June 2026

  Open at official source

Sponsors

• Murielle Lepvraud · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.