Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante que connaît actuellement le tribunal pour enfants d'Évreux, dans le département de l'Eure. En effet, en raison d'une hausse de plus de 18 % des dossiers d'assistance éducative entre 2023 et 2024, les magistrats ont été contraints de mettre en place des mesures dites de « gestion dégradée », les amenant à statuer, dans de nombreux cas, sans audience ni débat contradictoire. Les associations de protection de l'enfance du territoire, réunies au sein de l'URIOPSS Normandie, tirent ainsi la sonnette d'alarme. Elles s'inquiètent des conséquences d'une justice rendue uniquement sur dossier, sans débat contradictoire et dénoncent la charge émotionnelle injustement transférée aux équipes éducatives. Déjà fortement sollicitées, celles-ci se retrouvent désormais seules pour annoncer des décisions judiciaires prises sans audience. Et ce cas n'est pas isolé. À l'échelle nationale, 522 juges pour enfants doivent suivre plus de 260 000 mineurs en danger. Nombre d'entre eux sont en charge de plus de 450 situations, certains dépassant même les 800. Une telle surcharge engendre une saturation du système et des retards qui compromettent profondément l'efficacité de la justice des mineurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte engager pour rétablir des conditions dignes de fonctionnement au tribunal pour enfants d'Évreux et quels moyens humains et budgétaires l'État entend mobiliser afin de garantir à chaque enfant vulnérable le droit d'être réellement entendu.

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Question 7234 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'article L. 245-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui autorise les présidents de conseil départemental à demander une réévaluation des droits à compensation du handicap lorsqu'une personne handicapée change de département. Sous couvert d'une adaptation aux « nouveaux besoins » éventuellement liés à un déménagement, cette disposition permet une remise en cause des droits et aides accordés à des personnes handicapées, parfois à vie ou pour une durée pluriannuelle, bien avant leur échéance et sans nécessairement reposer sur des éléments nouveaux comme l'exige pourtant l'article R. 131-3 du même code. Dans les faits, ces réévaluations sont souvent déclenchées de manière automatique, sans justification individualisée, conduisant à une insécurité juridique et sociale pour les personnes concernées. Cette situation engendre une forme de discrimination territoriale inacceptable : à handicap égal, les droits peuvent varier d'un département à l'autre et leur continuité n'est pas assurée malgré le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, rappelé à l'article 1er de la Constitution. Elle porte en outre atteinte à l'autonomie des personnes handicapées, qui doivent pouvoir solliciter elles-mêmes une réévaluation si elles estiment que leur situation le justifie. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité en abrogeant l'article L. 245-2-1 du CASF ou, à tout le moins, en encadrant strictement ses conditions d'application, afin de garantir la continuité et la portabilité des droits à compensation du handicap sur l'ensemble du territoire national.

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Question 7142 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du dispositif DiNA Cuma, récemment affecté par une réduction budgétaire. Ce dispositif national d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA Cuma) constitue un levier stratégique pour soutenir les dynamiques collectives en milieu rural, en favorisant notamment l'installation de jeunes agriculteurs, la transition agroécologique, l'adaptation au changement climatique, ainsi que la souveraineté alimentaire et énergétique. Aussi, plus de 600 Cuma, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs, y recourent chaque année. Or, à la suite d'un processus de concertation entre les services du ministère et le réseau Cuma, le dispositif a été refondu en 2024, entraînant une réduction des moyens qui lui sont alloués. Cette situation suscite de vives inquiétudes, alors même que le DiNA constitue un outil d'accompagnement stratégique unique en son genre, au service de l'agriculture collective et durable. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennité et au financement de ce dispositif essentiel, seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.

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