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Person

Katiana Levavasseur

France

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Question· Question écrite18036open

Question 18036 — personnes âgées

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du relèvement de 70 à 80 ans de l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile. Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 a en effet porté de 70 à 80 ans l'âge permettant de bénéficier automatiquement de cette exonération. Pour les particuliers employeurs utilisant le CESU, cette évolution est appliquée depuis la période déclarative de juillet 2026. Ainsi, de nombreuses personnes âgées de 70 à 79 ans, qui bénéficiaient jusqu'alors de cette exonération et avaient organisé en conséquence leur recours à une aide à domicile, voient désormais le coût de cet accompagnement augmenter sensiblement. Selon les estimations de la Fédération des particuliers employeurs de France, environ 348 000 particuliers employeurs seraient concernés et leur reste à charge horaire augmenterait en moyenne de 15 %. Si des exonérations demeurent prévues pour certaines personnes en situation de dépendance, de handicap ou nécessitant l'assistance d'une tierce personne, le seul fait de ne pas relever de ces dispositifs ne signifie pas pour autant qu'une personne âgée de 70 à 79 ans puisse aisément se passer d'une aide à domicile ou supporter une augmentation de son coût. Cette mesure apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les pouvoirs publics affirment parallèlement vouloir favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et prévenir la perte d'autonomie. L'aide à domicile peut précisément permettre de préserver cette autonomie, de lutter contre l'isolement et de retarder, voire d'éviter, une entrée en établissement dont le coût pour la personne comme pour la collectivité peut être considérablement plus élevé. Elle peut également conduire certaines personnes à réduire le nombre d'heures d'aide auxquelles elles ont recours, voire à y renoncer, alors même que leurs besoins augmentent avec l'âge. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réexaminer le relèvement de 70 à 80 ans du seuil ouvrant droit à cette exonération et envisage notamment de rétablir le bénéfice de celle-ci à partir de 70 ans. À défaut, elle lui demande s'il envisage la mise en place d'un dispositif transitoire permettant au moins aux particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans qui bénéficiaient déjà de cette exonération avant la réforme de la conserver, afin de ne pas pénaliser des personnes ayant organisé leur maintien à domicile sur la base des règles alors applicables.

Question· Question écrite17925open

Question 17925 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des 18 anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie encore en vie et sur la mise en œuvre de l'allocation unique de 4 195 euros qui doit leur être attribuée. Mme la députée avait déjà interrogé le Gouvernement sur ce dossier par la question écrite n° 2411, publiée au Journal officiel le 3 décembre 2024. Malgré les différentes interventions parlementaires intervenues depuis, la situation de ces anciens supplétifs demeure à ce jour sans règlement définitif. Le rapport annexé à la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 rappelle pourtant expressément que la mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 n'a pu être mise en œuvre et précise que « sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée dans les plus brefs délais ». Cette nouvelle mention traduit la nécessité de mettre enfin un terme à un dossier qui perdure depuis de nombreuses années. L'urgence est également humaine : seules 18 personnes sont encore concernées. Le financement nécessaire à l'application de cette mesure s'élève à 75 510 euros, soit une somme particulièrement limitée au regard des crédits du budget de l'État. Ces anciens supplétifs ne sollicitent pas la création d'un nouveau dispositif mais la concrétisation d'une mesure de reconnaissance annoncée depuis la loi de programmation militaire du 1er août 2023 et dont la nécessité vient d'être réaffirmée en 2026. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend inscrire, dans le projet de loi de finances pour 2027, les crédits nécessaires au versement de cette allocation aux 18 bénéficiaires concernés ou, à défaut, retenir sans nouveau délai un autre véhicule législatif ou financier permettant de rendre cette mesure effective. Elle lui demande également de préciser le calendrier dans lequel le Gouvernement entend procéder au règlement définitif de ce dossier.