Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de reconnaître pleinement la pénibilité du métier de sapeur-pompier professionnel, ainsi que sur les retards persistants qui entravent l'application de réformes pourtant votées. Depuis près de dix ans, les représentants de la profession alertent sur les conditions d'exercice particulièrement exigeantes de cette mission essentielle : gardes de 24 heures, interventions nocturnes, exposition constante à des risques physiques et psychologiques. Si des discussions ont été engagées dès 2015 avec les services de l'État, force est de constater qu'aucune mesure concrète n'a vu le jour à ce jour. Le dossier reste en suspens, alors même que la profession subit une crise d'attractivité grandissante et que les départs anticipés se multiplient. Des propositions claires et réalistes ont été formulées par les organisations syndicales : appliquer un coefficient compensatoire pour les gardes de 24 heures, fondé sur un temps d'équivalence harmonisé à l'échelle nationale ; instaurer un coefficient supplémentaire pour les interventions de nuit, en reconnaissance de leur pénibilité accrue ; permettre que ces compensations soient épargnées sur le compte épargne-temps réglementé, afin d'être transformées en temps de repos ou en droits à la retraite (notamment via un dispositif dédié). Ces mesures sont attendues. Elles doivent désormais être entendues. Un autre point d'alerte concerne la faiblesse de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les sapeurs-pompiers professionnels. La faible prise en compte des primes et indemnités, notamment de la prime de feu, porte atteinte à l'équité du système. Une réforme s'impose pour garantir à ces agents une retraite à la hauteur de leur engagement. Enfin, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, qui prévoit une bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires, n'est toujours pas applicable en raison de l'absence de décret. Ce retard est incompréhensible. Il prive les intéressés de droits pourtant validés par le Parlement, nourrissant frustration et incompréhension, d'autant plus vives que les annonces gouvernementales avaient suscité de fortes attentes. Le Gouvernement ne peut pas, d'un côté, saluer l'engagement des sapeurs-pompiers, et de l'autre, retarder les mesures concrètes censées le reconnaître. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement va publier dans les plus brefs délais le décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023, en précisant si les années de service antérieures seront bien prises en compte, et donner une suite rapide aux revendications portées par la profession, notamment celles liées à la valorisation de la pénibilité.

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Question 6467 — numérique

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la pertinence d'instaurer une obligation de mention explicite « Créée par IA », ou toute autre mention similaire, sur les images générées par intelligence artificielle, afin de garantir la transparence pour le public et la distinction claire entre photographie réelle et image synthétique. L'essor fulgurant des outils de génération d'images par IA bouleverse actuellement profondément l'univers de la photographie et de l'art visuel. Désormais, des algorithmes sophistiqués permettent de produire des images ultra-réalistes à partir de simples descriptions textuelles, rendant parfois impossible la distinction entre une photo prise par un photographe et une image créée artificiellement. Cette situation soulève des enjeux majeurs en matière d'éthique, d'information du public et de protection du métier de photographe. Si l'intelligence artificielle constitue une avancée indéniable dans le domaine artistique, son utilisation dans la création d'images pose plusieurs questions. D'une part, l'absence de distinction claire entre photographies et images générées par IA entraîne un risque de tromperie du public, en particulier dans les domaines du journalisme, de la publicité ou des concours artistiques. À titre d'exemple, plusieurs prix photographiques ont récemment été attribués à des œuvres générées par IA, sans que les jurys n'aient pu détecter leur nature synthétique, remettant en cause l'intégrité de ces compétitions. D'autre part, la prolifération des contenus IA accentue les risques de désinformation, notamment à travers la diffusion d'images truquées de personnalités ou d'évènements fictifs. Face à ces enjeux, plusieurs pays et instances internationales commencent à encadrer la transparence des images générées par IA. La Chine impose depuis 2023 une mention visible sur toutes les images IA diffusées sur son territoire. L'Union européenne, à travers le futur AI Act , prévoit également une obligation de signalement des contenus synthétiques et encourage le développement de solutions de marquage des images créées par IA. Aux États-Unis d'Amérique, des discussions législatives sont en cours pour garantir une meilleure traçabilité des contenus générés artificiellement. En France, bien que la question fasse l'objet de discussions, aucune régulation spécifique n'impose actuellement l'étiquetage des images générées par IA. Pourtant, d'autres obligations comparables existent déjà, comme la mention « Photographie retouchée » imposée depuis 2017 sur les publicités où l'apparence des mannequins a été modifiée. Aussi, Mme la députée se demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage d'instaurer une obligation légale de mention « Créée par IA », ou toute autre mention similaire, sur les images générées artificiellement. Elle souhaite également savoir si des discussions sont engagées avec les professionnels de l'image et les plateformes numériques pour définir les modalités d'application d'une telle mesure, en tenant compte des défis techniques liés à l'identification et au marquage des images générées par intelligence artificielle.

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Question 6392 — animaux

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les manquements persistants à l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, conformément à la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Bien que cette avancée législative ait été saluée comme un véritable progrès en matière de bien-être animal, de nombreuses associations de protection animale signalent des violations manifestes de la loi. Certaines animaleries continuent à proposer des chiots et des chatons à la vente, parfois de façon détournée : en arrière-boutique, via des plateformes numériques ou encore par le biais de systèmes de retrait en magasin de type click et collect . Une récente enquête de la Fondation 30 millions d'amis a mis en lumière l'ampleur de ces contournements. Certaines enseignes n'hésitent pas à promouvoir ouvertement ces ventes sur leurs réseaux sociaux ou leurs sites internet. Une telle pratique va directement à l'encontre de l'objectif de la loi, qui visait à limiter les achats impulsifs et à encourager une adoption responsable. Il convient également de rappeler que la vente d'animaux à distance, sans interaction avec un conseiller ni rencontre préalable avec l'animal, ne garantit pas une décision d'adoption mûrement réfléchie. Cette inquiétude est d'ailleurs partagée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), représentant les éleveurs canins et félins en France. Or, à ce jour, le décret définissant les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction n'a toujours pas été publié. En l'absence de dispositif répressif, la loi reste partiellement inopérante, laissant prospérer une forme d'impunité. S'agissant de la période de transition ou de « tolérance » invoquée jusqu'ici, il apparaît qu'elle ne se justifie plus. Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ont eu tout le temps nécessaire pour s'organiser afin de se conformer à la loi. Entre la naissance d'un chiot ou d'un chaton et sa mise en vente, il s'écoule généralement trois à quatre mois. Il est donc peu crédible que des animaux soient encore en cours de « d'écoulement » en avril 2025, sauf à considérer que de nouvelles reproductions ont été volontairement engagées après l'entrée en vigueur de la loi - ce qui serait en totale contradiction avec son esprit et son objectif. Elle souhaite donc savoir à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application attendu, afin de garantir l'effectivité de cette interdiction et de mettre un terme aux pratiques qui continuent de la contourner, plus d'un an après son entrée en vigueur.

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Question 6390 — animaux

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'interdire les pièges à colle, responsables de souffrances animales extrêmes et non sélectifs. Ces dispositifs, principalement utilisés pour capturer des rongeurs, consistent à piéger les animaux sur une surface enduite de colle, les condamnant à une agonie prolongée. Les animaux ainsi capturés peuvent subir des blessures graves, telles que des déchirures cutanées, des fractures ou des lésions oculaires, en tentant de se libérer. Outre leur cruauté, ces pièges ne sont pas sélectifs : des espèces protégées, comme les hérissons, moineaux ou rapaces, peuvent également être capturées, mettant en danger la biodiversité. D'ailleurs, de nombreux chasseurs s'opposent à ces méthodes, les jugeant contraires à l'éthique de la chasse et nuisibles à l'image de leur pratique et des pays tels que l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne ou la Nouvelle-Zélande ont déjà interdit ces pièges. En France, bien que certaines enseignes aient cessé leur commercialisation, d'autres continuent à en proposer à la vente. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la chasse à la glu a été interdite en 2023 par le Conseil d'État, en raison de son manque de sélectivité et de la souffrance infligée aux animaux. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle, afin de mettre fin à une pratique cruelle et dangereuse pour la faune sauvage et de s'aligner sur les engagements de la France en matière de bien-être animal et de protection de la biodiversité.

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