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Katiana Levavasseur

France

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Question· Question écrite3174answered

Question 3174 — professions de santé

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Katiana Levavasseur alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire reconnaissance d'un statut officiel pour les perfusionnistes en France. Ces professionnels de haute technicité et à très grande responsabilité permettent chaque année à environ 39 000 patients, dont 4 000 enfants, de bénéficier de chirurgies cardiaques sous circulation extracorporelle. Pourtant, malgré leur rôle crucial dans le maintien en vie des patients lors des interventions, leur expertise dans la gestion des assistances circulatoires et leur contribution directe à l'augmentation des greffes cardiaques et pulmonaires, ils se sentent oubliés, déconsidérés, par les pouvoirs publics. L'absence de mesures pour valoriser ce métier central entraîne ainsi une démobilisation préoccupante, des difficultés croissantes de recrutement, un allongement des délais de prise en charge des patients et une diminution, annoncée, des activités de greffes. Bien que des alertes répétées aient été lancées ces dernières années, notamment auprès des précédents gouvernements, aucune avancée concrète ni calendrier de travail n'a été mis en place pour inverser cette tendance inquiétante. Les représentants de la profession appellent donc aujourd'hui à une reconnaissance officielle du métier de perfusionniste, à l'instauration d'un cadre de formation adapté et à des mesures concrètes pour garantir l'attractivité et la pérennité de cette profession indispensable. Face à cette situation, elle lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit de prendre pour répondre aux attentes légitimes de ces professionnels.

Question· Question écrite3095answered

Question 3095 — discriminations

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les restrictions systématiques d'accès à certaines professions pour les personnes atteintes de diabète de type 1 (DID). Malgré les avancées médicales permettant à ces personnes de mener une vie active et équilibrée tout en maîtrisant leur maladie, elles restent exclues de nombreux métiers, notamment dans les domaines de la sécurité et des transports, tels que la police nationale, la gendarmerie, les douanes ou encore certains postes SNCF. Ces interdictions, fondées sur des critères d'inaptitude systématique souvent dépassés, privent ces professions de candidats pleinement capables d'exercer leurs fonctions avec compétence et efficacité. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative à la réduction des restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a ouvert la voie à une nécessaire réflexion sur la modernisation de ces critères. Cependant, cette révision n'a pas été étendue aux métiers précités, qui restent aujourd'hui interdits aux personnes atteintes de DID. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre à jour ces critères d'inaptitude, afin de garantir une évaluation individualisée des candidats basée sur leurs capacités réelles et ainsi promouvoir l'inclusion et l'égalité des chances pour tous.

Question· Question écrite2618answered

Question 2618 — professions de santé

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et leur demande de reconnaissance statutaire comme praticiens avancés. Cette profession, hautement qualifiée, requiert une formation spécialisée de deux ans accessible après au moins deux années d'expérience en tant qu'infirmier diplômé d'État (IDE) et est sanctionnée par un master universitaire. En raison de leurs compétences et de leur autonomie, les IADE jouent un rôle clé dans l'accès aux soins anesthésiques, mais aussi dans divers domaines des soins critiques tels que le SMUR, les transports sanitaires et la réanimation. Leur contribution essentielle, notamment durant la crise de la covid-19, a mis en lumière leur polyvalence et leur importance pour le système de santé, un constat reconnu et salué à plusieurs reprises. Cependant, leur demande de reconnaissance statutaire spécifique, soutenue par de nombreux rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et des normes internationales, demeure insatisfaite. En juin 2024, avant la dissolution de l'Assemblée nationale, une réforme attendue de longue date concernant la profession infirmière semblait sur le point d'inclure cette reconnaissance, mais celle-ci n'a finalement pas vu le jour. Ce retard freine l'attractivité de cette profession stratégique et compromet l'accès à des soins anesthésiques sécurisés pour les concitoyens. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette demande de reconnaissance statutaire des IADE en tant que praticiens avancés.

Question· Question écrite2575answered

Question 2575 — médecines alternatives

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de faire évoluer le statut de la profession d'ostéopathe, dans l'intérêt des praticiens mais aussi des patients. Actuellement, l'absence d'un système de gouvernance clair pour l'ensemble des ostéopathes, combinée à l'incapacité des agences régionales de santé (ARS) à répondre efficacement aux besoins de contrôle et de sanctions, crée une carence préoccupante dans le suivi de cette profession. Cette situation compromet la qualité des soins et le respect des standards déontologiques essentiels pour garantir la sécurité des patients. Le dernier rapport de l'inspection générale des affaires sociales avait ainsi souligné la nécessité d'instaurer une gouvernance unique pour tous les titulaires du titre d'ostéopathe, afin de renforcer la régulation de la profession. Il avait également mis en évidence l'hétérogénéité des formations en ostéopathie, tant dans leur qualité que dans le nombre de diplômés chaque année. Pour remédier à ces lacunes, le Registre des ostéopathes de France (ROF) avait formulé plusieurs recommandations essentielles : l'instauration d'un numerus clausus annuel, afin de limiter la surpopulation professionnelle et de préserver les débouchés des nouvelles générations ; la mise en place de contrôles annuels et systématiques des établissements de formation, incluant des inspections sur site ; et le renforcement des liens entre les écoles d'ostéopathie et les universités, afin de consolider les moyens alloués à la recherche et d'offrir aux étudiants des passerelles académiques. Ces mesures permettraient, selon le ROF, de lever l'ambiguïté qui pèse actuellement sur la profession et de répondre aux attentes des patients, particulièrement en matière de qualité de soins. En outre, il réitère également sa demande de reconnaissance de l'ostéopathie comme une profession de santé à part entière. Cette reconnaissance permettrait notamment aux ostéopathes d'intégrer pleinement des structures comme les maisons de santé pluridisciplinaires, les hôpitaux et les cliniques, renforçant ainsi leur rôle dans le système de soins. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces recommandations et savoir s'il compte prendre des mesures sur ce sujet.

Question· Question écrite2449answered

Question 2449 — communes

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences budgétaires induites par l'absence de révision du mode de calcul et des modalités de versement du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce calcul, figé depuis les années 2010, génère des déséquilibres financiers significatifs pour certaines communes. À titre d'exemple, la commune de Ferrières-Haut-Clocher subit une perte importante de recettes suite à la destruction, en 2020, de deux transformateurs électriques de 400 000 volts. En effet, cette destruction a entraîné une réduction de 300 000 euros de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Bien que la commune soit éligible au mécanisme de compensation instauré par l'article 79 de la loi de finances pour 2019, cette compensation dégressive sur cinq ans, versée avec un décalage d'un an, ne compense pas intégralement la perte de ressources. La situation contraint donc la commune à recourir à des lignes de trésorerie et à des restrictions budgétaires, menaçant ainsi le maintien des services publics, le remboursement des emprunts contractés, ainsi que les emplois municipaux. Aussi, face à ces enjeux, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une révision du mode de calcul et des modalités de versement du FNGIR, afin de mieux prendre en compte les pertes financières durables des communes concernées ; une telle réforme permettrait de préserver l'équilibre budgétaire de ces collectivités et de garantir la continuité de services publics essentiels.

Question· Question écrite2438answered

Question 2438 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les inquiétudes croissantes des acteurs de l'industrie du bois face à l'application problématique de la responsabilité élargie des producteurs (REP), introduite par la loi « AGEC » de 2020. Ce dispositif, initialement conçu pour favoriser la collecte et la valorisation des déchets issus de la déconstruction, menace aujourd'hui la viabilité de la filière bois française. Contrairement à d'autres matériaux, le bois est un matériau exemplaire : renouvelable, biodégradable et largement valorisé, que ce soit dans l'industrie du panneau ou dans le secteur énergétique. Cependant, l'application de la REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) place le bois dans une situation de distorsion de concurrence. Selon la Fédération nationale du bois (FNB), les éco-contributions imposées à la filière auraient déjà conduit 70 % des entreprises du secteur à quitter leur éco-organisme à titre préventif, au vu des projections annoncées pour 2025 et au-delà, en matière de contributions (plus de 50 % selon la FNB). Ces coûts affecteraient non seulement la compétitivité des entreprises françaises, mais aussi les consommateurs finaux, les collectivités forestières et les propriétaires privés. Il apparaît donc que les mesures mises en œuvre s'opposent complètement aux intentions initiales de la loi « AGEC », qui visait à encourager les produits écologiquement vertueux et à réduire leur coût pour les usagers. Et donc une fois encore, une norme franco-française risque de compromettre l'avenir d'une des filières d'excellence parmi les plus écologiques. Aucun autre pays ne flagelle ainsi son industrie nationale. À ce jour, les tentatives de rectification par voie réglementaire (notamment les arrêtés de mars et de juillet) restent insuffisantes pour corriger les déséquilibres induits. Dans ce contexte, la filière bois s'interroge sur les intentions du Gouvernement. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette situation et savoir si des mesures concrètes seront prises avant le 1er janvier 2025 pour garantir une application équitable de la REP afin de préserver la compétitivité de la filière bois française.

Question· Question écrite2411answered

Question 2411 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur deux dossiers relatifs à la reconnaissance et à l'indemnisation de préjudices subis par des populations ayant servi ou soutenu la France dans des conflits passés, qui demeurent non résolus malgré des engagements législatifs ou des recommandations officielles. D'une part, l'indemnisation des 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie encore en vie, prévue dans le rapport annexé à la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, n'a pas été mise en œuvre. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, prévoyait l'attribution de 4 195 euros à chacun des 22 survivants concernés, pour une dépense totale de 92 290 euros. Or cette disposition a été considérée comme non normative par les services du ministère, empêchant son application. Cette situation génère un sentiment d'injustice pour les bénéficiaires, dont certains, dans un état de santé fragile, risquent de ne jamais voir leurs droits reconnus. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement a été adopté pour réintroduire cette indemnisation. Mme la députée demande ainsi à ce que cet amendement soit retenu par le Gouvernement, quelles que soient les conclusions finales de l'examen de ce texte, afin que les 22 survivants concernés puissent bénéficier sans délai de la reconnaissance et de la réparation qui leur ont été promises. D'autre part, les rapatriés d'Indochine ayant subi des conditions d'accueil indignes continuent d'être exclus du dispositif de réparation instauré par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qui reconnaît les préjudices vécus par les harkis et leurs familles. Pourtant, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH) a explicitement recommandé, dans son rapport d'activité 2022, que ce dispositif soit étendu aux rapatriés d'Indochine, compte tenu des conditions identiques de privations, de souffrances et de traumatismes vécues par ces populations. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte garantir l'indemnisation rapide des 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie, conformément à l'intention clairement exprimée par le Parlement, et s'il envisage de se conformer aux recommandations de la CNIH, concernant l'extension du dispositif de réparation aux rapatriés d'Indochine ; ces démarches viseraient à rendre justice à ces populations et à honorer pleinement la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont servi ou soutenu la France dans des contextes difficiles.