Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la responsabilité morale et politique du pays envers celles et ceux qui portent secours et assistance à la population : les sapeurs-pompiers. Ils sont en danger vital. Leurs missions opérationnelles les exposent à des risques connus, dont les conséquences destructrices sont évitables : fumées toxiques, particules, amiante, retardateurs de flamme, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), ainsi que les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Ces risques sont d'autant plus amplifiés par leur temps de travail, qui impose un allongement de la durée d'exposition aux substances cancérigènes. Le régime de travail en garde de 24 heures priverait ainsi leur organisme du repos nécessaire à sa reconstruction et la pluralité des missions qui leur sont ordonnées favorise une multitude d'agressions à leur santé psychique et physique. D'ailleurs, depuis le 3 octobre 2023, la résolution législative du Parlement européen, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail, les reconnaît enfin comme des travailleurs exposés à l'amiante, au point d'être qualifiés de personnels à protéger. Cette résolution est depuis devenue une directive. La Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés (FA SPP-PATS) souhaite que des protections contre tous les agents chimiques CMR, les HAP et autres polluants auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés de manière régulière soient prises. De fait, les cancers professionnels liés à la lutte contre les incendies sont une réalité et, selon certaines études, plus de 85 % des décès liés au travail chez les pompiers sont causés par des cancers professionnels. Le Canada reconnaît jusqu'à 19 de ces cancers, alors que seuls deux cancers sont aujourd'hui présumés imputables à l'activité de sapeur-pompier en France. À leur écoute, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir entamer des réflexions pour que soit engagée la possibilité de mettre en œuvre, sur proposition de la FA SPP-PATS, un dispositif tel que celui voté au Canada (le Bill C-224). Celui-ci prônerait, tout comme celui des Canadiens, une législation nationale de protection selon les principes suivants : responsabilité de la Nation envers les pompiers et les personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ; cohérence nationale ; complément substantiel du nombre de cancers professionnels reconnus ; séparation et professionnalisation des filières au sein des SDIS ; instauration du mois de l'information, de la prévention, de la sensibilisation du grand public et des familles des professionnels ; et lancement d'un plan d'équipement national des pompiers calqué sur le pacte capacitaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 1751 — professions de santé

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail particulièrement difficiles des infirmiers libéraux, ainsi que sur le manque de reconnaissance de leur profession. En effet, dans le cadre d'une consultation initiée par le syndicat Convergence Infirmière, près de 5 500 infirmiers libéraux de France ont partagé leurs témoignages sur leurs conditions de travail. Dans un contexte où les Français font face à une réelle pénurie de professionnels de santé et à une extension sur le territoire des déserts médicaux, le métier d'infirmier est confronté à des difficultés croissantes. Selon la consultation susmentionnée, alors que 84,42 % des infirmiers sont en réalité des infirmières, plus de 40 % des répondants indiquent soulever entre 250 et 750 kilos par jour et cela, dans des postures souvent très contraignantes, telles que la torsion du tronc, l'accroupissement ou être à genoux. Ils sont ainsi 98,78 % à déclarer adopter des postures pénibles pour effectuer les soins quotidiens. De même, les résultats de cette enquête font apparaître d'autres problèmes importants : difficultés de circulation et de stationnement, travail dans des températures extrêmes, manque d'hygiène et insalubrité de certains logements, exposition à des agents chimiques dangereux et même des violences verbales, physiques, voire sexuelles. De plus, la quasi-totalité des participants estiment que la charge mentale liée à la paperasserie administrative, à la menace des indus, aux procédures ordinales ou aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sont des facteurs de pénibilité. Cela a bien évidemment des répercussions sur le moral des infirmiers libéraux, 76 % d'entre eux se déclarant fatigués, déprimés ou en burn-out en raison de leur activité. De même, plus de 65 % des infirmiers libéraux interrogés ont été contraints de consulter un professionnel de santé en raison de leurs conditions de travail, que ce soit pour des troubles musculosquelettiques, des troubles psychologiques ou sur les problèmes que leur travail engendrait dans leur couple ou sur le bien-être des enfants. Un autre sujet d'inquiétude qu'il convient de relever est la faible représentation des infirmiers libéraux dits « jeunes » (moins de 35 ans), qui ne constituent que 5,03 % des répondants, tandis que 41,06 % ont entre 50 et 60 ans. Cela témoigne d'un désintérêt marqué des jeunes générations pour cette profession, probablement informées des difficiles conditions de travail associées à ce métier pourtant crucial pour la société. Il faut agir contre cette situation et inverser la tendance ! Enfin, l'une des dernières informations que rapporte cette enquête : 79,16 % des participants s'inquiètent de la possibilité d'être contraints d'intégrer des structures d'exercice coordonné telles que les maisons de santé (MSP), les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ou les équipes de soins primaires (ESP). Il serait souhaitable, pour tous, que le Gouvernement communique davantage et tienne mieux informés les professionnels de santé sur le terrain des projets à venir les concernant, pour éviter qu'une réelle méfiance s'installe entre les institutions et les infirmiers libéraux. Aussi, elle aimerait connaître la position du ministère face à ces retours du terrain, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier au profond malaise touchant cette profession dans les mois à venir.

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Question 1702 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des établissements pénitentiaires. Au 1er octobre 2024, une population carcérale de 78 969 individus était hébergée dans les prisons françaises, dépassant largement la capacité opérationnelle limitée à 61 737 places. Cette surpopulation atteint des niveaux inquiétants, avec une densité moyenne de 124,3 % dans les établissements de métropole et des outre-mer. Dans certains établissements, notamment les maisons d'arrêt, cette densité dépasse les 200 %, engendrant ainsi des tensions permanentes non seulement entre les détenus, mais également avec le personnel travaillant à leur contact, qu'il soit de surveillance, de probation ou d'autres corps. Cette surpopulation crée des conditions de vie et de travail difficiles, voire dangereuses, pour tous. D'autant que les établissements pénitentiaires font face à une pénurie alarmante de personnel de surveillance, avec un taux de couverture moyen avoisinant les 90 %. Ces difficultés engendrent également une montée en puissance des trafics et du racket, devenus monnaie courante. Avec une charge de travail démultipliée et qui ne cesse de croitre, les personnels font tout ce qu'ils peuvent pour assurer au mieux leur mission de service public, mais inévitablement l'aspect qualitatif de leur travail est affecté. Le personnel se trouve ainsi souvent dépassé, faute de moyens, d'effectifs et de temps suffisants pour y faire face. Aussi, pour enrayer cette situation, des mesures immédiates doivent être prises. Mme la députée enjoint donc M. le ministre à agir promptement pour résoudre cette crise qui affecte les établissements pénitentiaires. La question de la réévaluation des conditions de travail est cruciale, car elle permettra d'attirer de nouveaux profils, contribuant ainsi à atténuer cette crise. Des solutions à moyen et long terme doivent également être envisagées pour stabiliser durablement les taux de densité carcérale dans l'ensemble des établissements. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures qui sont envisagées.

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