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Person

Philippe Brun

France

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Question· Question écrite6536answered

Question 6536 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment dans la mise en œuvre du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Ce dispositif, qui vise à financer la collecte et le recyclage des déchets de chantier par le biais d'une écocontribution appliquée aux produits et matériaux de construction, suscite de vives préoccupations parmi les professionnels du secteur, tant en ce qui concerne son efficacité que sa transparence. Bien que des points de collecte aient été déployés sur une grande partie du territoire, ils ne permettraient aujourd'hui de traiter qu'environ 20 % des volumes réels de déchets. La collecte directe sur les chantiers ou au sein des entreprises demeure marginale, voire inexistante dans certaines zones, limitant ainsi fortement les bénéfices environnementaux attendus. Par ailleurs, plusieurs éco-organismes chargés de percevoir les contributions appliqueraient des hausses de taux soudaines, souvent sans justification claire ni communication préalable suffisante. Ces pratiques fragilisent la capacité des artisans et entrepreneurs à établir des devis fiables, d'autant plus dans un contexte où les engagements contractuels sont souvent pris plusieurs mois à l'avance. M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place de mécanismes de contrôle et de suivi des pratiques de collecte, impliquant l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées pour garantir une transparence complète sur l'utilisation des écocontributions et sur le pilotage financier du dispositif REP.