Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Philippe Brun

France

Records

7,005 records where Philippe Brun is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite6461answered

Question 6461 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements du dispositif VISALE (visa pour le logement et l'emploi), mis en place par le groupe Action Logement et reconnu d'utilité sociale. Ce dispositif vise à faciliter l'accès au logement en apportant une garantie locative aux personnes en situation de précarité. Toutefois, l'accès à la garantie VISALE pour les personnes porteuses de handicap, éligibles à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et sans emploi, demeure restreint. Actuellement, pour les personnes de plus de 30 ans, la garantie VISALE est majoritairement réservée aux salariés, ce qui exclut de nombreux adultes en situation de handicap qui, en raison de leur état de santé, n'ont pas d'activité professionnelle. Cette limitation constitue un obstacle important à leur autonomie et à leur droit fondamental à un logement décent. Afin de préserver l'indépendance et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures envisagées pour étendre effectivement l'accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l'AAH sans emploi.

Question· Question écrite6365answered

Question 6365 — agriculture

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des contaminations aux produits phytosanitaires pour les producteurs engagés dans l'agriculture biologique. De nombreux producteurs biologiques, voisins d'exploitations agricoles conventionnelles, voient leurs cultures contaminées par des résidus de produits phytosanitaires, en particulier le prosulfocarbe. Devenu l'herbicide le plus utilisé en France, devant même le glyphosate, le prosulfocarbe est connu pour sa forte volatilité. Malgré les restrictions d'usage instaurées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en 2023, la situation ne s'est pas améliorée. Ces contaminations ont des conséquences dramatiques pour les exploitants biologiques, contraints de détruire tout ou partie de leurs récoltes afin de respecter les exigences du label bio, subissant ainsi des pertes financières importantes. À ce jour, aucun mécanisme d'indemnisation adapté n'est prévu pour compenser ces préjudices. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la création d'un dispositif d'indemnisation spécifique en faveur des agriculteurs biologiques victimes de contaminations phytosanitaires, afin de préserver l'équité entre les modes de production et de soutenir la filière biologique.