Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions dans lesquelles les acheteurs publics peuvent recourir à des plateformes privées de référencement ou d'intermédiation pour leurs achats de denrées alimentaires. De nombreuses collectivités territoriales et établissements publics locaux d'enseignement recourent aujourd'hui à des plateformes ou opérateurs privés qui proposent de référencer des fournisseurs, de négocier leurs conditions commerciales, de centraliser les commandes ou encore de faciliter la relation entre acheteurs publics et producteurs et fournisseurs alimentaires. Ces dispositifs peuvent présenter un réel intérêt pour la commande publique alimentaire. Dans certains cas, ils peuvent notamment faciliter l'accès des collectivités et des établissements scolaires à des producteurs agricoles locaux, favoriser les circuits courts et permettre à de petites structures, qui disposent de moyens administratifs limités, de diversifier leurs approvisionnements et de développer leurs achats en direct auprès de l'agriculture. La simplification de l'accès à ces fournisseurs peut ainsi contribuer aux objectifs de qualité de l'alimentation, de relocalisation des approvisionnements et de soutien aux filières agricoles. Toutefois, les modalités juridiques de fonctionnement de ces plateformes semblent très variables. Certaines se limitent à mettre en relation les acheteurs et les fournisseurs, tandis que d'autres sélectionnent et référencent les fournisseurs, négocient les prix et conditions commerciales, centralisent les commandes ou assurent le paiement des fournisseurs avant de facturer l'acheteur public. Leur rémunération peut également être assurée par les acheteurs ou par les fournisseurs, notamment sous la forme de commissions ou de remises. Cette diversité soulève des interrogations quant à l'articulation de ces dispositifs avec les règles de la commande publique et interroge légitimement certains acteurs privés qui répondent à des marchés publics de denrées alimentaires. En particulier, l'article L. 2113-2 du code de la commande publique définit la centrale d'achat comme un acheteur exerçant de façon permanente, au bénéfice d'autres acheteurs, des activités d'achat centralisées, tandis que l'article L. 2113-4 précise que le recours à une centrale d'achat ne permet de considérer les obligations de publicité et de mise en concurrence comme satisfaites que pour les opérations de passation et d'exécution qui lui ont été confiées. Dès lors, les acheteurs publics peuvent être confrontés à une difficulté pratique : ils peuvent être sollicités par des plateformes présentant leur intervention comme compatible avec la commande publique, sans nécessairement disposer d'une doctrine claire leur permettant de déterminer si le recours à la plateforme couvre juridiquement les achats ultérieurement réalisés auprès des fournisseurs référencés. Mme la députée demande donc à M. le ministre de préciser, en premier lieu, dans quelles conditions le recours par un acheteur public à une plateforme privée de référencement ou d'intermédiation peut être regardé comme compatible avec les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, notamment lorsque les fournisseurs auprès desquels les commandes sont effectivement passées ont été référencés ou sélectionnés par la plateforme et non directement par l'acheteur public. Elle souhaite également savoir si l'existence d'un marché public conclu entre l'acheteur public et la plateforme, après une procédure de publicité et de mise en concurrence, peut suffire à sécuriser les commandes ultérieurement passées auprès des fournisseurs référencés, ou si ces fournisseurs doivent eux-mêmes avoir fait l'objet d'une procédure de sélection répondant aux exigences de la commande publique. Elle lui demande, en outre, de préciser les règles applicables lorsque la plateforme assure la centralisation des commandes et le paiement des fournisseurs, ainsi que lorsque sa rémunération est versée directement par les fournisseurs sous forme de commissions, de remises ou de rémunérations calculées en fonction des achats réalisés par les acheteurs publics. Enfin, elle souhaite savoir s'il existe une liste, un référentiel ou une doctrine officielle permettant aux acheteurs publics d'identifier, plateforme par plateforme, les dispositifs dont les modalités de fonctionnement sont compatibles avec les règles de la commande publique et, à défaut, si le Gouvernement envisage de mettre à disposition des collectivités et établissements publics un tel outil de sécurisation ; une telle clarification lui paraît particulièrement nécessaire afin de ne pas créer d'obstacle inutile au développement de solutions permettant de rapprocher la commande publique des producteurs agricoles et des fournisseurs locaux, tout en garantissant le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de mise en concurrence qui encadrent l'achat public.

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Question 18075 — transports

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre des transports sur l'application effective des dispositions législatives visant à favoriser l'intermodalité entre le vélo et le train. Alors que la transition écologique impose de développer des alternatives concrètes à la voiture individuelle, l'articulation entre les différents modes de déplacement constitue une condition essentielle du développement des mobilités durables. Le vélo et le train doivent ainsi être pensés comme complémentaires et non comme concurrents. La loi d'orientation des mobilités de 2019 a affirmé cette ambition en prévoyant notamment le développement d'équipements permettant l'emport des vélos non démontés à bord des trains. Pourtant, de nombreux usagers constatent encore d'importantes difficultés pour voyager avec leur vélo : nombre insuffisant d'emplacements, réservations obligatoires et parfois limitées, restrictions selon les lignes ou les périodes, voire impossibilité pure et simple d'embarquer son vélo. Cette situation interroge l'effectivité des dispositions adoptées par le législateur. Elle constitue également un frein au recours aux transports collectifs, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, où la possibilité de rejoindre une gare à vélo puis de poursuivre son trajet en train représente une alternative essentielle à l'usage de la voiture. Ces difficultés s'inscrivent plus largement dans un contexte de fragilisation de certaines petites lignes ferroviaires et d'insuffisance de l'offre de trains dans de nombreux territoires. La réussite de la transition des mobilités suppose pourtant un investissement ambitieux dans le ferroviaire, le maintien et le développement des lignes du quotidien, ainsi qu'une amélioration effective de l'intermodalité. Elle lui demande donc : quel bilan le Gouvernement tire de l'application effective des dispositions issues de la loi d'orientation des mobilités concernant l'emport des vélos dans les trains ; quels outils de suivi et d'évaluation permettent aujourd'hui de vérifier le respect de ces obligations par les opérateurs et les autorités organisatrices ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif et homogène à l'emport des vélos dans les trains sur l'ensemble du territoire ; et, plus largement, quelle stratégie il compte mettre en œuvre pour faire de l'intermodalité entre vélo et train un véritable levier de développement des transports collectifs, d'application du droit à la mobilité pour toutes et tous et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les ambitions votées par le Parlement en matière de mobilité durable trouvent enfin une traduction concrète dans le quotidien des usagers.

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Question 17930 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et des actes de soins dentaires, qui prévoit notamment de ramener de 60 % à 50 %, à compter du 1er janvier 2027, la part des soins dentaires prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Cette évolution intervient alors même que l'accès aux soins bucco-dentaires demeure marqué par d'importantes inégalités sociales et territoriales. Dans la Drôme comme dans de nombreux territoires, des professionnels de santé alertent déjà sur les situations de renoncement ou de report de soins pour des raisons financières. La diminution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire risque d'accroître le reste à charge des patients et de renforcer la dépendance à l'égard des complémentaires santé, alors que tous les assurés ne disposent pas d'une couverture complémentaire au même niveau. Les soins dentaires courants, notamment les soins conservateurs et le traitement des caries, jouent pourtant un rôle essentiel en matière de prévention et de santé publique. Leur report ou leur renoncement peut entraîner une aggravation de l'état de santé des patients et, à terme, des prises en charge plus complexes et plus coûteuses. Cette décision suscite par ailleurs de fortes réserves parmi les acteurs concernés. Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a rendu un avis défavorable sur les projets de décrets concernés, tandis que l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie a également exprimé son opposition à cette évolution. Ces avis interrogent sur l'opportunité d'un transfert massif de dépenses de l'assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé et, in fine , vers les cotisations des assurés et le reste à charge des personnes les moins bien couvertes. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de prévenir une aggravation du renoncement aux soins dentaires et de garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour l'ensemble de la population. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de revenir sur la baisse de 60 % à 50 % de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et, plus largement, quelles études d'impact ont été réalisées concernant les conséquences de cette mesure sur les dépenses des complémentaires santé, les cotisations des assurés, les restes à charge et le recours aux soins, notamment pour les personnes les plus modestes et celles dépourvues de complémentaire santé.

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Question 17615 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante qui affecte les conducteurs et les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), notamment dans la Drôme. Depuis plusieurs années, de nombreux témoignages ainsi que des constats concordants font état de pratiques contestées d'une société spécialisée dans les stages de récupération de points partout en France. De manière systémique et dans le but de capter la demande des usagers, cette société propose à la vente des milliers de places de stages sur des dates et des lieux qui ne correspondent pas toujours à des sessions réelles. Après encaissement, certains clients sont reportés de session en session, jusqu'à ce qu'un effectif jugé très rentable soit réuni. Ces pratiques trompent le consommateur, faussent la concurrence et détournent artificiellement les usagers des centres agréés, qui proposent, eux, des sessions réellement disponibles. Certains conducteurs se seraient également retrouvés en difficulté, voire privés de la possibilité de récupérer leurs points dans les délais nécessaires. De plus, cette pratique intervient en contradiction avec l'exigence d'application du cadre réglementaire applicable aux stages de sensibilisation à la sécurité routière. Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont explicites : l'agrément doit être retiré lorsqu'un exploitant enregistre un taux d'annulation supérieur à 30 % des stages programmés sur deux années civiles consécutives, lorsque ces annulations interviennent moins de trente jours avant la tenue des sessions. Or il est établi que la société en question a enregistré, dans la Drôme, les taux d'annulation suivants : en 2021-2022, 40,59 % d'annulations, sans qu'aucune mesure de retrait d'agrément n'ait été engagée par les services de la préfecture. Cette pratique lui a permis d'acquérir une position dominante dans la Drôme en y multipliant sa programmation par 3,2 entre 2021 et 2024 et d'abuser de cette position par la pratique de tarifs bien plus élevés que dans d'autres départements, au détriment des usagers locaux. Les deux centres agréés du département expriment leur inquiétude face à l'absence de réponse effective des services compétents, alors même que des signalements répétés et documentés ont été transmis aux autorités et que des sanctions sont explicitement prévues par les textes. Dans ce contexte, elle lui demande si un examen impartial de cette situation sera conduit, dans l'intérêt des usagers, du respect de la réglementation et de la restauration d'une concurrence loyale entre les acteurs agréés.

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Question 17465 — agriculture

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par la succession d'impacts terribles des changements climatiques, une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, ou de développement de l'œnotourisme. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, puisque si certains pays s'y sont déclarés opposés, plusieurs États membres ont exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.

Amendment· Amendement1210rejected

Amendement 1210 — ART. 5

France · National Assembly · 15 July 2026

Amendment· Amendement1202adopted

Amendement 1202 — ART. 5

France · National Assembly · 15 July 2026

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Question 17046 — télécommunications

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le phénomène des déconnexions sauvages dans les armoires de fibre optique. Le mode actuel de sous-traitance, dit « STOC » (sous-traitance opérateur commercial), repose sur une rémunération des intervenants uniquement à l'intervention réussie. Dans des armoires de rue, souvent saturées ou insuffisamment entretenues, ce modèle peut conduire certains techniciens à débrancher la ligne d'un abonné existant afin de raccorder un nouveau client à tout prix. Les abonnés concernés se retrouvent alors privés de connexion jusqu'à une nouvelle intervention, créant un cercle vicieux de pannes et d'interventions inutiles payées par les opérateurs. Malgré les mesures engagées par les opérateurs, ainsi que les recommandations et contrôles de l'ARCEP, ces pratiques continuent d'être signalées dans de nombreux territoires. Elles interrogent les limites du recours à une sous-traitance en cascade, qui peut rendre plus difficile l'identification des responsabilités et le respect des bonnes pratiques d'intervention. Un renforcement du cadre applicable aux entreprises sous-traitantes apparaît donc nécessaire. Celui-ci pourrait notamment passer par un régime de responsabilité plus strict en cas de déconnexion volontaire ou de manquement aux règles d'intervention, par la mise en place d'une certification obligatoire des techniciens autorisés à intervenir sur les armoires de rue, ainsi que par un encadrement plus rigoureux du recours à la sous-traitance en cascade afin de renforcer la traçabilité des interventions. Dans ce contexte, elle souhaite lui demander ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer la responsabilité des sous-traitants intervenant sur les réseaux de fibre optique et prévenir durablement les déconnexions sauvages.

Amendment· Amendement1174adopted