Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées sur l'accès effectif à la formation, à l'apprentissage et à l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle rappelle que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a été instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette obligation, fixée à 6 %, est prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Cet article dispose que tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Cette réforme a également rappelé que la mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs, notamment par la déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'ils emploient. Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs mesures transitoires issues de la réforme de l'OETH ont pris fin, ce qui renforce encore l'enjeu d'un pilotage effectif de cette obligation. Pourtant, malgré ce cadre ancien et récemment réformé, l'accès effectif à l'emploi demeure freiné par des obstacles administratifs persistants. Dans l'Eure, les délais de traitement des dossiers par la MDPH peuvent atteindre jusqu'à un an pour une première demande et jusqu'à neuf mois pour un renouvellement. Ces délais peuvent empêcher un jeune d'entrer en apprentissage, retarder une orientation professionnelle, compromettre une embauche ou fragiliser le maintien dans l'emploi d'un adulte en situation de handicap. Cette situation est d'autant plus problématique dans les territoires ruraux, où s'ajoutent des difficultés de mobilité, d'éloignement des centres de formation, d'accès aux dispositifs d'accompagnement et de coordination entre les acteurs. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire effectivement les délais de traitement des dossiers par les MDPH, garantir la continuité des droits lors des renouvellements, et éviter que des retards administratifs ne privent des jeunes ou des adultes en situation de handicap d'un accès effectif à la formation, à l'apprentissage ou à l'emploi.

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Question 16044 — personnes handicapées

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes d'accès à l'apprentissage pour les jeunes en situation de handicap. Alors que l'apprentissage constitue une voie essentielle d'insertion professionnelle, les jeunes en situation de handicap y restent encore trop peu représentés. Selon les données disponibles, seuls environ 2 % des apprentis sont en situation de handicap, ce qui révèle un accès encore très insuffisant à l'un des principaux leviers de formation et d'emploi. Cette situation traduit une difficulté plus profonde d'orientation et d'accompagnement. Trop souvent, ces jeunes sont écartés des filières d'apprentissage dès le collège ou le lycée, faute d'accompagnement adapté, de coordination entre les acteurs ou d'ambition réelle portée pour leur parcours. Les dispositifs existent, notamment les aides de l'Agefiph, mais ils demeurent trop souvent complexes, mal connus ou insuffisamment mobilisés par les familles, les centres de formation et les employeurs. Dans les territoires ruraux comme l'Eure, ces obstacles sont renforcés par les problèmes de mobilité, l'éloignement des centres de formation, l'offre parfois limitée et le manque de coordination entre l'Éducation nationale, les MDPH, les CFA, France Travail, les entreprises et les acteurs du handicap. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour rendre l'apprentissage réellement accessible aux jeunes en situation de handicap, renforcer l'accompagnement des CFA et des employeurs, et garantir une meilleure coordination entre les acteurs de l'orientation, de la formation et de l'emploi, notamment dans les territoires ruraux.

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