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Person

Christine Loir

France

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Question· Question écrite14532open

Question 14532 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de versement des compléments de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en particulier le complément de ressources (CPR) et la majoration pour la vie autonome (MVA). Mme la députée a été alertée sur la situation d'une personne reconnue handicapée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), à laquelle le bénéfice du complément de ressources a été attribué, mais qui ne peut en percevoir le versement en raison de son hébergement en foyer de vie. En effet, le complément de ressources, supprimé pour les nouveaux bénéficiaires depuis 2019, demeure applicable à titre transitoire pour certains allocataires. Toutefois, son versement reste conditionné à l'occupation d'un logement indépendant. L'entrée en foyer de vie entraîne ainsi sa suppression automatique. Par ailleurs, ce complément a été remplacé par la majoration pour la vie autonome (MVA), qui répond à des conditions similaires, notamment celle de disposer d'un logement autonome, excluant de fait les personnes hébergées en établissement médico-social. Ainsi, ni le CPR ni la MVA ne permettent aujourd'hui de couvrir les situations des personnes dont le handicap justifie précisément un accompagnement en structure spécialisée. Cette situation met en évidence une incohérence majeure. D'une part, une décision administrative peut reconnaître un droit à compensation lié à l'incapacité durable d'accès à l'emploi, tandis que les règles de versement en empêchent l'effectivité, du seul fait du mode d'hébergement. D'autre part, elle conduit à une rupture d'égalité entre les bénéficiaires selon leur lieu de vie, pénalisant les personnes les plus lourdement handicapées, pour lesquelles la vie en logement autonome est impossible. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de versement des compléments de l'AAH afin de mieux prendre en compte les situations d'hébergement en établissements et services médico-sociaux, notamment les foyers de vie, et de garantir une réelle effectivité des droits reconnus.

Question· Question écrite14063answered

Question 14063 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'efficacité et la cohérence des mesures mises en œuvre pour faire face à la hausse brutale des prix des carburants. En effet, les prix à la pompe ont connu une augmentation particulièrement marquée ces dernières semaines, atteignant des niveaux très élevés, avec des hausses estimées à plus de 40 % sur un an. Dans certains territoires, le litre de gazole dépasse désormais 2,40 euros, pesant lourdement sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier dans les zones rurales et périurbaines où l'usage du véhicule est indispensable au quotidien. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures distinctes. D'une part, des aides sectorielles ciblées, à hauteur de 70 millions d'euros, destinées à certains professionnels particulièrement exposés, avec notamment des mécanismes de remboursement partiel du carburant pouvant atteindre environ 20 centimes par litre. Si ces dispositifs peuvent apporter un soutien ponctuel, ils suscitent de nombreuses interrogations quant à leur périmètre, certains professionnels essentiels, tels que les infirmiers libéraux, en étant exclus, ainsi que quant à leur caractère temporaire et limité. D'autre part, le Gouvernement poursuit une logique d'aides ciblées à destination des ménages, à travers le chèque énergie, attribué sous conditions de ressources. Si ce dispositif bénéficie aux foyers les plus modestes, il laisse de côté une part importante de la population, notamment les classes moyennes, qui subissent pourtant pleinement la hausse des prix des carburants sans pouvoir bénéficier de ces aides. Par ailleurs, il est régulièrement rappelé que plus de la moitié du prix des carburants à la pompe correspond à des taxes, incluant notamment la TVA, l'accise sur les produits énergétiques et certaines contributions indirectes telles que les certificats d'économie d'énergie, dont le coût est répercuté sur les consommateurs. Dans ce contexte, la question de l'impact de la fiscalité sur le niveau des prix et sur le pouvoir d'achat des Français se pose avec une acuité particulière. Enfin, cette situation intervient dans un contexte plus large de tension sur le pouvoir d'achat, marqué par une augmentation des prélèvements obligatoires et des dépenses contraintes pour de nombreux ménages, accentuant les difficultés rencontrées au quotidien. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser l'évaluation que le Gouvernement porte sur l'efficacité des aides sectorielles et des dispositifs ciblés actuellement en vigueur, ainsi que les raisons pour lesquelles il n'envisage pas, à ce stade, des mesures de nature plus structurelle permettant d'agir directement sur le niveau des prix des carburants, afin d'apporter une réponse plus globale, équitable et durable à la situation des ménages et des acteurs économiques.