M. Christophe Bex interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le régime de sanctions actuellement mis en œuvre pour les allocataires du RSA en France. Pour rappel, le revenu de solidarité active (RSA) s'élève à 652,34 euros pour une personne seule et constitue un moyen minimal de subsistance. Il faut rappeler aussi que le pays a connu une explosion de la pauvreté ces dernières années ; celle-ci concerne désormais 15 % de la population, soit 9 millions de personnes. Cela fait désormais six mois que la loi dite « pour le plein-emploi » est entrée en vigueur. Cette loi prévoit notamment un nouveau régime de sanctions pour les bénéficiaires du RSA, qui sont désormais automatiquement inscrits à France Travail, entre autres sujets provoquant de vifs débats. Cette sanction, appelée « suspension-remobilisation », a été précisée dans un décret daté du 31 mai 2025 et permet aux départements de suspendre entre 30 et 100 % de l'allocation du RSA, pendant un à deux mois et ce dès le premier manquement de l'allocataire. Cette suspension peut être reconduite et prolongée jusqu'à quatre mois par la suite et vise à conditionner le versement d'une prestation à une contrepartie du bénéficiaire, en l'occurrence la réalisation d'un travail présenté comme une activité, pour une durée hebdomadaire de 15 heures. Il s'agit là d'un abandon des politiques de lutte contre la pauvreté et d'une instrumentalisation des minima sociaux, pour les mettre au service des politiques de l'emploi. Par ailleurs, si la loi prévoyait une individualisation des sanctions, force est de constater que ce n'est pas ce que qui est observé dans la pratique. En effet, selon un article du Monde , 48 conseils départementaux sur les 51 étudiés ont fait le choix d'adopter un taux fixe pour toute personne dès le premier manquement. Sur ces 51 conseils départementaux, 3 seulement ont décidé d'appliquer le taux minimal de 30 %, 13 étant à 50 %, 14 à 80 % et 17 choisissant la sanction maximale de suspension à hauteur 100 %. Si l'on considère en parallèle les baisses budgétaires importantes auxquelles les départements font face et le manque de moyens dénoncé par les agents de France Travail, il est illusoire de penser qu'une décision juste, éclairée et au cas par cas puisse être prise, sans que celle-ci ne soit guidée par une logique comptable. Dans sa décision du 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel indiquait qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de « veiller au respect du principe de proportionnalité des peines » de ce régime de sanction. Il l'interroge donc quant au respect de cette proportionnalité : peut-on encore estimer qu'une sanction est proportionnelle quand elle supprime, parfois entièrement et sans avertissement préalable, une allocation de subsistance qui est la seule source de revenus d'une personne déjà plongée dans une situation de pauvreté ? Face à l'imposition de taux fixe ne permettant pas l'individualisation de la sanction au regard de la situation personnelle de l'allocataire, il lui demande s'il envisage une rectification réglementaire.

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Question 15054 — justice

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Christophe Bex interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration, depuis le 1er mars 2026, d'un timbre fiscal de 50 euros pour toute saisine en première instance du tribunal judiciaire en matière civile ou prud'homale, ou en cas de saisine du conseil des prud'hommes. Cette mesure est instaurée en conséquence de l'article 128 de la loi de finances pour 2026. Le conseil des prud'hommes est une juridiction essentielle pour l'effectivité du droit du travail et la protection des salariés. La mise en place de ce timbre fiscal, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : celles et ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables privés d'un accès gratuit à la justice, se trouvent notamment les salariés qui cherchent à faire valoir leurs droits face à leur employeur, les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux Mme Christiane Taubira, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires ; quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État ; si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive ; enfin, dans quels délais et selon quelles modalités le Gouvernement prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables.

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Question 14973 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance des personnes mortes en déportation lors de la Seconde Guerre mondiale. Il souhaite appeler son attention sur la suppression, le 21 janvier 2026, de la liste spécifique des personnes mortes en déportation précédemment accessible sur le site Mémoire des hommes. La base actuellement mise en ligne regroupe l'ensemble des victimes de la répression allemande et ne permet plus d'identifier de manière distincte les personnes mortes en déportation. Or le statut de « mort en déportation », institué par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, implique une reconnaissance spécifique dans l'état civil. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que la liste actualisée de ces personnes puisse être accessible publiquement dans des conditions garantissant sa lisibilité et son exhaustivité. Par ailleurs, malgré les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 visant à accélérer la mise en œuvre de la reconnaissance des personnes mortes en déportation, le nombre de personnes identifiées demeure aujourd'hui d'environ 84 000, alors que les estimations varient entre 110 000 et 115 000 victimes. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, pour quelles raisons la liste spécifique des personnes mortes en déportation a été retirée de l'accès public et, d'autre part, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'identification et la reconnaissance de l'ensemble des personnes mortes en déportation, plus de 80 ans après la libération des camps.

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Question 14966 — agriculture

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le vote de la France concernant la déréglementation des OGM au Conseil de l'UE, qui a eu lieu le 21 avril 2026. Aux côtés de 18 autres États-membres de l'Union européenne, la France a en effet choisi, par son abstention, de laisser passer ce texte qui dérégule les nouvelles techniques génomiques (NGT). Ce texte, qui doit passer devant le Parlement européen en mai 2026, prévoit d'effacer l'étiquetage et le traçage spécifique de ces plantes OGM, qui seront alors considérées comme des plantes sélectionnées traditionnellement. De fait, la différenciation entre produits OGM et non-OGM n'existant plus, les consommateurs et consommatrices ne pourront plus choisir en conscience leur alimentation, alors même que la population rejette à 92 % la consommation de ces OGM. Cette perspective représente également un danger majeur pour les agriculteurs et agricultrices du pays. En effet, si cette déréglementation est adoptée en plénière en mai, cela signifie que si des gènes brevetés par ces NGT sont déjà naturellement présents dans certaines semences traditionnelles, ou qu'ils en viennent à les contaminer par le biais du vent ou des pollinisateurs, alors les entreprises dépositaires de ces brevets pourront assigner en justice les paysans et paysannes concernées pour utilisation illicite de semences. Par voie de conséquence, cela concerne également le reste de la chaîne, comme les coopératives et les transformateurs qui travaillent avec ces récoltes. Auparavant très critique sur ce texte, la France a finalement changé d'avis. M. le député souhaite donc interroger Mme la ministre quant au revirement à ce sujet. Dans un moment où le pays a plus que jamais besoin de garanties concernant sa souveraineté alimentaire, comment interpréter cette abstention de la France au niveau européen ? De plus, alors que les entreprises semencières sont en grande partie des entreprises étrangères, il lui demande comment s'assurer qu'elles ne s'octroient pas, par le vote de ce texte, le contrôle quasiment total de la chaîne alimentaire.

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