Question 14966 — agriculture

Summary

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le vote de la France concernant la déréglementation des OGM au Conseil de l'UE, qui a eu lieu le 21 avril 2026. Aux côtés de 18 autres États-membres de l'Union européenne, la France a en effet choisi, par son abstention, de laisser passer ce texte qui dérégule les nouvelles techniques génomiques (NGT). Ce texte, qui doit passer devant le Parlement européen en mai 2026, prévoit d'effacer l'étiquetage et le traçage spécifique de ces plantes OGM, qui seront alors considérées comme des plantes sélectionnées traditionnellement. De fait, la différenciation entre produits OGM et non-OGM n'existant plus, les consommateurs et consommatrices ne pourront plus choisir en conscience leur alimentation, alors même que la population rejette à 92 % la consommation de ces OGM. Cette perspective représente également un danger majeur pour les agriculteurs et agricultrices du pays. En effet, si cette déréglementation est adoptée en plénière en mai, cela signifie que si des gènes brevetés par ces NGT sont déjà naturellement présents dans certaines semences traditionnelles, ou qu'ils en viennent à les contaminer par le biais du vent ou des pollinisateurs, alors les entreprises dépositaires de ces brevets pourront assigner en justice les paysans et paysannes concernées pour utilisation illicite de semences. Par voie de conséquence, cela concerne également le reste de la chaîne, comme les coopératives et les transformateurs qui travaillent avec ces récoltes. Auparavant très critique sur ce texte, la France a finalement changé d'avis. M. le député souhaite donc interroger Mme la ministre quant au revirement à ce sujet. Dans un moment où le pays a plus que jamais besoin de garanties concernant sa souveraineté alimentaire, comment interpréter cette abstention de la France au niveau européen ? De plus, alors que les entreprises semencières sont en grande partie des entreprises étrangères, il lui demande comment s'assurer qu'elles ne s'octroient pas, par le vote de ce texte, le contrôle quasiment total de la chaîne alimentaire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.