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Person

Mélanie Thomin

France

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Question· Question écrite18173open

Question 18173 — politique extérieure

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Cette disposition visait à inscrire dans la loi la promesse initiale des 0,7 % prise devant l'ONU, il y a plus de 50 ans et que la France n'a jamais honorée. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, la France semble tirer un trait sur cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation des crédits d'un montant de plus de 742 millions d'euros pour l'aide cette année. Cette annulation de crédits s'inscrit dans le contexte des 10 milliards d'euros d'économies sur le budget 2024 décidées par décret pour éviter de mettre à contribution les grandes fortunes et les superprofits. L'aide publique au développement fait donc les frais de ces choix politiques opérés en réponse à une mauvaise maîtrise financière. Ces coupes budgétaires importantes viennent contredire les vœux français en matière d'aide au développement et de solidarité, vœux notamment exposés lors du sommet de juin 2023 pour un nouveau pacte financier mondial. Sommet qui visait, selon l'Élysée, à « créer les conditions d'un choc de financement pour qu'aucun pays n'ait à choisir entre la réduction de la pauvreté, la lutte contre le dérèglement climatique et la préservation de la biodiversité ». Plus récemment, après la publication par l'OCDE des chiffres de l'APD, on a même observé une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023, faisant ainsi chuter l'APD à 0,5 % du RNB et ne respectant même plus la promesse présidentielle de 2017 des 0,55 %. Ces décisions interviennent alors que les crises se multiplient et les besoins humanitaires explosent. Par exemple, au Sahel, 25 % de la population a besoin d'une aide humanitaire alors que certains pays de la région sont très dépendants de l'aide internationale comme le Niger (64 % de son budget). In fine , les coupes et suspensions sont aussi synonymes de l'accroissement de l'instabilité à travers le monde. Dans ce contexte, la décision de la France de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, apparaît alors incohérente face à ses engagements et aux défis mondiaux que l'on traverse. Elle lui demande donc comment la France compte tenir une trajectoire de l'aide publique au développement à la hausse, comme l'indiquait la loi de programmation de 2021.

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Question 18144 — médecine

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation alarmante en matière d'accès aux soins gynécologiques et à propos de la formation de nouveaux gynécologues médicaux. Les gynécologues médicaux garantissent, par leur formation spécifique, le suivi des problèmes gynécologiques, la prise en charge personnalisée des femmes tout au long de leur vie, l'accompagnement des femmes et leur suivi lors des demandes d'IVG, la prévention des infections sexuellement transmissibles, ou encore le dépistage des cancers. Aujourd'hui, la mise en œuvre des missions qu'ils endossent est remise en cause par un cruel manque de moyens. À titre d'exemple, ce sont 130 centres d'IVG qui ont été fermés en 15 ans. La gynécologie médicale est menacée par ce manque de moyens et la santé des femmes est, par extension, en danger. Si depuis le rétablissement du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, en 2003, 1 000 nouveaux gynécologues ont été formés et continuent à l'être, le nombre de postes d'internes créés depuis la même année ne répond pas aux besoins et ne compense pas les départs à la retraite. On compte aujourd'hui 816 gynécologues médicaux en exercice, contre 1 945 en 2007. 11 départements en sont totalement dépourvus. Ce fait pose l'impérieuse question de l'égal accès aux soins gynécologiques, pour toutes les femmes, particulièrement dans les territoires ruraux. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures sont prises par le ministère du travail, de la santé et des solidarités afin de contrer cette désertification des soins gynécologiques. Plus particulièrement elle souhaite savoir quelle augmentation du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale est prévue ; cette augmentation est nécessaire afin de former massivement de nouveaux gynécologues médicaux dès la rentrée prochaine.

Question· Question écrite18007open

Question 18007 — agriculture

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les impasses techniques et les difficultés socio-économiques liées au chauffage en énergie renouvelable des serres maraîchères en agriculture biologique. Si la filière maraîchère en serre chauffée s'est engagée dans un plan de décarbonation, elle juge aujourd'hui que l'obligation d'utiliser en intégralité des énergies renouvelables, à l'horizon 2025, pour les exploitations en agriculture biologique en serres chauffées est difficile à honorer. Plusieurs freins à cette transformation énergétique existent dans les difficultés que connaissent les exploitations. Tout d'abord, leur hétérogénéité rend impossible l'instauration d'une méthode unique. Ensuite, la part vieillissante du parc existant doit être rénovée avant de pouvoir être décarbonée. Enfin, les nouveaux projets occasionnent des difficultés de financement pour les exploitants et connaissent de longs délais en attente de leur lancement. De plus, à ces difficultés s'ajoutent les limites rencontrées dans l'utilisation de certaines énergies renouvelables mobilisables dans le chauffage des serres maraîchères en agriculture biologique. Par exemple, la conversion à une source d'approvisionnement géothermique a été recommandée. Cependant, certains territoires, comme la Bretagne, ne présentent pas de potentiel en géothermie profonde. Ce type d'énergie présente aussi des difficultés en matière de financement ou de lourdeurs administratives pour les exploitants. Les chaudières à biomasse sont compromises par les tensions existantes autour de la ressource en bois, le coût des investissements, les longs délais de mise en œuvre, la réglementation complexe pour la combustion du bois et les modalités de maintenance. Le solaire thermique reste difficile à envisager comme solution principale d'approvisionnement, du fait de son caractère saisonnier et non pilotable, c’est-à-dire produite par une source d'énergie disponible de manière aléatoire. De plus, cette ressource n'est pas envisageable de manière égale dans tous les territoires. Enfin, des questions subsistent quant à la récupération et à la mobilisation de la chaleur fatale, c'est-à-dire de la chaleur dérivée d'un site de production, qui n'en constitue pas l'objet premier et qui, par conséquent, n'est pas nécessairement récupérée. Ce type d'énergie peut engendrer des problèmes sanitaires liés aux rejets de dioxine et reste financièrement et administrativement lourd. Accroître l'utilisation des énergies renouvelables en agriculture est nécessaire à la transition environnementale et énergétique. Cependant, Mme la députée s'interroge sur le fait de savoir si le plan de substitution des énergies fossiles par du renouvelable d'ici 2025 pour les serres maraîchères en agriculture biologique reste viable. En effet l'agriculture biologique fait face à un contexte de crise de la demande dans lequel la valeur des achats des consommateurs a reculé de 4,6 % entre 2021 et 2022. À ces fins, elle lui demande quand est prévue la prochaine concertation avec les acteurs de la filière maraîchère sous serres chauffées en agriculture biologique pour revoir l'objectif initial fixé à 2025.