Mme Nathalie Oziol attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR), notamment dans les Pyrénées-Orientales et plus largement dans les groupes lucratifs du secteur sanitaire. Un témoignage récent émanant d'une infirmière exerçant de nuit dans une clinique du groupe ELSAN met en lumière une organisation des soins particulièrement dégradée. Dans cet établissement, une infirmière et une aide-soignante assurent seules la prise en charge simultanée de jusqu'à 60 patients par nuit, dont une proportion croissante relève de situations lourdes. Ce ratio de 1 infirmière et 1 aide-soignante pour 60 patients interroge directement la sécurité des soins, dans un contexte où aucun ratio réglementaire opposable n'encadre les effectifs minimaux de soignants par patients dans ces structures. À titre de comparaison, de nombreux travaux et recommandations professionnelles estiment qu'en secteur hospitalier, les charges en soins lourds nécessitent des ratios sans commune mesure avec de tels niveaux de prise en charge nocturne. Par ailleurs, les personnels aide-soignants et agents de service seraient rémunérés à un niveau inférieur au SMIC horaire en vigueur, avec des compléments de salaire permettant d'atteindre à peine le minimum légal, y compris après plusieurs années d'ancienneté. Cette situation concerne des professions pourtant essentielles au fonctionnement du système de santé. Dans le même temps, ces établissements privés bénéficient de financements publics issus de l'assurance maladie, tout en s'inscrivant dans un modèle économique permettant la redistribution de résultats sous forme de dividendes à des actionnaires. Cette configuration interroge quant à l'utilisation de l'argent public dans un secteur où les contraintes de rentabilité semblent primer sur les exigences de santé publique. Par conséquent, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'instaurer des ratios minimaux opposables de personnels soignants, notamment pour encadrer des situations où un seul binôme soignant peut être amené à prendre en charge jusqu'à 60 patients. S'il est envisagé de conditionner les financements publics de l'assurance maladie à des obligations strictes en matière de conditions de travail et de rémunération, afin de garantir que les personnels ne soient pas durablement maintenus à des niveaux proches du SMIC. Elle souhaiterait également savoir quelles dispositions sont prévues pour assurer la transparence de l'utilisation des fonds publics dans les établissements de santé privés lucratifs, notamment en ce qui concerne la part de ressources consacrés aux rémunérations, aux investissements et à la distribution de dividendes.

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Question 16124 — associations et fondations

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation d'extrême fragilité et matérielle des associations d'accueil, d'hébergement d'urgence et d'accompagnement social, dont la survie est gravement compromise par les coupes budgétaires successives imposées par le Gouvernement. La situation alarmante de l'association montpelliéraine Luttopia illustre de manière dramatique cette crise systémique qui frappe les structures de solidarité sur l'ensemble du territoire national. À Montpellier, le contexte social est particulièrement critique : on estime qu'environ 2 000 personnes, dont près de 150 enfants, dorment chaque nuit à la rue faute de places d'hébergement disponibles. Face à cette défaillance des pouvoirs publics, l'association Luttopia mène depuis plusieurs années un travail indispensable d'accueil transitoire, d'accompagnement administratif et de remobilisation sociale visant à restaurer l'autonomie des personnes en grande précarité. Pourtant, cette structure subit de plein fouet un désengagement financier majeur. Avec cinq salariés et des subventions publiques en baisse drastique, la situation financière de Luttopia est devenue exsangue. Faute de moyens, l'association a déjà été contrainte de fermer son accueil de jour à la fin du mois d'avril 2026. Cette fermeture a provoqué une rupture immédiate et brutale dans la prise en charge des publics: disparition du lien social quotidien, affaiblissement du suivi administratif et précarisation accrue. Pour ajouter à cette urgence, le site occupé par l'association depuis cinq ans doit être libéré en décembre 2026. Sans solution de relogement pérenne dans un local plus vaste et adapté, les activités de Luttopia s'éteindront définitivement, laissant les personnes accueillies à l'abandon alors même que la période estivale et les vagues de fortes chaleurs multiplient les risques sanitaires pour les personnes sans-abri. Le cas de Luttopia n'est malheureusement pas isolé: il est le symptôme d'une politique d'austérité globale qui asphyxie le secteur de la solidarité. Partout en France, les baisses de dotations de l'État et le coup de rabot généralisé sur les budgets de l'action sociale acculent les associations à des choix impossibles. Alors que les associations manquent cruellement de mètres carrés pour déployer un accueil digne et que le nombre de sans-abri explose, des milliers de bâtiments publics et privés restent vacants sur le territoire national. L'État manque de volonté politique pour faciliter les réquisitions, le conventionnement ou les mises à disposition transitoires de ces locaux vacants au profit de structures associatives. L'État ne peut plus se décharger de ses compétences régaliennes et constitutionnelles, au premier rang desquelles le droit à un logement digne, sur des associations citoyennes tout en leur coupant les vivres. Les structures de l'action sociale sont les derniers remparts contre l'exclusion et la grande précarité: les priver de moyens revient à condamner les plus vulnérables. En conséquence, elle lui demande quelles mesures d'urgence elle compte mettre en œuvre pour débloquer des fonds de secours exceptionnels afin de pérenniser les activités de l'association Luttopia à Montpellier et des structures similaires en péril. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend revaloriser substantiellement les budgets alloués à l'hébergement d'urgence et réformer la politique de gestion des bâtiments vacants afin de garantir aux associations les moyens financiers, humains et matériels à la hauteur de la crise sociale que traverse le pays.