Question 16201 — établissements de santé

Summary

Mme Nathalie Oziol attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR), notamment dans les Pyrénées-Orientales et plus largement dans les groupes lucratifs du secteur sanitaire. Un témoignage récent émanant d'une infirmière exerçant de nuit dans une clinique du groupe ELSAN met en lumière une organisation des soins particulièrement dégradée. Dans cet établissement, une infirmière et une aide-soignante assurent seules la prise en charge simultanée de jusqu'à 60 patients par nuit, dont une proportion croissante relève de situations lourdes. Ce ratio de 1 infirmière et 1 aide-soignante pour 60 patients interroge directement la sécurité des soins, dans un contexte où aucun ratio réglementaire opposable n'encadre les effectifs minimaux de soignants par patients dans ces structures. À titre de comparaison, de nombreux travaux et recommandations professionnelles estiment qu'en secteur hospitalier, les charges en soins lourds nécessitent des ratios sans commune mesure avec de tels niveaux de prise en charge nocturne. Par ailleurs, les personnels aide-soignants et agents de service seraient rémunérés à un niveau inférieur au SMIC horaire en vigueur, avec des compléments de salaire permettant d'atteindre à peine le minimum légal, y compris après plusieurs années d'ancienneté. Cette situation concerne des professions pourtant essentielles au fonctionnement du système de santé. Dans le même temps, ces établissements privés bénéficient de financements publics issus de l'assurance maladie, tout en s'inscrivant dans un modèle économique permettant la redistribution de résultats sous forme de dividendes à des actionnaires. Cette configuration interroge quant à l'utilisation de l'argent public dans un secteur où les contraintes de rentabilité semblent primer sur les exigences de santé publique. Par conséquent, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'instaurer des ratios minimaux opposables de personnels soignants, notamment pour encadrer des situations où un seul binôme soignant peut être amené à prendre en charge jusqu'à 60 patients. S'il est envisagé de conditionner les financements publics de l'assurance maladie à des obligations strictes en matière de conditions de travail et de rémunération, afin de garantir que les personnels ne soient pas durablement maintenus à des niveaux proches du SMIC. Elle souhaiterait également savoir quelles dispositions sont prévues pour assurer la transparence de l'utilisation des fonds publics dans les établissements de santé privés lucratifs, notamment en ce qui concerne la part de ressources consacrés aux rémunérations, aux investissements et à la distribution de dividendes.

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1. 23 June 2026

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