M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les désinstallations d'antennes 5G Huawei sur le territoire national. La loi du 1er aout 2019 a soumis à autorisation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) l'exploitation d'antennes 5G par les opérateurs. Cette loi, dite « anti-Huawei », a pour but de réduire l'utilisation de cette marque chinoise sur le réseau 5G français. Outre les soupçons d'espionnage au profit de Pékin régulièrement évoqués pour justifier une telle mesure, la possibilité, en cas de conflit commercial, de blocage ou de ralentissement du réseau est également une menace non négligeable pour le pays. Suite à l'adoption du texte, les opérateurs Bouygues Telecom et SFR ont annoncé la désinstallation d'antennes conçues par Huawei dans certaines zones sensibles et stratégiques du territoire (Brest, Strasbourg, Rennes...). Au total, Bouygues a évoqué le démantèlement de 3 000 infrastructures d'ici 2028, SFR de son côté doit en désinstaller plus de 8 000. Depuis ces annonces, aucune donnée permettant à la représentation nationale ou aux Français de juger de la progression de ces démantèlements n'a été publiée. Il semblerait même que ces opérateurs continuent à installer des infrastructures Huawei. Dans un contexte où il devient de plus en plus difficile d'expliquer le recours à un tel équipementier, M. le député demande à M. le ministre de publier un état des lieux chiffré des démantèlements des antennes 5G Huawei, par opérateur et par zone. ll lui demande également un état des lieux chiffré des installations de nouvelles infrastructures 5G Huawei, par opérateur et par zone, depuis 2019. Il lui demande enfin si le nombre d'antennes Huawei actuellement construites ou en construction sur le territoire national est supérieur au nombre d'antennes Huawei présentes en France en 2019.

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Question 3389 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la crise sécuritaire que subit l'île de Thau à Sète. Ce quartier connaît une augmentation de 228 % des affaires relatives au trafic de drogue. Ces chiffres se basent sur les 11 mois de 2022. En parallèle, dans les villes voisines de Béziers et Montpellier, les mêmes affaires de trafic de drogue diminuent. Sur le territoire de l'île de Thau, des réseaux criminels se développent et s'implantent toujours plus profondément. Le risque est la fermeture totale de ce quartier, sous emprise de ces organisations. Les premières victimes de cette situation intenable sont les habitants de ce quartier. Ces derniers doivent faire face quotidiennement à cette insécurité permanente. Ils n'osent plus sortir de chez eux de peur de se faire attaquer ; ils évoquent même devoir un jour se faire justice eux-mêmes. La population n'est pas la seule à subir cet état de fait. Les policiers attendent de l'État un soutien. Alors qu'en France la moyenne des effectifs est d'un gradé ou agent pour 560 habitants environ, ils ne sont que 100 à Sète pour 70 000 habitants, soit un manque au minimum de 25 gradés ou agents. C'est sans compter les attaques et les guet-apens auxquels les policiers doivent faire face quotidiennement alors qu'ils tentent de mener à bien leur mission dans ce quartier. Placer cette zone en Zone de sécurité prioritaire (ZSP) ou en Quartier de reconquête républicaine (QRR) permettrait d'obtenir des effectifs supplémentaires ainsi que des moyens matériels et financiers à la hauteur des enjeux. La crise est profonde et une réaction rapide est nécessaire. Il lui demande donc s'il compte réagir face à cette situation qui s'aggrave de semaine en semaine et s'il compte placer l'île de Thau en zone ZSP ou QRR.

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Question 3340 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences pour les personnes en situation de handicap occupant un emploi de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022. La réforme a modifié le calcul du montant des pensions d'invalidité, intégrant un plafonnement au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) du salaire de comparaison. Les bénéficiaires qui dépasseraient ce plafond, ayant des revenus annuels trop élevés, se verraient privés de tout ou partie de leur pension. Les conséquences peuvent être terribles puisque cela peut conduire à la suspension de la pension de prévoyance ou des garanties d'assurance de prêt, lorsqu'elles sont conditionnées par le versement de la pension d'invalidité. C'est ainsi que des milliers de personnes invalides se retrouvent pénalisées par une telle situation. Alors que la réforme voulait favoriser le cumul emploi-invalidité, cette situation aboutit à l'opposé, puisque les personnes invalides doivent finalement réduire leur temps de travail si elles veulent maintenir leur niveau de vie. Cela n'était nullement un « effet de bord » et a concerné des dizaines de milliers d'invalides comme « le Collectif les oubliés de la réforme » s'est chargé de le montrer. À ce sujet, M. le député aimerait en outre avoir la source et les modalités de calcul ayant permis aux instances de la sécurité sociale d'affirmer qu'il y avait « seulement » 7 812 perdants pour 60 000 gagnants. Or avec maintenant presque deux ans de recul, il apparaît évident sur le terrain que ces chiffres ont été mal évalués. Un décret rectificatif a été émis, portant le n° 2023-684 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 mais, à ce jour, il n'est toujours pas appliqué dans les faits. Il permet aux personnes travaillant de bénéficier d'une pension basée sur 1,5 PASS et non 1 PASS. Cela ne leur permet toutefois pas de bénéficier d'une pension suffisante et ne traite pas de nombreux autres problèmes de fond tel le changement de prise en compte de la période des ressources qui pénalise particulièrement une personne en cas de licenciement pour inaptitude (cas qui n'a pas été pris en compte dans l'estimation de la sécurité sociale) etc... Il lui demande donc si le Gouvernement compte réformer le calcul du montant des pensions d'invalidité de manière à ce qu'il soit moins pénalisant pour les personnes dont le salaire dépasse le plafond, par exemple en revenant au calcul pré-réforme. Ceci d'autant plus que cette réforme n'entraîne aucune économie pour le système de sécurité sociale, les invalides étant, de fait, incités à réduire leur temps de travail pour retrouver une pension d'invalidité, des prestation d'assurances et des points retraites. Le nombre de pensions d'invalidité ne diminuera pas tandis que les cotisations et impôts sur le revenu diminueront. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 3331 — numérique

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le maintien de Microsoft au sein du Health data hub, entériné par la CNIL le 21 décembre 2023. Le Health data hub (HDH) est une plateforme qui centralise les données de santé des Français, dans le but de faciliter la recherche médicale, et l'accès des professionnels du secteur aux informations relatives à leurs patients. La gestion de cette plateforme est aujourd'hui confiée à Azure, plateforme de cloud du géant américain Microsoft. Cette gestion de données aussi sensibles par une société américaine pose des problèmes élémentaires de souveraineté numérique, d'autant plus que la loi FISA ( Foreign Intelligence Surveillance Act ), prolongée par les États-Unis jusqu'à au moins avril 2024, permet aux services de renseignement américains comme la NSA d'accéder aux données administrées par les entreprises américaines, même si ces dernières sont stockées sur des datacenters situés hors des États-Unis. De plus, lors du choix de Microsoft Azure en 2019, aucun appel d'offres n'avait été lancé, le choix se portant directement sur le service américain, et excluant les acteurs français et européens. Cela aurait pourtant pu permettre de mieux sécuriser les données de santé des Français et empêcher leur accès par des acteurs tiers (les services de renseignement et les services de police américains) tout en encourageant la croissance des clouders français. Ces raisons avaient amené Olivier Véran, alors ministre de la santé en 2020, à promettre une solution technique nouvelle, privilégiant des acteurs européens, dans un délai maximum de 18 mois. Néanmoins, cette promesse ne s'est jusqu'à maintenant pas matérialisée. Pire encore, le 21 décembre 2023, la CNIL a décidé d'accepter que ce soit Microsoft qui héberge les données de l'Assurance maladie, alors que la France dispose de fleurons capables de prendre en charge ce dossier sans présenter les risques d'ingérence qu'Azure implique (OVH, Numpost, Scaleway...). Il demande donc plus de clarté sur ce dossier avec communication des conclusions de la consultation menée par la délégation au numérique santé (DNS) auprès des clouders français. Il s'enquiert par ailleurs du calendrier de la migration des données du Health data hub et de la date d'un appel d'offres pour conférer le marché à une entreprise française ou a minima européenne.

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Question 3330 — numérique

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Aurélien Lopez-Liguori alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le lancement de l'AWS European Sovereign Cloud d'Amazon Web Services (AWS). Amazon a annoncé le 25 octobre 2023 le lancement de sa nouvelle offre à destination des entreprises et autorités publiques européennes. L'entreprise américaine explique que cette nouvelle offre sera « physiquement et logistiquement » séparée des autres régions cloud existantes tout en ayant « la même sécurité, la même disponibilité et les mêmes performances ». Il est prévu que la première région cloud à être mise en place soit l'Allemagne. Toutefois, malgré toutes ces promesses, cette solution, qui n'est en outre pas codéveloppée avec une entreprise européenne, reste soumise aux législations extraterritoriales telles que le Foreign intelligence surveillance Act (FISA) et le Cloud Act . Le danger d'accès par des autorités publiques américaines aux données conservées dans ce cloud demeure donc présent, peu importe la qualification de « cloud souverain » qu'Amazon prétend donner à sa solution. En outre, l'Office fédéral allemand de la sécurité de l'information (BSI) semble vouloir prendre la tête de ce projet dans l'optique d'imposer ce nouveau cloud au reste de l'Europe et ce, en opposition au SecnumCloud. C'est avec enthousiasme que Claudia Plattner, présidente du BSI accueille le projet, déclarant : « Le développement d'un cloud AWS européen facilitera l'utilisation des services AWS par de nombreuses organisations du secteur public et des entreprises ayant des exigences élevées en matière de sécurité et de protection des données (...) Nous sommes conscients du pouvoir d'innovation des services cloud modernes et nous voulons contribuer à les rendre disponibles en toute sécurité pour l'Allemagne et l'Europe ». Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement français sur l'utilisation de ce cloud prétendument souverain et sur le problème posé par sa validation par le BSI, homologue de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), tous deux étant censés co-valider ce type de décision.

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Question 3312 — logement

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les petites communes pour remplir leurs obligations relatives à la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). La loi SRU du 13 décembre 2000 impose à certaines communes de disposer d'un minimum de logements sociaux. Ce dispositif s'accompagne, le cas échéant, de sanctions si ce quota n'était pas respecté. Dans ce contexte, certaines villes de la 7e circonscription de l'Hérault peinent à remplir leurs obligations : pour la période 2020-2021-2022, Marseillan, Agde, Vias ou encore Florensac étaient en situation de carence, avec des conséquences qui pèsent lourdement sur le budget de la ville. La carence de production de logements sociaux sur la commune de Marseillan a ainsi entraîné un prélèvement annuel de 394 944 euros en 2020. Situées en zone littorale et touristique, il est difficile pour elles de construire des logements sociaux supplémentaires. Certaines communes invoquent les contraintes croissantes qui les entravent dans la construction de logements sociaux. Entre les zones environnementales, les zones inondables et la protection des zones agricoles, les municipalités font face à des difficultés pour répondre à leurs simples besoins en surface habitable. Il lui demande quand seront véritablement prises en compte les spécificités des communes littorales dont la situation géographique rend particulièrement complexe l'application de la loi SRU.

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Question 3303 — impôts et taxes

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Aurélien Lopez-Liguori appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur des dysfonctionnements vécus par les services de la DGFIP concernant la collecte des taxes d'urbanisme. Depuis que la collecte des taxes d'urbanisme est passée sous la responsabilité de la DGFIP en septembre 2022, il apparaît que le fisc ne recouvre plus correctement cet impôt auprès des contribuables qui ont déposé un permis de construire et cela pour diverses raisons : problème informatique avec l'applicatif GMBI (« Gérer mes biens immobiliers »), décalage de la date d'exigibilité de la taxe à la date d'achèvement des travaux, un transfert de mission qui ne s'est pas accompagné d'un transfert adéquat de personnel DGFIP, qui se retrouve en sous-effectif et pas suffisamment formé pour cette tâche. À titre d'exemple, pour le département de l'Hérault, un seul agent a intégré la DDFIP 34 pour 4 nouveaux postes proposés. Il l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en mettre pour résoudre ces dysfonctionnements au sein de la DGFIP qui, bientôt, créeront un gros manque à gagner pour le budget des collectivités.

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Question 3277 — enseignement

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les familles souhaitant recourir à l'instruction en famille (IEF) au titre du quatrième critère fixé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Ce quatrième critère, censé permettre l'instruction en famille en raison de la « situation propre de l'enfant », demeure flou et interprétable, suscitant une insécurité juridique et administrative pour les familles concernées. Le manque de précision quant à la définition des « situations propres » engendre une application inégale et parfois arbitraire selon les académies. Certaines familles se voient ainsi refuser leur demande malgré des situations légitimes liées à des besoins spécifiques de l'enfant. Par ailleurs, cette opacité complique la constitution des dossiers pour les familles, qui peinent à anticiper les critères sur lesquels elles seront jugées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que des refus d'autorisation non justifiés peuvent avoir des répercussions graves sur les enfants concernés, notamment en matière de continuité pédagogique et de sérénité familiale. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de circonscrire plus clairement la définition de « la situation propre de l'enfant » afin que les pratiques entre académies soient harmonisées.

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Question 3201 — agriculture

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Aurélien Lopez-Liguori interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage du « fonds de souveraineté alimentaire et de transition écologique », adopté dans le budget du Gouvernement pour 2024 pour permettre aux exploitations agricoles d'adapter localement leur modèle économique aux exigences de décarbonation des activités, de développement de la production d'énergie renouvelable ou d'adaptation au changement climatique. La conchyliculture est une filière agricole à part entière et un élément structurant du paysage français. Véritables sentinelles de l'environnement, les conchyliculteurs sont amenés à financer nombre de structures dépolluantes afin de garantir la bonne qualité de l'eau. Par exemple, dans les zones sanitaires classées B, les conchyliculteurs doivent financer des équipements individuels ou collectifs pour purifier les coquillages. Il lui demande si elle envisage de faire bénéficier les conchyliculteurs de ce fonds de souveraineté alimentaire et de transition écologique au titre du rôle qu'ils jouent dans la protection de l'environnement marin.

Amendment· Amendement14rejected