Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde des jeunes majeurs faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (ci-après « OQTF »). Un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine en date du 2 octobre 2024 et relatif à l'accompagnement des jeunes majeurs en Gironde fait état d'une discontinuité entre l'action menée par le département et les prescriptions de la loi. En droit, l'article 44 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration porte modification du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en excluant du bénéfice du contrat « jeune majeur » les jeunes majeurs – notamment anciens MNA – faisant l'objet d'une OQTF en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette modification légale revient sur la jurisprudence du Conseil d'État, qui prévoyait l'admission au contrat jeune majeur des personnes accueillies au sein de l'ASE même si elles font l'objet d'une telle mesure d'éloignement. Toutefois, le rapport susmentionné énonce que la « position actuelle » du département de la Gironde est de « considérer que le maintien de l'accompagnement de ces jeunes majeurs doit être maintenu jusqu'au terme du recours devant le tribunal administratif » et que « l'accompagnement du jeune majeur ne cesse qu'en cas de confirmation de l'OQTF par le tribunal administratif ». En d'autres termes, il apparaît que l'aide sociale à l'enfance de la Gironde, placée sous l'autorité directe du conseil départemental, ajoute unilatéralement une condition d'épuisement du recours en première instance, au motif que certaines OQTF sont levées par décision des tribunaux administratifs. Pourtant, la jurisprudence ne doit pas, au regard de la hiérarchie des normes, prévaloir sur la loi, laquelle prévoit l'interdiction formelle d'accès d'un individu visé par une OQTF au contrat jeune majeur. À la lumière de ces éléments, elle souhaite savoir si un département peut légalement continuer de faire bénéficier un ancien MNA pris en charge par l'ASE sous le coup d'une OQTF à sa majorité d'un statut d'accompagnement pour jeunes majeurs jusqu'à la confirmation de cette obligation par un tribunal administratif.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante des cas de cambriolages dans les communes rurales de Haute-Gironde, où les habitants comme les élus locaux dénoncent une insécurité grandissante. En 2023, la Gironde a enregistré 7 968 cambriolages, soit une hausse de 3,5 % par rapport à l'année précédente. Le taux atteint désormais 8,6 faits pour 1 000 logements, l'un des plus élevés de France. Ce phénomène ne concerne plus seulement les zones urbaines : il s'intensifie désormais dans les secteurs ruraux et périurbains, où les moyens de protection et d'intervention sont nettement plus faibles. Par exemple, à Moulis-en-Médoc, au moins vingt habitations ont été visitées durant l'été 2023 selon les forces de l'ordre. À Bazas et Podensac, les gendarmeries locales ont également constaté des séries d'intrusions similaires, souvent commises en pleine journée, sur des domiciles repérés à l'avance, parfois avec l'usage de produits chimiques destinés à forcer les serrures. À Canéjan, le Maire a été violemment agressé à son domicile dans la nuit du 27 au 28 avril 2024, aspergé de gaz lacrymogène par trois cambrioleurs cagoulés. Partant, le département comprend quatre villes figurant dans le classement des communes les plus cambriolées, à savoir Bègles, Eysines, Saint-Médard-en-Jalles et Pessac et la Gironde constitue l'un des départements les plus cambriolés de France, après Paris et les Bouches-du-Rhône. Face à cette situation, les élus locaux dénoncent une baisse des effectifs et un manque de moyens. La réponse ministérielle à la question écrite n° 41 de Mme la députée, publiée au Journal officiel le 10 décembre 2024, a confirmé que les effectifs de la gendarmerie départementale sont passés de 222 en 2017 à 150 en 2024. Ce recul massif de près d'un tiers s'est opéré sans rééquilibrage territorial en faveur des zones rurales. En parallèle, les maires de petites communes alertent sur leur incapacité à financer seuls l'installation de dispositifs de sécurité tels que la vidéoprotection, les systèmes d'alarme ou l'éclairage public renforcé. Les aides existantes sont trop peu accessibles, les démarches trop complexes et les moyens trop limités. Dans un contexte où le taux d'élucidation des cambriolages reste dramatiquement bas, ces territoires se sentent légitimement laissés pour compte. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes et durables il entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre les cambriolages dans le Nord-Gironde, tant en matière de renforcement des effectifs de gendarmerie que de soutien opérationnel et financier aux collectivités confrontées à cette insécurité croissante.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le gaspillage persistant de l'argent public alors même que la France connaît une situation budgétaire alarmante, dont l'intensité pourrait entraîner sa mise sous tutelle par le fonds monétaire international. Dans un tel contexte où des efforts considérables sont demandés aux Français et où le Gouvernement se prétend engagé dans une politique de maîtrise des finances publiques comme l'a récemment rappelé M. le Premier ministre dans son plan d'économies, il apparaît pour le moins incohérent que certains dispositifs budgétivores soient maintenus sans évaluation réelle de leur utilité. C'est notamment le cas de comités consultatifs théoduliens qui sont aujourd'hui au nombre de 317 pour un coût officiel dépassant 30 millions d'euros par an selon une récente étude de « Contribuables associés ». Ces instances sont souvent peu connues du grand public et leur efficacité concrète dans l'élaboration des politiques publiques reste très largement discutable - voire inexistante. Parmi les exemples relevés figure le Conseil national du développement et de la solidarité internationale rattaché au ministère des affaires étrangères où siège un ancien ministre socialiste au titre de président de l'ESS France, pour une commission qui compte 67 membres et qui a coûté 39 770 euros en 2023 pour trois réunions plénières. De même, une ancienne députée de la Gironde et ex-secrétaire d'État battue aux élections législatives du 7 juillet 2024 a été nommée seulement neuf jours plus tard à la présidence d'un Haut Conseil dont le budget pour 2023 s'élève à 63 400 euros. Enfin, un doublon s'observe entre le Comité des finances locales (CFL) et l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), qui cumulent des moyens et des fonctions parfois redondants qui interrogent sur leur réelle plus-value pour la gestion locale. Ainsi, ces exemples traduisent un système parallèle où se multiplient les structures consultatives aux fonctions floues et au rendement institutionnel incertain et qui alimente un entassement administratif coûteux pour les contribuables. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend procéder à une révision profonde de l'ensemble de ces comités consultatifs en évaluant de manière transparente leur utilité effective et s'il envisage la suppression immédiate de ceux dont l'action ne produit aucun bénéfice tangible pour la collectivité. Elle lui demande également s'il compte faire réaliser un audit indépendant sur l'ensemble de ces structures afin de garantir une gestion rigoureuse et responsable de l'argent public en cohérence avec les engagements affichés de maîtrise des dépenses et de lutte contre le gaspillage institutionnel.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui, manifestement, entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2025 et exclura les enfants de 6 à 13 ans du dispositif, sauf en cas de handicap. Jusqu'ici portée à 70 euros, cette aide constituait un soutien déterminant pour de nombreuses familles, en facilitant l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Or cette tranche d'âge correspond à une période cruciale dans le parcours général de découverte, d'apprentissage et d'adhésion durable à la pratique sportive. Dans la région Nouvelle-Aquitaine, en 2024, plus de 153 000 jeunes, principalement âgés de moins de 14 ans, ont rejoint une structure sportive au sein de 6 200 structures par l'appui dudit dispositif. Dans le département de la Gironde et notamment en ruralité, de nombreux clubs associatifs alertent sur les conséquences d'une telle mesure, où le prix d'une licence sportive constitue un obstacle réel à la pratique d'un sport pour de nombreuses familles, au regard du coût de la vie en constante augmentation. Ainsi, la suppression de cette aide pour les plus jeunes risque de creuser davantage les inégalités d'accès au sport, de fragiliser le tissu associatif local et de contredire les ambitions pourtant affichées en matière de santé publique, comme le souligne le Comité régional Olympique et sportif Nouvelle-Aquitaine. En outre, l'observatoire des métiers du sport a publié une étude en janvier 2025 estimant que les dépenses de santé évitées par une pratique sportive accrue au sein de la population atteindraient 140 milliards d'euros. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette réforme, afin de garantir à tous les enfants dès le plus jeune âge un accès équitable à la pratique sportive, condition essentielle de santé publique et de cohésion nationale.
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences du projet du Gouvernement visant à diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, ainsi que sur les menaces que cette mesure fait peser sur l'avenir du réseau officinal et l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux comme ceux de la Gironde. Les pharmaciens sont à juste titre résolument opposés à ce projet, qui ramènerait le plafond des remises commerciales de 40 % à 20 %. Deux logiques sont avancées par le Gouvernement : d'une part, réduire la volumétrie des génériques pour prétendument réaliser des économies sur les remboursements ; d'autre part, aligner le système français sur celui pratiqué dans d'autres pays européens. Ces deux motivations apparentes ne sont pas admissibles dans un contexte d'étiolement du maillage pharmaceutique dans les territoires, de vagues de déremboursements et de dégradation générale du quotidien de la profession devant la multiplication des incivilités et des agressions physiques ou verbales. Dans ce contexte, cette décision (que n'invalide pas structurellement l'arrêté de prolongation du plafond applicable jusqu'au 1er août 2025) apparaît à la fois contreproductive et court-termiste. Selon les estimations de la profession, elle provoquerait une baisse immédiate de la marge des officines, évaluée à environ 800 millions d'euros, avec, à la clé, entre 6 000 et 8 000 fermetures d'officines et près de 50 000 suppressions d'emplois. Ce sont les petites pharmacies, qui dépendent le plus de la marge sur les génériques, qui seraient les plus durement touchées. Cette réforme remettrait ainsi en cause le maillage territorial qui fait la force du réseau officinal français. En outre, la baisse de la valorisation des officines, qui constituent un investissement majeur pour de nombreux pharmaciens, risque de dissuader les installations et les reprises, aggravant ainsi les déserts pharmaceutiques déjà bien présents dans les territoires. La Gironde n'échappe pas à cette tendance. Selon les chiffres de l'Ordre des pharmaciens, le département comptait 541 officines en 2018 contre 508 en 2025. Par ailleurs, cette mesure porte atteinte à des années d'efforts collectifs, engagés à la demande de l'État, en faveur de la prescription et de la dispensation des médicaments génériques, qui ont généré des économies substantielles pour la sécurité sociale. Il est particulièrement cynique de chercher aujourd'hui à pénaliser les pharmaciens sur ce même levier, alors que cette réforme pourrait paradoxalement augmenter les coûts de remboursement par un effet d'éviction des génériques au profit de médicaments plus onéreux. Cette mesure est d'autant plus malvenue que d'autres pistes d'économies existent, sans pénaliser les professionnels de santé ni nuire à la qualité des soins : transformation de l'aide médicale d'État en aide d'urgence (1 milliard d'euros d'économies), sécurisation de la carte vitale pour lutter contre la fraude (2 milliards d'euros), développement de l'hospitalisation en ambulatoire (5 milliards d'euros), ou encore suppression des agences régionales de santé et réduction de 10 % des effectifs administratifs hospitaliers (4 milliards d'euros). Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce projet pénalisant et initier avec les parties prenantes une négociation globale destinée à proposer des mesures opportunes en faveur du monde pharmaceutique, indispensable à la santé des Français et au maintien des services de proximité, notamment en milieu rural.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur l'attaque méthodique et injustifiée que constituent le projet de moratoire visant certaines espèces chassables, ainsi que les restrictions arbitraires portant sur la chasse de neuf espèces d'oiseaux migrateurs. Alors même que les travaux scientifiques des experts mandatés par la Commission européenne sur la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux n'ont pas encore rendu leurs conclusions, le Gouvernement français prend les devants dans une précipitation suspecte, en prévoyant d'instaurer des interdictions punitives sur des espèces non menacées. Cette posture politique, qui s'affranchit des données scientifiques disponibles, révèle une volonté dogmatique d'imposer des mesures nullement écologistes mais purement anti-cynégétiques. La chasse française devient ainsi le bouc émissaire d'une écologie punitive, brutale et technocratique, sans aucun égard pour les traditions rurales, le patrimoine culturel immatériel et les réalités de terrain. Le ministère persiste à mépriser les 150 000 chasseurs de gibier d'eau, pourtant vigies de la nature et acteurs de terrain, qui entretiennent plus de 13 000 hectares de zones humides dans le respect des équilibres naturels. La mise en œuvre d'un régime répressif via l'application ChassAdapt , imposée à des chasseurs âgés parfois éloignés du numérique, illustre une fois de plus cette dérive autoritaire déconnectée des réalités humaines et sociales. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur ces mesures manifestement infondées, qui ne reposent ni sur la science, ni sur le bon sens, mais uniquement sur une posture idéologique éloignée de la nécessité écologique et des besoins de la biodiversité.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les carences juridiques entravant l'action des maires en matière de préservation du domaine public communal. De nombreux élus locaux déplorent une impuissance préoccupante face aux dégradations récurrentes causées par les interventions de certains concessionnaires - opérateurs de réseaux ou entreprises de travaux publics - sur les voiries communales. Ces interventions, bien souvent menées sans coordination suffisante avec les services municipaux, débouchent sur des remises en état partielles laissant les chaussées et trottoirs dans un état d'insécurité et de délabrement manifeste. Or les outils juridiques actuellement à la disposition des maires en vue de contraindre les concessionnaires à réparer les dommages causés demeurent lacunaires, insuffisants et surtout dépourvus de toute véritable force contraignante. Si la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale a entrouvert la voie à certaines avancées notamment en matière d'urbanisme, les dispositions qu'elle contient ne couvrent pas les atteintes portées au domaine public routier. Ainsi, aucun fondement juridique ne permet aujourd'hui à un maire d'ordonner une astreinte financière à un concessionnaire défaillant dans la remise en état des lieux. Cette situation soulève une double problématique : d'une part, elle fragilise l'autorité des maires, pourtant en première ligne devant les attentes croissantes de leurs administrés ; d'autre part, elle mine la qualité du cadre de vie et est de nature à compromettre la sécurité des usagers. Aussi, dans un souci de cohérence de l'action publique et de respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme législative visant à doter les maires d'un véritable levier coercitif - en l'occurrence, la possibilité d'assortir de sanctions pécuniaires les mises en demeure adressées aux concessionnaires indélicats - afin de garantir la protection effective du domaine public communal.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences administratives et financières attachées au prononcé d'une amende pour non-respect de l'obligation légale d'identification des animaux visés par l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. Au regard de l'enjeu essentiel de lutte contre les vols d'animaux domestiques et de compagnie - particulièrement des chiens - et considérant les carences du cadre normatif et l'impunité qui en résulte pour les malfaiteurs, il apparaît pertinent d'affecter le montant perçu des amendes à la lutte contre les vols et la maltraitance des animaux. Concrètement, ce fléchage pourrait s'opérer par la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS) sur le modèle des infractions routières et liées à la police de la circulation ou encore des CAS relatifs aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et à la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Partant et dans la mesure où l'on peut caractériser l'existence d'une « relation directe, par nature » au sens de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, il semble opportun d'allouer le produit desdites contraventions à l'équipement des forces de l'ordre - par exemple en vue de l'acquisition de lecteurs de puces électroniques ; du financement de formations liées à l'utilisation des outils de contrôle, d'identification et de détection des fraudes ou des cas suspects qui pourraient relever d'un vol d'animal ou d'administration à ce dernier d'un produit stupéfiant ; de soutenir les actions de prévention et de sensibilisation menées par les collectivités et les associations de protection animale, voire du soutien à la division nationale de lutte contre la maltraitance animale au sein de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). L'instauration d'un mécanisme d'affectation ad hoc pourrait renforcer l'efficacité de la politique de contrôle, tout en contribuant à l'intensification matérielle de la lutte contre le vol, le trafic et l'abandon des animaux. Or les dispositions pénales applicables en matière de non-identification des animaux sont contenues dans l'article R. 215-15 du code susmentionné, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020. Partant, cette question relève manifestement à la fois du champ réglementaire et d'un projet de loi de finances, ce qui l'amène à lui demander quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans le but de tendre à une affectation du produit des amendes liées à l'infraction susvisée à la protection des animaux ainsi qu'à la lutte contre les sévices et trafics divers qui portent atteinte à leur dignité.