Amendement I-CF1076 — ART. 15
France · National Assembly · 17 October 2025
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France · National Assembly · 17 October 2025
France · National Assembly · 17 October 2025
France · National Assembly · 17 October 2025
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France · National Assembly · 17 October 2025
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France · National Assembly · 16 October 2025
France · National Assembly · 16 October 2025
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la fermeture progressive des services publics en Médoc et en Haute-Gironde. Dans ces territoires déjà fragilisés par l'éloignement de la métropole bordelaise, les fermetures successives de trésoreries, de bureaux de poste, de brigades de gendarmerie ou encore de classes scolaires aggravent l'abandon de la ruralité. En dix ans, la Gironde a perdu près de 44 trésoreries locales, obligeant les habitants à parcourir parfois plus d'une heure pour effectuer une démarche administrative. Cette disparition du service public de proximité pèse lourdement sur les personnes âgées, les familles modestes et les entrepreneurs locaux. Les promesses de « maisons France Services » ne compensent pas la perte de compétences et de réactivité des services spécialisés. De nombreux maires alertent sur la dégradation du lien de confiance entre l'État et les citoyens, d'autant plus que la fermeture des écoles et des gendarmeries entraîne un déclin démographique et une vulnérabilité accrue. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour stopper l'hémorragie des services publics dans le Médoc et en Haute-Gironde et s'il envisage un moratoire sur toute nouvelle fermeture dans ces territoires déjà fragiles.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la montée inquiétante de l'insécurité dans les communes rurales et périurbaines de la Gironde. Les cambriolages, vols agricoles et dégradations se multiplient dans les zones traditionnellement paisibles du Médoc, de la Haute-Gironde et de l'Entre-deux-Mers. Selon les chiffres de l'INSEE, la Gironde a enregistré 7 968 cambriolages en 2023, soit une augmentation de 323 cas par rapport à l'année 2022 et sur les près de 20 000 méfaits de cette nature constatés en Nouvelle-Aquitaine cette année-ci, un tiers ont été commis dans l'agglomération bordelaise. Les exploitations agricoles sont également touchées : vols de carburant, de matériel viticole, ou encore de tracteurs et pulvérisateurs, ce qui fragilise davantage une profession déjà en crise. Les maires ruraux alertent régulièrement sur la rareté des effectifs de gendarmerie, placés dans l'incapacité matérielle et humaine de répondre rapidement aux appels en raison de la dispersion géographique. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour renforcer significativement la présence policière et gendarmique dans les territoires ruraux de Gironde, notamment par la création de brigades fixes ou mobiles supplémentaires et si un plan spécifique sera mis en place pour protéger les exploitations agricoles de ces actes de délinquance.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante de l'immigration clandestine et ses conséquences sur l'insécurité à Bordeaux et dans sa métropole. De nombreux faits récents mettent en lumière l'implication de personnes en situation irrégulière dans des affaires de trafic de stupéfiants, d'agressions et de vols. La place de la Victoire, le quartier Saint-Michel et la gare Saint-Jean sont régulièrement cités par les habitants comme des points notoires de concentration de la délinquance et de la criminalité. En outre, le Gouvernement a répondu le 18 avril 2023 à une précédente question écrite de Mme la députée posée le 8 novembre 2022 au sujet de la part d'étrangers dans les faits de délinquance commis à Bordeaux, en énonçant : « Par ailleurs, sur l'agglomération bordelaise, en 2021, 20 % des mis en cause pour violences sexuelles étaient de nationalité étrangère, 31 % pour vol avec arme, 41 % pour vols violents sans arme, 36 % pour vols sans violence contre des personnes et 65 % pour cambriolage. ». Au regard de ces données consternantes, elle lui demande s'il compte renforcer significativement les moyens dédiés au contrôle des flux migratoires à Bordeaux, accélérer les procédures d'éloignement et donner enfin des résultats tangibles en matière de lutte contre l'immigration clandestine et la délinquance qui en découle.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la saturation croissante du CHU de Bordeaux. Avec plus de 137 000 passages aux urgences en 2024, l'établissement figure parmi les plus sollicités de France. Plusieurs syndicats alertent régulièrement face au manque d'effectifs et aux délais d'attente, tout comme sur les conditions de travail détériorées notamment en période de canicule ou lorsque des infiltrations d'eau sont constatées. Dans la métropole bordelaise, les urgences pédiatriques, saturées elles aussi, ont dû fermer temporairement plusieurs nuits faute de personnel. Les transferts vers d'autres hôpitaux de Gironde, déjà eux-mêmes confrontés à des épisodes de tension (Langon, Libourne, Blaye), ne suffisent plus à absorber la demande. Les syndicats hospitaliers dénoncent également l'inefficacité du SAS (service d'accès aux soins) censé désengorger les urgences, faute d'une médecine de ville suffisante. Cette situation place en grande difficulté tant les soignants que les patients. Elle lui demande quelles mesures urgentes il compte engager pour soulager les services hospitaliers girondins, en particulier au CHU de Bordeaux.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'aggravation dramatique de la désertification médicale en Gironde. Alors que la Gironde est l'un des départements les plus attractifs de France, sa démographie médicale connaît un recul préoccupant, particulièrement dans le Médoc, l'Entre-deux-Mers et le Blayais. Selon l'ARS Nouvelle-Aquitaine, 10 % des habitants de la région n'ont pas de médecin traitant, soit plus de 600 000 personnes, dont près de 80 000 en Gironde. Dans certains cantons ruraux, la densité médicale chute à moins de 60 médecins pour 100 000 habitants, bien en deçà de la moyenne nationale (152). Cette situation entraîne un renoncement croissant aux soins, une surcharge des urgences hospitalières et un désespoir des élus locaux, qui se sentent impuissants face à la fuite des praticiens. Les dispositifs incitatifs, comme le contrat d'engagement de service public, n'ont eu qu'un effet marginal et ne parviennent structurellement pas à enrayer la crise. Le vieillissement des médecins en activité laisse présager un effondrement encore plus marqué dans les cinq prochaines années, avec un quart des généralistes girondins proches de l'âge de la retraite. Face à cette urgence, les habitants de communes rurales de Gironde expriment un sentiment d'abandon, dénonçant l'injustice territoriale entre la métropole bordelaise et le reste du département. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès égal aux soins, recruter de nouveaux médecins en zones rurales et assurer la pérennité du service médical de proximité en Gironde.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le poids budgétaire des dispositifs d'hébergement dédiés aux migrants dans le département de la Gironde. Sur ce sujet, les informations publiques disponibles demeurent lacunaires. Les habitants et les élus locaux souhaitent disposer de données précises permettant d'évaluer l'ampleur de ces dépenses, étant précisé qu'elles s'ajoutent à la charge considérable que représente l'accueil de mineurs isolés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance du département et sur lequel Mme la députée a déjà alerté le Gouvernement par le passé. Dans un contexte budgétaire national et local particulièrement contraint, où chaque euro de dépense publique doit être justifié et maîtrisé, il apparaît nécessaire d'apporter une transparence complète sur ces financements. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quel est le coût annuel total que représente le financement des dispositifs d'hébergement des migrants dans le département de la Gironde au cours des cinq derniers exercices budgétaires et quel est le coût moyen d'une place dans ces structures, notamment à Bordeaux.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes dans les écoles rurales de Gironde. Selon les chiffres publiés par l'académie de Bordeaux, la rentrée 2024 a vu la suppression nette de 38 classes dans le département, malgré une croissance démographique toujours soutenue. Dans des communes comme Saint-Ciers-sur-Gironde, Cazaux ou encore le secteur du Médoc, les maires dénoncent l'incohérence d'une politique qui réduit l'offre scolaire alors que la pression démographique reste élevée et que les trajets scolaires sont de plus en plus longs pour les familles. La fermeture d'une classe en milieu rural a des conséquences directes sur l'attractivité des territoires et sur la vitalité des communes, aggravant la fracture territoriale. De nombreuses associations de parents d'élèves, telles que la FCPE Gironde, alertent régulièrement sur ce phénomène qui touche d'abord les communes rurales, où la fermeture d'une classe peut fragiliser tout un village. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un véritable maillage éducatif de proximité dans les territoires ruraux de Gironde et de Nouvelle-Aquitaine.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'implantation attendue de deux réacteurs de type EPR-2 au sein de la centrale nucléaire du Blayais. La souveraineté énergétique de la France repose fondamentalement sur le nucléaire, tandis que l'activité de ses centrales constitue un puissant levier de dynamisme économique et social pour les territoires. Le site du Blayais, qui assure à lui seul près de 65 % de la consommation énergétique de la Nouvelle-Aquitaine, réunit toutes les conditions favorables à l'accueil d'une paire de réacteurs de type EPR-2 : disponibilité foncière, proximité de l'estuaire de la Gironde garantissant l'accès à la ressource en eau, infrastructures existantes, bassin de compétences et d'enseignement supérieur en mesure de former les spécialistes nécessaires, ainsi qu'un soutien populaire et institutionnel très affirmé. En effet, plus d'un millier de signatures ont été recueillies en faveur du projet, une centaine de délibérations de collectivités et d'associations locales l'ont appuyé et 87 % des riverains y sont favorables. Ces éléments traduisent un consensus rare autour d'un projet industriel majeur, dont dépend l'avenir énergétique et économique de tout un territoire. Elle rappelle avoir interrogé le ministère en février 2024 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, intervention à laquelle une secrétaire d'État avait indiqué : « nous espérons pouvoir apporter une réponse très prochainement ». Force est de constater qu'aucune décision concrète n'a été annoncée depuis. De plus, après avoir sollicité le ministère de la transition énergétique par deux fois, elle a adressé en février 2025 un courrier au ministère de l'économie, lequel est demeuré sans réponse substantielle à ce jour. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant à l'implantation d'une paire de réacteurs EPR-2 sur le site du Blayais et d'indiquer dans quel calendrier il entend inscrire cette installation, qui revêt un caractère stratégique pour l'indépendance énergétique et l'avenir industriel de la Nation, en plus d'être déterminante pour le Blayais et le Nord-Gironde.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cas d'infractions commises par des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en Gironde. Plus de 2 700 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés dans le département en 2024 et une précédente réponse gouvernementale à une question de Mme la députée établissait clairement une surreprésentation des étrangers dans de nombreuses catégories de crimes et de délits pour l'agglomération bordelaise. Plusieurs faits récents, des incivilités aux crimes les plus graves, rapportés par la presse locale, impliquent des individus sous le coup d'une OQTF. Cette situation en constante aggravation alarme la population et significativement les femmes qui craignent de plus en plus pour leur intégrité dans l'espace public. Elle lui demande donc une communication du nombre de mis en cause visés par une mesure d'éloignement par catégorie d'infractions pour les cinq dernières années et souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend entreprendre afin de renforcer l'exécution effective des OQTF en Gironde.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur le droit applicable en matière de curage des marais réalisé par une entité associative. Dans le cas où une association syndicale est reconnue comme gestionnaire unique d'un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, il apparaît qu'une déclaration d'intérêt général est obligatoire avant une intervention. Cependant, elle lui demande, d'une part, si, sur un terrain privé au sein duquel se trouve la voie d'eau, l'association habilitée est placée dans l'obligation de solliciter une autorisation ainsi que l'appui d'un bureau d'études en vue d'effectuer un curage, car ces deux contraintes sont de nature à générer une considérable différence de prix et d'autre part, la durée d'un droit de préemption exercé par les communes et le conseil départemental sur de telles parcelles dont certaines entourent des propriétés privées, notamment si celles-là sont destinées à s'ouvrir au public.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état préoccupant des digues de protection contre les inondations en Gironde. Les territoires du Blayais, de l'Entre-deux-Mers et de l'estuaire de la Gironde sont particulièrement vulnérables aux crues et submersions marines, comme l'a démontré la tempête Xynthia en 2010 et d'autres épisodes de crues plus ponctuels. Les élus locaux dénoncent le manque d'entretien et le retard pris dans les programmes de restauration financés par l'État et se retrouvent souvent dans l'incapacité budgétaire de les entretenir. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en vue d'accélérer les travaux de sécurisation des digues et garantir la protection des populations riveraines.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes que rencontrent les pêcheurs et les ostréiculteurs du Bassin d'Arcachon. Cette activité traditionnelle, qui fait vivre des centaines de familles et participe à l'identité du territoire, subit de plein fouet la concurrence étrangère, l'augmentation du coût de l'énergie et les restrictions réglementaires. La filière ostréicole, en particulier, a été frappée par des mortalités massives de naissains depuis 2008, mettant en péril de nombreux exploitants. Les pêcheurs professionnels, de leur côté, dénoncent les quotas de plus en plus contraignants et la baisse drastique des ressources halieutiques. Elle lui demande donc quelles actions elle compte engager pour protéger durablement la filière de la pêche et de la conchyliculture dans le Bassin d'Arcachon, soutenir les professionnels face aux crises sanitaires et environnementales et garantir la transmission de ce savoir-faire traditionnel.
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise sans précédent qui frappe la filière viticole girondine. Le département compte plus de 110 000 hectares de vignes, mais la surproduction chronique, l'effondrement des exportations vers la Chine et la concurrence mondiale font chuter les prix au point que de nombreux viticulteurs travaillent désormais à perte. En 2023, plus de 30 % des exploitations viticoles bordelaises étaient considérées comme « en difficulté grave » par la Chambre d'agriculture de Gironde. Face à cette détresse, l'État a annoncé un plan d'arrachage de 9 500 hectares, accompagné d'une prime, ce qui équivaut à une réduction sans précédent du vignoble bordelais. Or cette solution est perçue comme une capitulation par de nombreux viticulteurs, qui redoutent de voir disparaître des générations d'efforts et une partie du patrimoine paysan. Dans le Libournais, le Médoc et l'Entre-deux-Mers, des familles enracinées dans leur terre se retrouvent acculées par les dettes, faute de débouchés. Poussées à de tragiques extrémités, ces situations peuvent conduire à des cas de suicide, comme ce fut le cas pour deux viticulteurs en mai et en septembre 2025. À cela s'ajoute la montée en puissance des importations de vins étrangers à bas coût, notamment d'Espagne, qui accentue la détresse des producteurs locaux. Elle l'interroge donc sur les mesures structurelles qu'elle entend prendre pour sauver la viticulture girondine : lutte contre le dumping étranger, soutien à la consommation nationale, accompagnement à l'export et surtout valorisation de l'identité bordelaise dans un contexte de mondialisation destructrice.
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'usage croissant et potentiellement préoccupant des mesures de contention et d'isolement au sein des établissements psychiatriques français, ainsi que sur l'absence de garanties réelles de contrôle judiciaire. Le cadre légal applicable est défini par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, qui encadre strictement ces pratiques en fixant une durée maximale initiale de 12 heures pour l'isolement et de 6 heures pour la contention, renouvelables de manière limitée. Au-delà de 48 heures pour l'isolement et de 24 heures pour la contention, la direction de l'établissement doit informer sans délai le juge des libertés et de la détention (JLD). Toutefois, cette information du magistrat n'entraîne pas de saisine obligatoire ni d'audience systématique. Aucun avocat n'est automatiquement désigné pour le patient, de sorte que le contrôle juridictionnel demeure largement théorique en l'absence de recours engagé par le patient lui-même ou par ses proches. Les données de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes, 2024) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) révèlent que, loin d'être marginales, ces pratiques concernent un nombre très important de personnes hospitalisées sans consentement. Ainsi, en 2022, 37 % de ces patients ont subi une mesure d'isolement et 11 % une contention mécanique. Ces taux connaissent de fortes disparités selon les établissements, certains y recourant de manière quasi systématique, d'autres beaucoup plus rarement. Cette hétérogénéité suggère que l'usage de ces mesures dépend davantage de l'organisation interne des services que des besoins médicaux réels. L'absence d'un contrôle contradictoire et automatique semble fragiliser la garantie des droits fondamentaux, alors que l'isolement et la contention constituent, par leur nature, de véritables privations de liberté. À la lumière de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme législative afin de renforcer l'effectivité du contrôle juridictionnel de ces mesures, notamment par la mise en place d'audiences systématiques devant le JLD et l'assistance juridique automatique des patients concernés.
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la dilution programmée d'un dispositif essentiel à la formation et au recrutement des secrétaires de mairie, particulièrement dans les communes rurales en Nouvelle-Aquitaine. Depuis 2013, le diplôme universitaire « Carrières territoriales en milieu rural », porté par la faculté de droit de l'université de Bordeaux et le centre de gestion du Lot-et-Garonne (CDG47), a permis de former 224 secrétaires de mairie. Ce cursus, professionnalisant et dispensé en alternance, affiche un taux remarquable de 90 % de retour à l'emploi. La Gironde compte 534 communes, dont la grande majorité (près de 80 %) ont moins de 1 500 habitants ; c'est dans ce tissu rural que la nécessité de former des secrétaires de mairie est la plus forte. Dans le Médoc, l'Entre-deux-Mers ou le Nord-Gironde, le secrétaire de mairie est bien souvent l'unique agent administratif permanent, assumant à la fois la gestion financière, l'état civil, l'urbanisme et les ressources humaines. Or la décision de France Travail de ne plus indemniser les stagiaires, combinée à l'arrêt du soutien de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du dispositif « Initiatives territoriales » pour janvier 2026, condamne ce programme à disparaître dès septembre 2025. Les élus locaux alertent sur les conséquences : de nombreuses communes, déjà en grande difficulté de recrutement, risquent d'être privées de personnel qualifié, compromettant le fonctionnement même de leurs services administratifs. En outre, les tentatives du CDG47 notamment et des élus locaux pour trouver des financements alternatifs ou recourir à des dispositifs comme la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) ont échoué, faute d'adaptation aux réalités des petites communes. À l'échelle nationale, près de 500 secrétaires de mairie sont formés chaque année grâce à des dispositifs similaires : leur disparition mettrait directement en péril l'équilibre du service public local. Par ailleurs, la situation est particulièrement préoccupante en Nouvelle-Aquitaine, où une enquête menée en 2023 auprès de plus de 2 000 secrétaires de mairie a révélé que 55,1 % d'entre eux ont plus de 45 ans, dont 27,6 % plus de 55 ans, laissant présager une vague de départs à la retraite imminente. Aussi, 81 % exercent dans des communes de moins de 1 000 habitants et plus de la moitié n'ont bénéficié d'aucune formation spécifique avant leur prise de poste, ce qui souligne l'importance cruciale des filières de formation professionnalisantes. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du diplôme universitaire « Carrières territoriales en milieu rural » et, plus largement, pour soutenir le recrutement et la formation des secrétaires de mairie, en particulier en Nouvelle-Aquitaine et en Gironde.
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture de l'unité d'embouteillage du négociant viticole Yvon Mau à Gironde-sur-Dropt et sur les conséquences de la crise viticole en Gironde. Fondée en 1897, Yvon Mau est l'un des principaux négociants de Bordeaux, produisant chaque année plus de 20 millions de bouteilles et employant 73 personnes sur son site girondin. Le 20 janvier 2025, la direction du groupe Henkell-Freixenet a annoncé un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 53 à 57 postes, soit près de 73 % des effectifs, avec l'arrêt définitif de la ligne d'embouteillage. Le site ne conserverait qu'une activité logistique réduite, consacrée au stockage et à l'expédition des châteaux et grands crus partenaires. Cette décision intervient dans un contexte de crise profonde pour la filière viticole bordelaise : la consommation de vin en France a chuté de 70 % depuis les années 1960, entraînant un surplus structurel estimé à 4 à 5 millions d'hectolitres par an. Pour rééquilibrer l'offre, environ 6 100 hectares de vignes ont été arrachés entre 2023 et 2024, dont 4 300 ha en Gironde. Entre 2019 et 2023, le nombre de travailleurs viticoles dans le département a diminué de 15 %, passant de plus de 50 000 à 42 639 et le nombre d'exploitations employeuses a chuté de 13 %. La fermeture partielle d'Yvon Mau, acteur historique de Gironde-sur-Dropt, aggrave ainsi la fragilisation économique et sociale du territoire. Les élus locaux craignent la perte définitive d'un savoir-faire industriel et les représentants du personnel dénoncent une décision guidée par des considérations purement financières. Au regard de ces éléments, elle lui demande quel accompagnement concret sera mis en place pour les salariés licenciés en matière de formation, de reconversion et de reclassement et quelles actions structurelles seront engagées pour soutenir durablement la filière viticole girondine et le négoce local.
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique des producteurs français de tomates cerises, notamment en Nouvelle-Aquitaine. La production de tomates cerises en France représente environ 46 % de la production nationale de tomates fraîches destinées au marché du frais, soit environ 220 000 tonnes en 2024. En Nouvelle-Aquitaine, la filière légumière est d'une importance capitale, avec une production totale de 1,09 million de tonnes en 2023, représentant plus de 18 % du volume national. Cependant, cette filière fait face à une féroce concurrence en raison des importations massives de tomates cerises en provenance notamment du Maroc. En 2024, ce pays a exporté près de 745 000 tonnes de tomates, dont près de la moitié a été acheminée pour le marché français. Ces importations bénéficient de droits de douane nuls, ce qui permet aux tomates marocaines d'être proposées à des prix bien inférieurs à ceux des productions françaises, mettant ainsi en péril la compétitivité des producteurs locaux. Face à cette situation, les producteurs français se trouvent fréquemment contraints de vendre à perte. Certains envisagent même d'arrêter la culture de tomates cerises dès 2026, après avoir investi pendant des années dans le déploiement d'infrastructures spécialisées. Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui fournir des informations précises sur les mesures envisagées pour soutenir les producteurs français, renforcer la valorisation des produits locaux dans la grande distribution et garantir que les accords de libre-échange n'entravent pas la compétitivité nationale de cette filière.