Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prévention du risque incendie au sein des départements de la Gironde et des Landes, ainsi que sur les moyens matériels et humains directement mobilisables en vue de l'extinction des feux. À ce jour, il convient de rappeler que la flotte française de lutte contre les incendies se compose en partie de douze Canadair, principalement installés à la base de Nîmes-Garons. À la suite des incendies de grande ampleur (72 000 hectares de végétation ravagés à l'échelle nationale) survenus dans le Sud-Ouest durant l'été 2022 et ayant foncièrement touché les habitants Girondins et Landais, ceux-ci avaient largement exprimé leur désarroi en union avec les élus locaux, à l'image de Mme Ghislaine Charles, Maire de Saint-Magne, qui affirmait que « L'État s'est laissé dépasser ». De ce fait, au sujet des Canadair, le Président de la République avait formulé la promesse lors de son allocution du 28 octobre 2023 « d'investir massivement pour que d'ici la fin du quinquennat, ces 12 soient remplacés et que leur nombre soit porté jusqu'à 16 ». Aussi, Mme la députée a été reçue en compagnie de M. Grégoire de Fournas par M. Gérald Darmanin, lequel avait assuré que les services de sécurité civile disposeraient du matériel requis dans la lutte contre les incendies. Conséquemment, M. de Fournas a adressé le 19 décembre 2023 une question écrite au ministère de l'intérieur et des outre-mer sur la réalisation des promesses présidentielles, à laquelle, le 12 mars 2024, le Gouvernement a répondu que la flotte pourrait « à moyen terme » s'élever à « 16 appareils de type Canadair », sans pour autant accorder davantage de précision et un an plus tard de concrétisation. Au surplus, ledit député avait en mai 2023 interpellé la ministre des collectivités territoriales en séance publique sur l'augmentation de la flotte d'avions, laquelle a répondu que l'état des carnets de commandes « nous rend pessimistes sur les capacités à les avoir en 2027 ». De la même façon, le député Julien Rancoule a appelé l'attention du ministre de l'intérieur le 8 octobre 2024, lequel a répondu le 3 juin 2025 en indiquant qu'une « livraison est contractuellement due en 2028 », tout en éludant la question de l'élévation de la flotte à 16 Canadair et en préférant l'évocation de « location de moyens aériens » durant les « 8 à 10 prochaines années » - un agenda de renouvellement dérivant jusqu'à 2033 ou à 2035, manifestement éloigné de la date de 2027 annoncée le 28 octobre 2023. Plus alarmant encore, le Conseil départemental des Landes a publié un communiqué le lundi 5 mai 2025, au sein duquel il déplore le « revirement » de l'État, qui vient de renoncer, à l'approche de la saison estivale, à installer une base de Canadair à Mont-de-Marsan. Partant, cette temporalité est de nature à entraîner de légitimes inquiétudes auprès des habitants, des élus et du personnel de la sécurité civile, déjà largement désemparés face aux phénomènes d'incendies sylvestres. Or cette installation avait été annoncée le 2 août 2023 à Libourne par l'ancien ministre de l'intérieur Gérald Darmanin alors en déplacement et était considérablement attendue par les acteurs du secteur, notamment par les associations de Défense des Forêts Contre les Incendies des Landes. Pour autant, ces propositions demeurent à ce jour de simples déclarations qui n'ont pas entraîné les changements escomptés sur le territoire. Ce constat se confirme par un récent article de presse affirmant que les investissements nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques de 2024 rendent « impossible la promesse faite par Emmanuel Macron » d'étoffer l'arsenal de Canadair. Au regard de ces éléments et devant la double nécessité de prémunir le Sud-Ouest du risque incendie et de permettre une intervention efficace contre les feux, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de réaliser les promesses du Président de la République et les annonces de l'ancien ministre de l'intérieur.

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Question 7468 — agriculture

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire affectant le dispositif DINA - Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Cette baisse de budget préoccupe particulièrement les agriculteurs car ce dispositif leur permet, d'une part, de mutualiser le matériel et les salariés et d'autre part, de mettre en place des initiatives locales au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture et de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 ainsi que d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs retombées positives. Cela concerne en Gironde et dans le Lot-et-Garonne 203 Cuma et 4 235 adhérents, soit un agriculteur sur deux dans ces territoires. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration ministérielle suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au regard de l'efficience que produit le DINA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Au regard de tous ces éléments, elle souhaite savoir quelle considération elle souhaite accorder à ce dispositif, seule ligne budgétaire accordée aux Cuma.

Amendment· Amendement7adopted