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Sylvie Dezarnaud

France

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Question· Question écrite5193open

Question 5193 — professions libérales

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Sylvie Dezarnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation aussi incohérente que préoccupante : l'impossibilité, pour les professionnels libéraux, de cumuler une retraite progressive avec leur engagement en tant que réservistes opérationnels au sein du service de santé des armées (SSA). Cette restriction, qui semble découler d'une interprétation rigide des règles en vigueur, compromet à la fois les droits des citoyens et les objectifs stratégiques de la nation dans un contexte géopolitique particulièrement incertain. Cette problématique a été signalée à Mme la députée par un ostéopathe libéral dans sa circonscription. Âgé de plus de 62 ans et disposant des trimestres nécessaires, il envisage une retraite progressive pour réduire son activité professionnelle tout en poursuivant son engagement, depuis 2016, comme réserviste opérationnel au SSA. Cependant, sa caisse de retraite, la CIPAV, lui oppose une fin de non-recevoir, affirmant que la retraite progressive exclut toute activité autre que celle exercée à titre libéral, l'obligeant ainsi à renoncer à sa mission au service des armées. Cette réponse soulève une profonde incompréhension. L'activité de réserviste opérationnel ne saurait être assimilée à une activité salariée ou régulière : elle repose sur des interventions ponctuelles, déclenchées par des ordres de mission et rémunérées par une solde correspondant aux services rendus. Pourtant, cette interprétation réglementaire contraint un citoyen qualifié et engagé à choisir entre son droit légitime à une transition progressive vers la retraite et son devoir patriotique au sein de la réserve militaire. À l'heure où le Gouvernement appelle de ses vœux un renforcement des effectifs de la réserve opérationnelle pour répondre aux besoins croissants des forces armées, cette situation apparaît comme un non-sens. Dans un contexte géopolitique marqué par une instabilité grandissante, où chaque réserviste représente une ressource précieuse pour la défense nationale, il est impensable de décourager - pire, de perdre - des compétences au profit d'une règle administrative inadaptée. Loin de priver le SSA de ses effectifs, il serait au contraire urgent de favoriser leur maintien, voire leur augmentation, en assouplissant les cadres existants pour encourager l'engagement des professionnels libéraux en fin de carrière. Face à cette situation, elle lui demande de clarifier les dispositions actuelles du code des pensions ou des textes régissant la retraite progressive, afin d'identifier si cette incompatibilité résulte d'une lacune législative ou d'une application restrictive par les caisses de retraite et de proposer, si nécessaire, une adaptation rapide du cadre juridique pour permettre aux professionnels libéraux de bénéficier de la retraite progressive tout en conservant leur activité de réserviste opérationnel, notamment dans le cadre du SSA.

Question· Question écrite4186answered

Question 4186 — entreprises

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Sylvie Dezarnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les obstacles rencontrés par les TPE-PME dans le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), un mécanisme qui, bien que salvateur durant la crise de la covid-19, met aujourd'hui en péril de nombreuses entreprises. Pour surmonter les fermetures administratives et les baisses d'activité, ces entreprises ont contracté des PGE avec des conditions initiales de remboursement sur cinq ans. Cependant, plusieurs facteurs économiques, tels que l'envolée des prix des matières premières à la suite de la guerre en Ukraine et le ralentissement actuel de nombreux secteurs, ont considérablement réduit leur capacité de remboursement. Dans la circonscription de Mme la députée, une entreprise de construction illustre parfaitement cette difficulté à laquelle se heurtent des milliers d'autres. Confrontée à une baisse d'activité et à des marges réduites, elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer les échéances de son PGE tout en maintenant les investissements nécessaires à sa survie. Une demande de renégociation auprès de sa banque pour un étalement sur dix ans des échéances a été refusée, en raison des impacts négatifs qu'une telle démarche aurait sur sa cotation Banque de France. De plus, une inscription à la Banque de France compromettrait son accès aux assurances crédit, indispensables pour garantir ses relations avec ses fournisseurs et clients. Ce cumul d'obstacles plonge cette entreprise dans une situation critique, risquant à terme de provoquer une cessation d'activité et la perte d'emplois locaux. Mme la députée rappelle l'urgence d'apporter des solutions concrètes et adaptées pour préserver l'activité économique des entreprises concernées, essentielles au tissu économique local et national. Elle lui demande donc s'il pouvait mettre en place un dispositif national permettant l'allongement des durées de remboursement des PGE sur une période de 10 ans pour les entreprises en difficulté, sans impact sur leur notation bancaire, ou un gel temporaire des remboursements, sur un à deux ans, pour permettre aux entreprises de retrouver une capacité d'autofinancement, et un mécanisme simplifié de renégociation des PGE, sans recours obligatoire au médiateur de crédit, afin de répondre rapidement aux besoins des entreprises.

Question· Question écrite4185answered

Question 4185 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Sylvie Dezarnaud appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'aide financière annoncée par l'État pour les lycéens professionnels visant à financer leur permis de conduire. En effet, en juin 2023, Mme Élisabeth Borne avait annoncé la création d'une aide de 500 euros pour les lycéens professionnels inspiré du dispositif existant déjà pour les apprentis. Cette aide visait à faciliter l'obtention de leur permis de conduire. Néanmoins, depuis cette annonce, rien ne semble avoir été concrétisé et aucun décret ne semble avoir été pris en vue d'une mise en œuvre de cette mesure. Mme la députée est d'ailleurs régulièrement interrogée par les familles et les établissements sur le devenir de cette proposition. Aussi, elle lui demande ce qu'il adviendra de ce dispositif promis, les conditions et le calendrier de sa mise en œuvre, tout en sachant que de nombreux étudiants non apprentis comptent sur cet appui financier.

Question· Question écrite4143answered

Question 4143 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Sylvie Dezarnaud appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique dédié aux véhicules deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Le contrôle technique est désormais obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés, à la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 24 octobre 2023. Sa mise en place est cependant échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules. Pour les plus anciens, le premier contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024. Mme la députée s'interroge sur la pertinence d'une mise en place d'un contrôle technique pour l'ensemble des deux-roues sans en exclure les véhicules immatriculés avec une mention « collection » à leur carte grise. Les véhicules immatriculés comme tel ont plus de 30 ans, ne sont plus produits et leurs caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées. Les utilisateurs de ces véhicules ont un usage spécifique qui rend cette obligation inopportune à deux titres. D'une part, les propriétaires de véhicules de collection ont, de fait, un entretien plus rigoureux de leur véhicule assorti d'un usage moins fréquent que la moyenne. Aussi, les propriétaires de ces véhicules de collection sont bien souvent membres d'associations de passionnés et des fédérations ancrées dans les circonscriptions, des réseaux importants pour consolider le lien social et culturel des territoires. Par ailleurs, elle rappelle que la réglementation nationale repose sur une surinterprétation de la directive européenne à laquelle elle prétend se conformer. Ainsi, seuls les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm (catégories L3e, L4e, L5e, L7e) doivent se soumettre au contrôle technique obligatoire, excluant les catégories L1 et L2 pourtant incluses dans l'arrêté du gouvernement. Elle lui demande donc s'il peut, d'une part, exonérer du contrôle technique les véhicules présentant un intérêt historique, rappelant à ce titre la directive européenne 2014/45/UE et, d'autre part, revenir sur la décision d'y soumettre les véhicules de catégories L1 et L2.

Question· Question écrite4138answered

Question 4138 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Sylvie Dezarnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les impacts du projet d'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans, notamment sur l'économie piscicole et la biodiversité locale, particulièrement dans le département de l'Isère. Ce territoire, qui abrite près de 4 000 hectares d'étangs, une des plus importantes concentrations en France, joue un rôle crucial dans le développement économique rural et le maintien d'une biodiversité riche. La filière piscicole y représente plusieurs centaines d'emplois directs et indirects, principalement dans les zones rurales. En outre, ces étangs contribuent à la régulation des écosystèmes, par exemple via la captation de carbone et la préservation de nombreuses espèces aquatiques et aviaires. Toutefois, le projet d'arrêté dans sa version actuelle soulève de vives inquiétudes. Premièrement, l'exigence de preuves scientifiques démontrant des « dommages et impacts avérés » liés au grand cormoran représente une charge disproportionnée pour les pisciculteurs, tant sur le plan financier que logistique. Deuxièmement, il est crucial de revoir les délais et modalités imposés aux exploitants, notamment l'obligation de transmettre les comptes-rendus de destruction sous 24 heures, qui paraît irréaliste et administrativement lourde. Une fréquence semestrielle semble plus adaptée. Par ailleurs, Mme la députée s'interroge sur le calcul des plafonds de destruction, qui nécessiterait une clarification des critères, incluant les types de recensements (nicheurs, hivernants ou les deux). Il convient également de s'assurer que ces plafonds ne soient pas appliqués de manière injustifiée à d'autres contextes que les cours d'eau. De plus, l'élargissement de la période autorisée pour la protection des poissons à l'ensemble de l'année apparaît essentiel, étant donné la présence continue des cormorans sur les territoires concernés. Enfin, les dispositions relatives à l'effarouchement et au dérangement d'espèces périphériques nécessitent d'être revues afin d'éviter d'introduire des contraintes supplémentaires non discutées avec les parties prenantes initiales. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour alléger les contraintes administratives pesant sur les pisciculteurs, notamment en révisant les obligations de transmission des comptes-rendus et les preuves scientifiques exigées, préciser les critères de calcul des plafonds de destruction et leur champ d'application, revoir la période autorisée de protection des poissons pour mieux correspondre aux réalités locales, réexaminer les dispositions relatives aux effarouchements et dérangements d'espèces périphériques. Enfin, elle souhaite savoir si elle est disposée à reporter l'adoption de cet arrêté afin de permettre une reprise des discussions avec les parties prenantes concernées et à intégrer pleinement les spécificités locales de territoires comme l'Isère, modèle de gestion durable des ressources naturelles.