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France · Amendment · Amendement

18

Amendement 18 — APRÈS ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 December 2024

Last action

11 February 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Thibault Bazin, Michel Herbillon, Christelle Petex, Pierre Cordier, Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Éric Pauget, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Fabrice Brun, Stéphane Viry, Nicolas Ray, Alexandre Portier, Sylvie Dezarnaud, Hubert Brigand

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 February 2025

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 2241‑10 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑10‑1 . – Les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code sont en mesure de justifier leur identité et leur adresse à bord des véhicules de transport, dans les espaces affectés au transport public de voyageurs ou sur le domaine public ferroviaire. Ils doivent, pour cela, être porteurs d’un document attestant de cette identité et de cette adresse. La liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports. « Les agents mentionnés aux 1° à 6º du I de l’article L. 2241‑1 et à l’article L. 2251‑1 sont habilités à relever l’identité et l’adresse des auteurs d’infractions afin d’établir un procès-verbal. « Si les auteurs d’infractions mentionnés au premier alinéa du présent article sont dans l’impossibilité de justifier de leur identité et de leur adresse, les agents mentionnés au deuxième alinéa en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les conditions prévues du deuxième au dernier alinéas de l’article L. 2241‑2. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 December 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 February 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 February 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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