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Frédéric Mathieu

France

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Question· Question écrite15747answered

Question 15747 — télécommunications

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Frédéric Mathieu appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur le déploiement de pylônes par les opérateurs de télécommunication. Pour ce faire, il aimerait saisir Mme la secrétaire d'État d'une situation sur sa circonscription à Orgères. En effet, un opérateur téléphonique compte déployer une antenne relai 5G à 15 mètres d'une production laitière et de volailles. Il existe déjà une antenne à 40 mètres du point d'implantation du nouveau projet, une deuxième antenne à 500 mètres de celui-ci ainsi qu'une troisième antenne à 1 kilomètre de là, sans compter la présence d'une antenne radio de 100 m de hauteur qui est à une vingtaine de mètres du lieu de production. Malgré le refus de la commune, le refus par le maire du recours gracieux demandé par l'opérateur, le jugement d'irrecevabilité de sa requête par le tribunal administratif et des propositions alternatives d'implantation proposées, l'opérateur persiste dans sa démarche d'implantation. De ce fait, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique n'est pas applicable à la situation, puisque la zone concernée est déjà couverte par différents opérateurs. Par ailleurs, ce projet est contraire à l'esprit de la loi du 15 novembre 2021 qui vise à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Pour rappel, l'article D. 98-6-1-II du code des postes et des communications électroniques dispose que « l'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ; veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ; répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs ». Il lui demande quelles dispositions l'État met en place pour faire respecter aux entreprises de télécommunications l'article D. 98-6-1-II du code des postes et des communications électroniques.