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Mickaël Bouloux

France

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Question· Question écrite6430answered

Question 6430 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale. L'utilisation de la VSA avait été adoptée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques. Adoptée à titre expérimental, cette mesure a pris fin en mars 2025. Toutefois, dans le cadre d'un autre texte, visant au renforcement de la sureté dans les transports, le Gouvernement a fait adopter un amendement portant la prolongation de ce dispositif jusqu'en 2027. Cette mesure a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025. Ce type de dispositifs est aujourd'hui largement questionné. Au début de l'année 2025, un rapport remis au ministère de l'intérieur a dressé un bilan mitigé de l'utilisation de la VSA. Par ailleurs, la question du respect des droits et libertés fondamentales demeure centrale. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'était déjà exprimée sur le sujet en 2022, puis à nouveau en 2024. Elle souligne notamment que ces caméras sont très différentes de celles traditionnellement utilisées en raison de leur caractère particulièrement intrusif. Elles reposent sur un traitement massif de données et soulèvent un risque de surveillance généralisée. Ce risque est d'autant plus préoccupant que ces dispositifs sont déployés dans des espaces où s'exercent de nombreuses libertés (liberté d'expression, de réunion, de manifestation, de circulation, etc.). Ainsi, il souhaite obtenir des clarifications sur l'intention du Gouvernement de prolonger l'utilisation de la VSA et de généraliser les logiciels de reconnaissance faciale, au regard des doutes quant à leur efficacité et les risques qu'il font peser sur les droits et libertés fondamentales.

Question· Question écrite6181answered

Question 6181 — administration

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès aux démarches administratives pour les personnes n'ayant pas accès aux outils informatiques et numériques. Censée simplifier l'accès aux services publics, la dématérialisation croissante des démarches administratives occasionne dans les faits d'importantes difficultés pour une part importante des citoyens. Au lieu de constituer une offre supplémentaire aux autres moyens de communication avec l'administration que sont le guichet, le papier et le téléphone, elle a en effet tendance à s'y substituer. Comme l'indique la Défenseure des droits, cette « dématérialisation à marche forcée » vient directement menacer l'accès aux droits et le principe constitutionnel d'égalité devant le service public dès lors que certains usagers ne sont pas en mesure de s'équiper, s'informer et se former afin de réaliser leurs démarches en ligne. Un risque que confirme le constat selon lequel, en 2023, 13 % des foyers français ne disposaient pas d'ordinateur et 11 % n'étaient pas équipés en smartphone et qui concerne en premier lieu les publics en difficulté : personnes âgées, personnes handicapées ou souffrant de maladie chronique, allocataires de minima sociaux, habitants de zone rurale. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un accès effectif aux services publics et aux démarches administratives aux personnes ne pouvant recourir aux outils numériques.

Question· Question écrite6145answered

Question 6145 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des personnes touchées par le syndrome Smith Magenis. Cette maladie génétique rare, qui se caractérise notamment par un retard de développement ainsi que des troubles cognitifs et du comportement, est à ce jour l'unique syndrome reconnu présentant une inversion du rythme circadien de la mélatonine. Ce trouble est à l'origine de très fortes perturbations du sommeil, qui viennent accroître les difficultés d'apprentissage et les troubles du comportement chez les personnes malades. Des traitements consistant à introduire de la mélatonine à libération prolongée chez les patients ont permis d'aboutir à une amélioration significative de la durée et de la qualité de leur sommeil et par conséquent de leur état général. Dans la continuité de ces résultats, une recommandation temporaire d'utilisation a pu être délivrée en 2015 au médicament Circadin, à destination des patients âgés de 6 à 18 ans, avant l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché en 2021 par le médicament Slenyto, version pédiatrique du Circadin. Toutefois, et malgré l'efficacité avérée de ces médicaments, aucun traitement à destination des patients âgés de plus de 18 ans n'est actuellement disponible, faute d'autorisation. Cette situation est à l'origine d'une rupture dans la continuité des soins et se traduit par une forte dégradation de l'état de santé des patients une fois arrivés à l'âge adulte. C'est pourquoi il lui demande quelles pistes sont actuellement à l'étude pour pallier cette absence de traitement à destination des patients majeurs et, en l'absence d'alternative médicamenteuse, s'il est envisagé de mettre en place un cadre de prescription compassionnelle (CPC) leur permettant d'avoir accès au Circadin.

Question· Question écrite6062answered

Question 6062 — animaux

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'urgence de faire appliquer l'entièreté de la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Cette loi prévoit notamment d'interdire la reproduction des animaux sauvages en captivité, en facilitant la stérilisation et l'accueil des animaux en question dans des refuges. Cependant, malgré ce cadre législatif ambitieux, aucun décret d'application n'a été publié et aucune sanction n'est pour l'instant prévue contre les circassiens qui ne respecteraient pas l'interdiction de reproduction. Plusieurs cirques itinérants ont ainsi continué de faire reproduire leurs animaux en captivité, même après l'entrée en vigueur de l'interdiction en décembre 2023. Il s'inquiète en conséquence de l'absence d'action du Gouvernement et d'un manque de mobilisation de ses services pour mettre en œuvre et faciliter la prise en charge des animaux sauvages. Certains circassiens souhaitant se conformer à la loi, en cédant leurs animaux à des refuges, se sont ainsi vus entravés dans leur démarche à cause du manque de structures adaptées, lié en partie à la non-délivrance des autorisations préfectorales nécessaires à l'ouverture d'établissement spécialisés. Ces blocages sont encouragés par la quasi absence de financements publics pour soutenir les structures pouvant accueillir des animaux sauvages. Or, en l'absence de refuges spécialisés et de mesures de stérilisation, la reproduction des animaux continue et risque de conduire à terme à accroître le nombre d'animaux à prendre en charge. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué que le décret d'application de l'interdiction de reproduction ne pourra être pris qu'après la finalisation du plan d'accompagnement des cirques. Cette situation va à l'encontre de l'objectif d'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants d'ici à 2028. Elle a également pour conséquence de pénaliser les circassiens de bonne foi, tout en laissant impunies les pratiques illégales de certains autres professionnels du secteur qui s'opposent à la transition vers un cirque sans maltraitances. Il souhaite donc connaître les actions prévues par le Gouvernement pour, à la fois, mieux accompagner les circassiens dans l'évolution de leur métier et faire appliquer la loi de 2021, en prévoyant des financements pour les structures d'accueil des animaux sauvages et des sanctions dissuasives pour les professionnels réfractaires.

Question· Question écrite5988answered

Question 5988 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation s'appliquant aux professionnels du télépilotage et plus particulièrement à l'usage de drones en zone urbaine. Cette règlementation, qui connaît actuellement une phase transitoire, dépend à la fois du niveau européen, avec les règlements (UE) 2019/945 et UE 2019/947 et du niveau national, avec l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Or, là où le cadre européen permet aux professionnels, sous certaines conditions, d'opérer en zone urbaine dans la catégorie dite « ouverte », l'arrêté français se révèle beaucoup plus restrictif et leur impose, pour continuer leur activité, des investissements conséquents de mise aux normes et de formation. Cette spécificité française entraîne dès lors une iniquité susceptible de pénaliser les professionnels français par rapport à leurs concurrents européens et vient directement menacer plusieurs milliers d'emplois au sein des différents secteurs concernés. Alors que l'année 2026 marquera la fin de cette phase transitoire et la pleine application de la réglementation européenne, il le questionne donc sur les mesures d'aménagement envisagées afin de permettre un maintien et un développement du secteur du télépilotage en France, ainsi que sur l'opportunité d'opérer une distinction entre pilotes amateurs et professionnels afin de mieux réguler l'usage des drones en zone urbaine.

Question· Question écrite5828answered

Question 5828 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de donner des moyens conséquents aux professionnels de l'enfance et de l'éducation. Plus de 1 600 professionnels de l'enfance et de l'éducation, appuyés par le Collectif justice des enfants, font un constat alarmant : les décisions des juridictions pour enfants et de protection de l'enfance ne sont pas suffisamment appliquées ; les places d'hébergement d'urgence pour les enfants manquent cruellement, empêchant la mise en sécurité lorsque nécessaire ; la pédopsychiatrie est dans un état catastrophique, alors que les troubles graves s'accroissent chez les jeunes ; l'école n'a plus les moyens de jouer correctement son rôle d'encadrement et d'instruction des enfants ; la protection maternelle et infantile est chaotique et inefficace dans certains territoires. Il déplore ce constat, alors que les politiques à destination des enfants sont censées assurer l'avenir du pays, en assurant l'avenir des jeunes. Il déplore également l'absence de ministère ou, a minima , de secrétariat d'État dédié à l'enfance afin que soient véritablement pris en compte les enjeux liés au secteur de l'enfance. Les jeunes, puisqu'ils représentent le futur du pays, doivent être au centre des préoccupations et bénéficier de toute l'amplitude de l'action publique. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour donner de véritables moyens aux professionnels de l'enfance et de l'éducation, afin qu'ils puissent enfin mener à bien leurs missions fondamentales pour la société.

Question· Question écrite5780answered

Question 5780 — numérique

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la récente migration des outils informatiques de l'éducation nationale et de Polytechnique vers le service cloud Microsoft 365, qui conduit à héberger les données sur des serveurs de la multinationale américaine, contrairement à des logiciels Microsoft pouvant être gérés en local, sans transfert vers des serveurs externes, non maitrisés. Malgré les nombreuses alertes gouvernementales sur les dangers liés à l'utilisation de services informatiques étrangers, il semble que la direction de Polytechnique ait déjà entamé, sans aucune concertation avec le personnel et les étudiants, la migration de ses outils informatiques, y compris la messagerie des étudiants, vers des serveurs Microsoft, soumis à l'extraterritorialité des lois américaines. Cette caractéristique est susceptible de permettre à l'administration américaine d'avoir un accès aux données hébergées par des entreprises américaines, qui comprennent donc celles d'organisations non-américaines. De même, le ministère de l'éducation nationale a récemment attribué un marché public visant à équiper ses services centraux et les établissements supérieurs avec Microsoft 365, couvrant aussi bien les postes clients que les data centers. Cette situation soulève des inquiétudes majeures concernant la sécurité des données sensibles, qui sont nombreuses à Polytechnique, en raison des recherches pointues menées dans cette école d'excellence. La Dinum a pourtant encouragé les administrations et les acteurs publics à mettre en application la doctrine « Cloud au centre », listant les bonnes pratiques pour utiliser le cloud . Office 365 - dans sa version standard - ne correspond absolument pas à ces préconisations. De plus, cette dépendance à Microsoft, alors même que des alternatives souveraines sont disponibles, soulève des interrogations sur la souveraineté informatique et sur la préservation de la vie privée des citoyens français. Face à cette situation, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour suspendre la migration, ou exiger des assurances et des adaptations, des outils informatiques de Polytechnique vers Microsoft et s'assurer que les données sensibles et stratégiques du pays ne puissent pas être exposées à des captations par des gouvernements étrangers, parfois hostiles.