Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de transposer en droit national la directive européenne du 14 octobre 2025, relative aux travailleurs des plateformes numériques. Le détournement du droit du travail par l'auto-entrepreneuriat déployé par les plateformes a des conséquences désastreuses pour ces travailleurs. La stratégie commerciale de recours à des travailleurs sous le statut d'auto-entrepreneur les prive des protections du salariat. En effet, le rapport santé course de « Médecin du monde » indique que 32 % des répondants ne disposent d'aucune couverture santé. Les plateformes sont exonérées de toute responsabilité alors que le rapport indique que 59 % des livreurs ont déjà eu au moins un accident du travail. De plus, la non limitation du temps de travail engendre des semaines à 63 heures de travail, pour gagner en moyenne moins de 6 euros bruts par heure. Pourtant, le statut d'auto-entrepreneur associé à tort aux livreurs occulte la subordination économique et organisationnelle systématique des travailleurs à la plateforme. Subordination qui se caractérise par une dépendance organisationnelle et économique incontestable : seulement 2 % des livreurs travaillent pour plusieurs plateformes simultanément. Ce lien de subordination est d'autant plus préoccupant qu'il est exacerbé par la situation d'irrégularité d'un certain nombre de livreurs. En effet, 64 % des livreurs sont sans titre de séjour. Cette impossibilité pour ces travailleurs de faire valoir leurs droits renforce leur dépendance aux plateformes qui profitent de leur situation pour générer des bénéfices toujours plus grands. La directive européenne introduit dans le droit des États membres une présomption légale de salariat pour les travailleurs de plateforme. Transposer cette directive n'est pas une option, mais bien une obligation. Le Gouvernement français doit introduire cette présomption avant décembre 2026. Or à ce jour, aucun projet de loi de transposition n'a été présenté en conseil des ministres. Cette inaction n'est pas sans conséquence : elle prolonge et aggrave la précarité de ces travailleurs. On ne peut manquer de s'interroger sur ce qui motive une telle attente. Depuis 2021, les plateformes mènent un lobbying intensif pour échapper à leurs obligations, investissant massivement pour contourner les dispositifs européens. L'opacité de l'agenda parlementaire du Gouvernement laisse présager des pressions sur celui-ci. Ainsi, elle lui demande s'il compte s'engager à transposer la directive relative aux travailleurs de plateforme avant décembre 2026. Elle souhaite également connaître le calendrier précis de cette transposition.

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Question 14685 — étrangers

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements majeurs affectant le traitement des demandes de naturalisation au sein de la Sous-direction de l'accès à la nationalité française et de la plateforme ANEF. Ces éléments sont étayés par des dizaines d'interpellations et un rapport indépendant des requérants fondé sur l'analyse de données publiques et anonymisées issues, d'une part, de la plateforme officielle ANEF (observations directes documentées par captures d'écran horodatées) et, d'autre part, de l'outil communautaire « ANEF Status Tracker », qui agrège les informations de 2 212 dossiers de demandes de naturalisation. L'analyse porte plus spécifiquement sur 561 dossiers ayant atteint le stade « en attente d'affectation ». Ce stade correspond au moment où le dossier arrive à la SDANF et est en attente d'être affecté à un agent instructeur. C'est une opération purement administrative : aucun examen de fond n'a lieu à cette étape de la procédure. Or parmi les dossiers, il apparaît que 479 d'entre eux (soit 85 %) sont toujours en attente, avec une médiane de 134 jours et des durées pouvant atteindre près de 11 mois, produisant un engorgement massif. Sur les 81 dossiers étant passés de l'étape « en attente d'affectation » à celle de « contrôle à effectuer », de nombreux témoignages concordants et des preuves documentées suggèrent une rupture du traitement chronologique des demandes. La date d'arrivée à la SDANF semble être le seul facteur déterminant de la durée d'attente. Les dossiers arrivés en avril 2025, ont une médiane d'attente de 351 jours. Ceux arrivés début 2026 ont été traités en quelques jours (médiane de 3 jours). Si la file d'attente est parfaitement structurée par date d'arrivée, il apparaît que les dossiers qui en sortent ne sont pas pris au début de la file (les plus anciens) mais que ce sont les derniers arrivés qui sont traités en priorité. Il s'agit d'un traitement en LIFO ( last in, first out ) et non en FIFO ( first in, first out ), en contradiction directe avec le principe de traitement chronologique. Des dossiers récents apparaissent donc traités en priorité, tandis que des dossiers plus anciens demeurent durablement bloqués. En outre, le rapport met en évidence un mécanisme pénalisant alors que celui-ci est respectueux de la loi : toute mise à jour d'un dossier via la plateforme ANEF pourrait entraîner une réinitialisation de sa position dans la file d'attente, allongeant les délais d'instruction. Ces dysfonctionnements ont des conséquences concrètes pour les requérants, notamment sur le plan professionnel, voire un blocage total de leur accès à la nationalité lié au dépassement du délai légal d'instruction prévu par l'article 21-25-1 du code civil. Afin de garantir le respect des principes d'égalité, de diligence, de transparence et de bonne administration dans le traitement des demandes de naturalisation, elle lui demande si le Gouvernement a connaissance d'une mise à jour technique de la plateforme ANEF en 2025 pouvant avoir introduit un tri LIFO au lieu du tri FIFO attendu ou si le traitement anti-chronologique a pour seul objectif l'amélioration des indicateurs, à savoir la réduction du délai moyen affiché dans ses statistiques de performance. Si tel n'est pas le cas, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend diligenter un audit du fonctionnement de la plateforme ANEF et des pratiques internes de la SDANF et quelles mesures sont envisagées afin de garantir un traitement équitable et chronologique des dossiers.

Amendment· AmendementAS38withdrawn