Question 14685 — étrangers

Summary

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements majeurs affectant le traitement des demandes de naturalisation au sein de la Sous-direction de l'accès à la nationalité française et de la plateforme ANEF. Ces éléments sont étayés par des dizaines d'interpellations et un rapport indépendant des requérants fondé sur l'analyse de données publiques et anonymisées issues, d'une part, de la plateforme officielle ANEF (observations directes documentées par captures d'écran horodatées) et, d'autre part, de l'outil communautaire « ANEF Status Tracker », qui agrège les informations de 2 212 dossiers de demandes de naturalisation. L'analyse porte plus spécifiquement sur 561 dossiers ayant atteint le stade « en attente d'affectation ». Ce stade correspond au moment où le dossier arrive à la SDANF et est en attente d'être affecté à un agent instructeur. C'est une opération purement administrative : aucun examen de fond n'a lieu à cette étape de la procédure. Or parmi les dossiers, il apparaît que 479 d'entre eux (soit 85 %) sont toujours en attente, avec une médiane de 134 jours et des durées pouvant atteindre près de 11 mois, produisant un engorgement massif. Sur les 81 dossiers étant passés de l'étape « en attente d'affectation » à celle de « contrôle à effectuer », de nombreux témoignages concordants et des preuves documentées suggèrent une rupture du traitement chronologique des demandes. La date d'arrivée à la SDANF semble être le seul facteur déterminant de la durée d'attente. Les dossiers arrivés en avril 2025, ont une médiane d'attente de 351 jours. Ceux arrivés début 2026 ont été traités en quelques jours (médiane de 3 jours). Si la file d'attente est parfaitement structurée par date d'arrivée, il apparaît que les dossiers qui en sortent ne sont pas pris au début de la file (les plus anciens) mais que ce sont les derniers arrivés qui sont traités en priorité. Il s'agit d'un traitement en LIFO ( last in, first out ) et non en FIFO ( first in, first out ), en contradiction directe avec le principe de traitement chronologique. Des dossiers récents apparaissent donc traités en priorité, tandis que des dossiers plus anciens demeurent durablement bloqués. En outre, le rapport met en évidence un mécanisme pénalisant alors que celui-ci est respectueux de la loi : toute mise à jour d'un dossier via la plateforme ANEF pourrait entraîner une réinitialisation de sa position dans la file d'attente, allongeant les délais d'instruction. Ces dysfonctionnements ont des conséquences concrètes pour les requérants, notamment sur le plan professionnel, voire un blocage total de leur accès à la nationalité lié au dépassement du délai légal d'instruction prévu par l'article 21-25-1 du code civil. Afin de garantir le respect des principes d'égalité, de diligence, de transparence et de bonne administration dans le traitement des demandes de naturalisation, elle lui demande si le Gouvernement a connaissance d'une mise à jour technique de la plateforme ANEF en 2025 pouvant avoir introduit un tri LIFO au lieu du tri FIFO attendu ou si le traitement anti-chronologique a pour seul objectif l'amélioration des indicateurs, à savoir la réduction du délai moyen affiché dans ses statistiques de performance. Si tel n'est pas le cas, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend diligenter un audit du fonctionnement de la plateforme ANEF et des pratiques internes de la SDANF et quelles mesures sont envisagées afin de garantir un traitement équitable et chronologique des dossiers.

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1. 28 April 2026

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