M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le développement des collectes de plasma. Depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations en ce qui concerne les médicaments dérivés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance du pays à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. La France a tous les atouts pour atteindre l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma. Le pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs de sang. La très grande majorité est prête à donner du plasma pour autant qu'il lui en soit donné la possibilité. Le nouveau site du laboratoire de fractionnement et de biotechnologie (LFB) à Arras entrera en activité en 2024 et risque de ne pas avoir suffisamment de plasma pour fonctionner. Il en va de l'indépendance du pays en matière de médicaments dérivés du plasma. Des discussions ont déjà lieu dans le but de définir la stratégie plasma et les moyens à y consacrer dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative. Ainsi, l'Établissement français du sang (EFS) paraît indiqué pour structurer la filière de collecte. Reconnu mondialement, l'Établissement français du sang (EFS) est le collecteur public qui, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains suffisants, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. Il serait nécessaire de revaloriser le tarif de cession du plasma pour permettre à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma pour atteindre l'équilibre budgétaire. De plus, il faudrait créer les conditions pour que le LFB puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant aux exigences sociétales et environnementales favorisant les circuits courts. Enfin, il faudrait réviser, par le biais de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et des agences d'État, les textes réglementaires selon le principe bénéfice/risque afin de donner une plus grande agilité à la filière, dans le respect de la santé des donneurs et des patients. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à ces propositions et quel est son plan d'action.

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Question 17004 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. Le principe de la bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement. Le projet de décret limite l'accès à ces trimestres aux seuls sapeurs-pompiers volontaires qui auraient eu une carrière hachée. Cette limitation met en colère les sapeurs-pompiers, à juste titre. Tel qu'il est rédigé, la mesure ne concernera qu'un infime nombre des 197 000 pompiers volontaires. Le message envoyé est très mauvais. Il entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle. De plus, il suscite une grande déception, voire un sentiment de trahison, chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devait au contraire contribuer à renforcer leur reconnaissance, dans le prolongement des avancées acquises dans la loi dite « Matras ». Le décret d'application devait paraître avant la fin de l'année 2023. Aujourd'hui il n'est toujours pas paru. C'est pourquoi il lui demande si elle entend corriger cette version du décret en respectant les engagements pris par les parlementaires en avril 2023 et ainsi répondre aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.

Amendment· AmendementCD137debated