Question· Question écrite16014open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur l'efficacité du dispositif actuel de traitement des impayés locatifs, notamment pour les propriétaires bailleurs individuels en zone rurale. Malgré l'engagement des procédures prévues par la loi - commandement de payer par commissaire de justice, saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), information de la CAF -, de nombreux propriétaires constatent l'absence de reprise effective des paiements et des délais pouvant s'étendre sur plusieurs mois, voire années. Si la protection des locataires en difficulté réelle constitue un principe essentiel, certains témoignages font état de situations où des comportements manifestement de mauvaise foi perdurent sans effet réellement dissuasif, fragilisant économiquement des propriétaires qui contribuent pourtant à l'offre locative dans des territoires où celle-ci est déjà limitée. Cette situation décourage les propriétaires qui peuvent choisir de se tourner vers les plateformes de location de courte durée. Cela pénalise les locataires honnêtes qui ont de plus en plus de mal à se loger. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la coordination entre CAF, CCAPEX et autorités judiciaires, pour réduire les délais de traitement des procédures, pour renforcer la prévention des impayés et enfin pour sécuriser davantage les petits bailleurs afin de préserver l'équilibre du rapport locatif et l'offre de logements privés.
Question· Question écrite14108open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des pneumatiques et visant à leur faire supporter le paiement d'une subvention de six euros par pneu rechapé produit, pour un coût annuel total évalué à plus de dix millions d'euros par an et financé par les metteurs en marché du pneumatique, via leurs éco-organismes. Ce projet d'arrêté a été édicté de manière précipitée, au lendemain de la procédure de sauvegarde prononcée contre l'unique entreprise de rechapage en France. En l'absence d'un dialogue réunissant les parties prenantes et sans étude d'impact environnemental et économique, l'adéquation de cette nouvelle obligation de financement n'est pas démontrée au regard des objectifs poursuivis par la filière. Le bénéfice environnemental du rechapage du pneu VL n'a jamais été démontré. En effet, des tests de résistance au roulement réalisés à l'aveugle ont démontré que les pneus rechapés présentaient une résistance au roulement supérieure de 25 % à ceux des pneus neufs. Compte tenu du fait que l'usage du pneu représente plus de 80 % de son impact environnemental, loin devant sa production, sa distribution ou sa fin de vie, l'impact environnemental nécessite d'être démontré par une étude étayée. Il rappelle en outre que si les éco-organismes opérationnels ont vocation à favoriser l'émergence d'un tissu industriel permettant d'apporter des solutions de traitement de la fin de vie des pneus qui garantissent le meilleur impact environnemental, ils ne pourraient constituer, sans une trajectoire négociée et établie dans le cadre des procédures d'agrément, des instruments de financements d'entreprises privées en difficulté, en situation de monopole sur un marché donné. Il souhaiterait donc savoir s'il entend décaler l'application de cette mesure aux résultats d'études indépendantes établissant le bénéfice environnemental du rechapage des pneus des véhicules légers. Le cas échéant, il lui demande quels sont les motifs juridiques sur lesquels il entend fonder la mesure réglementaire visée.
Question· Question écrite13721open
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdes conséquences d'une liquidation judicaire d'une entreprise privée quand des biens communaux sont mis à disposition. Des communes signent un bail commercial avec des restaurateurs et mettent à leur disposition, outre le bâtiment, l'ensemble du matériel professionnel en cuisine, le mobilier et gratuitement la licence IV. Lorsque le restaurant est mis en liquidation judiciaire, ce sont tous ces biens qui se retrouvent mis aux enchères, la dette d'un tiers étant recouverte par la vente de biens ne lui appartenant pas, si une requête en revendication n'a pas été déposée dans les temps. Et c'est ce point qui blesse : bien souvent les communes ne sont pas averties de cette possibilité et c'est tout leur investissement qui disparaît. Les conséquences de ces pertes sont extrêmement lourdes non seulement pour leurs finances, mais aussi pour leur bonne volonté à maintenir une activité locale et un lien social sur leur territoire. Aussi il souhaiterait savoir s'il est envisageable de simplifier les démarches et surtout d'obliger les liquidateurs judiciaires à informer, dès le début de la procédure, l'ensemble des créanciers de leurs droits et devoirs afin de protéger leurs biens.
Question· Question écrite13760answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la fragilisation de l'entreprise verrière suite au retard pris dans la transposition de la directive européenne sur les coûts indirects. Les producteurs d'électricité répercutent dans le prix de vente de l'électricité le coût des quotas carbone qu'ils doivent acquérir dans le cadre du marché carbone européen (ETS). Les entreprises industrielles supportent donc en Europe le coût du carbone dans leurs achats d'électricité. Elles font face à un différentiel de compétitivité par rapport aux entreprises non européennes qui n'intègrent pas le coût du carbone. Pour limiter ce différentiel de compétitivité, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ce surcoût carbone payé par les entreprises des secteurs industriels les plus exposés. L'établissement de la liste des secteurs éligibles est du ressort de la Commission européenne, chaque État membre étant après libre de la mise en œuvre de la compensation. Par une décision en date du 23 décembre 2025, grâce à l'appui de la France, avec l'Allemagne et l'Italie, la Commission européenne a élargi la liste des secteurs éligibles aux secteurs verriers. Le Gouvernement doit encore transposer l'extension de la liste des secteurs éligibles (avant le 30 juin 2026) et définir une ligne budgétaire pour les nouveaux secteurs éligibles. Alors que l'Espagne a décidé de transposer cette extension et de permettre à ses entreprises verrières de bénéficier de la compensation dès cette année, que l'Allemagne et l'Italie en feront de même très rapidement, la France n'a toujours pas acté cette transposition. L'absence de décision française fragilise gravement l'industrie verrière française par rapport à ses concurrents espagnols, allemands et italiens en l'exposant à des concurrents rendus plus compétitifs par la compensation des coûts indirects qu'ils recevront dès cette année. C'est un risque supplémentaire de réduction d'activité, de fermetures de capacités et de pertes d'emplois dans un contexte déjà très difficile pour le secteur verrier. Aussi, il lui demande quel est le calendrier envisagé pour la transposition de cette extension des secteurs éligibles et si les entreprises verrières pourront bénéficier de la compensation dès cette année.
Question· Question écrite13645open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la fin de l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. Cette assimilation permettait à des personnes en situation d'invalidité, souvent partiellement aptes au travail ou engagées dans une reprise d'activité progressive, de bénéficier d'un complément de revenus favorisant leur insertion ou leur maintien dans l'emploi. Désormais, la pension d'invalidité est exclusivement prise en compte comme une ressource du foyer, ce qui a pour effet de réduire fortement le montant de la prime d'activité, voire de l'annuler totalement, y compris lorsque le bénéficiaire ou son conjoint exerce une activité professionnelle. Cette modification entraîne pour de nombreuses personnes handicapées une perte de revenus importante, alors même qu'elles réussissent à maintenir une activité professionnelle malgré les contraintes liées à leur état de santé. La suppression de son assimilation pénalise celles et ceux qui travaillent malgré leurs limitations et décourage le maintien dans l'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité, afin de garantir un meilleur soutien aux personnes concernées et renforcer l'objectif d'incitation à l'activité ou à défaut, s'il envisage de mettre en place une mesure compensatoire permettant d'éviter une précarisation accrue des personnes en invalidité.
Question· Question écrite13343open
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Jean-Pierre Taite alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des violences contre les minorités chrétiennes et l'accroissement des restrictions légales aux droits de l'homme et en particulier à la liberté religieuse en Syrie. Depuis la chute du régime d'al-Assad en décembre 2024 et la prise de pouvoir par Ahmed al-Charaa comme président de transition, dans un contexte de situation sécuritaire volatile et de tensions communautaires croissantes, le pays connaît une très forte recrudescence de violence. Les minorités ethniques et religieuses sont prises à partie, notamment les chrétiens dont les églises sont ciblées (attentat suicide en juin 2025 et menaces de mort inscrites sur les façades des églises quand elles ne sont pas directement incendiées). La déclaration constitutionnelle de mars 2025 consacre la jurisprudence islamique comme source principale de législation, sans protection suffisante pour les minorités. Les programmes scolaires présentent les chrétiens comme « égarés et maudits », des messages sont diffusés dans les quartiers chrétiens pour inciter à la conversion à l'islam et les femmes sont petit à petit sorties de la société. Aussi, devant la gravité de la situation, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre par le Gouvernement français pour plaider en faveur de réformes constitutionnelles en Syrie, qui garantissent une citoyenneté pleine et égale à tous les Syriens, indépendamment de leur religion ou appartenance ethnique et comment il veille à ce que les lois, notamment le code civil et la législation pénale, respectent la liberté de religion, de croyance et d'expression.
Question· Question écrite11507answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la modification, appliquée depuis 2024, de la doctrine de la direction générale des finances publiques concernant l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des propriétaires bailleurs de résidences para-hôtelières. Avant cette date, selon l'article 1459 du code général des impôts, une exonération existait pour la location de locaux dans l'habitation du bailleur, comme dans le cas des meublés de tourisme ou des gîtes. Depuis, une nouvelle interprétation administrative entraîne une double imposition, le bailleur et l'exploitant étant redevables de la CFE pour un même local. Or le propriétaire bailleur ne réalise pas lui-même l'activité puisqu'il loue le bien à un exploitant déjà redevable de la CFE. Cette situation crée donc une charge fiscale injustifiée pour les bailleurs et incompréhensible, les meublés de tourisme, par exemple, n'étant pas redevables de la CFE, alors qu'ils exercent eux-mêmes l'activité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur ce changement de doctrine en clarifiant l'interprétation et s'il peut, à défaut, expliquer les raisons de cette interprétation.
Question· Question écrite9612open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le champ d'application des nouvelles dispositions de l'article 163 bis H du CGI. Cet article inclut les titres acquis dans une société émettrice en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant exercées notamment dans toute société dans laquelle cette dernière détient directement ou indirectement une quote-part du capital. Concernant les modalités d'imposition du gain de cession des titres acquis par les salariés et dirigeants, en raison du risque de perte en capital qui pèse sur ces derniers et sous réserve que les titres soient bien détenus durant une période de deux années, ce gain peut bénéficier des dispositions du II de l'article 163 bis H du CGI et être imposé, selon les dispositions applicables en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Il semblerait en effet incohérent de refuser le bénéfice du PEA aux titres entrant dans le champ de l'article 163 bis H du CGI et dont le gain de cession serait intégralement soumis au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières uniquement parce que ces derniers ont été acquis par des salariés ou dirigeants alors que ces mêmes titres acquis par des tiers et dans les mêmes conditions pourraient potentiellement être éligibles au PEA. Afin de favoriser l'intégration des salariés dans l'actionnariat des sociétés, il lui demande donc si les titres acquis peuvent être inscrits sur un plan d'épargne en actions (PEA) tout en bénéficiant des avantages liés à ce type de placement.
Question· Question écrite9134answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Jean-Pierre Taite alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très préoccupante des mandataires de justice à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Les MJPMi, auxiliaires de justice, assurent au nom de la République la protection juridique de plus de 100 000 majeurs protégés, des hommes et des femmes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement, l'extrême précarité. Sans les MJPMi, ces personnes sombreraient dans l'oubli, voire dans l'indignité. La situation de ces professionnels devient particulièrement difficile faute du manque d'évolution de leur rémunération, gelée depuis 11 ans ! Onze années pendant lesquelles leurs charges ont explosé, leurs missions se sont alourdies, les situations rencontrées sont devenues plus complexes. Onze années sans reconnaissance, ni humaine, ni budgétaire. Les effets délétères de cette indifférence se font sentir : souffrance professionnelle, fatigue extrême, isolement, perte de sens. Des territoires entiers peinent déjà à recruter de nouveaux mandataires et il faut craindre des conséquences lourdes pour les majeurs protégés. Au moment où s'ouvrent les discussions du prochain budget, il lui demande ce qu'il entend faire pour revaloriser ce métier et le rendre plus attractif et s'il envisage d'indexer à nouveau la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH.
Question· Question écrite7093open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de la gynécologie médicale en France. Pour la première fois depuis le rétablissement de la formation obtenu en 2003 avec le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, le nombre d'étudiants admis à suivre l'internat pour devenir gynécologue médical a subi une diminution d'ampleur, passant de 91 postes pour l'année 2023-2024 à 79 pour 2024-2025. Cette diminution va totalement à l'encontre des décisions prises précédemment par les pouvoirs publics d'en faire une spécialité « sanctuarisée » quant à l'attribution du nombre de postes d'internes pour permettre sa nécessaire reconstruction. Or la situation de la gynécologie médicale en France ne s'arrange pas. On décompte 11 départements dans lesquels il n'y a aucun gynécologue ! Les conséquences se font sentir et peuvent être très dangereuses pour la santé des femmes : délai d'attente de plus en plus long, distance à parcourir de plus en plus longue, retard de diagnostics, etc. Les femmes ont réellement besoin de ces médecins spécialistes pour la prévention et le soin des infections sexuellement transmissibles, pour la prise en charge de la contraception et de l'IVG, pour l'éducation enfin, quand une étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (ISERM) montre qu'en seulement 5 ans les jeunes ont considérablement modifié leur comportement : diminution du recours à la pilule, recul de la vaccination contre l'hépatite B et les HPV, hausse des grossesses non désirées, démédicalisation de la santé sexuelle, etc. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour sanctuariser le nombre de postes et redonner toute sa place nécessaire à cette spécialité essentielle à la vie des femmes.
Question· Question écrite6113answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conditions de rémunération du temps partiel dans la fonction publique. Les agents qui occupent leurs fonctions à temps partiel bénéficient en effet d'une rémunération à 85,7 % pour un temps de travail à 80 % et à 91,4 % pour un temps de travail à 90 %. Ceux qui occupent des temps partiels de travail à 50 %, 60 % et 70 %, quant à eux, sont rémunérés sur la base de 50 %, 60 % et 70 % de leur traitement. La différenciation entre le pourcentage de temps travaillé et le pourcentage payé pour les agents à 80 % et à 90 % - temps partiels les plus fréquemment utilisés dans la fonction publique - outre le fait qu'elle ne repose sur aucun fondement, fait peser des charges lourdes sur l'employeur. Elle crée par ailleurs une inégalité de traitement à l'égard des agents à 50 %, 60 %, 70 % et 100 % de temps de travail. Il lui demande sur quelles dispositions repose une telle différenciation et s'il est envisagé de la remettre en cause, à l'heure où le ministre du budget vient d'annoncer un effort supplémentaire de 40 milliards d'euros aux Français, financé a priori par des économies, sachant que les dépenses publiques équivalent à 57 % de la richesse nationale, soit 10 % de plus que la moyenne européenne.
Question· Question écrite6176answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les lourdes conséquences des nouveaux dispositifs issus de l'adoption de la loi Le Meur, pour les maisons d'hôtes sous le régime de la micro-entreprise dont le modèle économique n'a rien à voir avec les locations de courte durée. Cette activité est souvent une reconversion professionnelle, étudiée avec soin, un métier de cœur et un véritable projet de vie. Ces structures, principalement en zone rurale, sont essentielles pour l'économie locale et l'attractivité touristique mais sont désormais assimilées aux plateformes de location de type Airbnb, bien que leur mode de fonctionnement soit radicalement différent. L'alignement fiscal avec les meublés classés ne prend pas en compte la spécificité de cette activité, où les propriétaires habitent sur place à titre de résidence principale (sans peser donc sur la tension locative), servent un petit-déjeuner fait maison tous les matins, ou encore conseillent des activités de découverte des territoires, des produits du terroir ou autres sites touristiques dynamisant ainsi l'économie locale. Les nouvelles mesures imposent des charges fiscales lourdes, avec une réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, des cotisations sociales accrues et l'instauration de la taxe d'habitation, malgré les paiements de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L'obligation de recourir à un service de conciergerie pour bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation semble également contraire à l'esprit même de ces hébergements, qui privilégient un accueil humain et authentique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions sont prévues afin d'adapter le cadre fiscal et réglementaire aux spécificités des maisons d'hôtes, afin de préserver la pérennité-même de ce modèle économique.
Question· Question écrite5616answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des chrétiens en Afrique subsaharienne. Si les conflits violents ne sont pas un phénomène nouveau dans la région, l'ampleur des crises humanitaires et des violences subies par les civils ces dernières années constitue un défi sécuritaire sans précédent. Le Sahel demeure une région très diverse sur les plans ethnique, linguistique et religieux. Les institutions sont fragilisées par la prolifération des groupes terroristes, dont beaucoup ont prêté allégeance à Al-Qaïda ou au groupe État islamique, qui prônent un modèle islamique de société basé sur la charia . La violence qui sévit a déjà entraîné la mort et le déplacement de millions de personne, causant une crise humanitaire de grande ampleur. Dans ce contexte, les communautés chrétiennes, dans les zones où elles sont minoritaires, sont particulièrement vulnérables. 3 100 chrétiens ont été tués pour des raisons liées à leur appartenance religieuse au Nigéria, 355 au Congo (RDC), 201 au Burkina Faso, au moins une centaine au Niger et au Cameroun. Des centaines d'églises sont attaquées, ou abandonnées suite à la fuite des communautés. D'après le rapport 2023 du Bureau des Nations unies pour l'Afrique de l'ouest et le Sahel (UNOWAS), sur 34,5 millions de déplacés en Afrique subsaharienne, 16,2 millions sont chrétiens. L'échec des forces de sécurité à les protéger engendre une impunité pour les responsables. De plus, une discrimination dans l'accès à l'aide humanitaire pour des motifs religieux est rapporté au sein des camps de déplacés officiels. Ainsi, beaucoup de chrétiens optent pour des camps de fortune, relativement oubliés des agences humanitaires et sans sécurité. Aussi, il lui demande des précisions sur l'aide humanitaire de la France dans les pays d'Afrique subsaharienne et sur la prise en compte des vulnérabilités particulières liées à l'appartenance religieuse des individus. De plus, il l'interroge sur le soutien apporté par la France aux acteurs confessionnels locaux qui ont un accès privilégié à ces populations et qui sont souvent les premiers à répondre aux crises.
Question· Question écrite5221answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la loi de finances 2025 et l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour les micro-entreprises. D'abord prévue au 1er mars 2025, l'uniformisation du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros pour les micro-entrepreneurs est reportée au 1er juin 2025 pour permettre des concertations supplémentaires. Le Gouvernement envisage des ajustements comme une introduction progressive de la TVA ou des mesures d'accompagnement pour atténuer l'impact de la réforme. Cela dit, essayer de gagner 3 mois n'est pas une solution viable et c'est une épée de Damoclès qui surplombe l'activité des 350 000 travailleurs indépendants concernés et en particulier les artisans des territoires. En l'état, ce dispositif risque d'avoir pour conséquence une hausse de la fraude administrative en tout genre et une augmentation des chiffres du chômage quand 25 % des micro-entrepreneurs déclarent avoir l'intention de cesser leur activité à la suite de cette annonce. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger les indépendants et le tissu économique local.
Question· Question écrite3424answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) au sein des métropoles françaises. Les ZFE ont été créées par la loi d'orientation et mobilité (LOM) de 2019 et renforcées par la loi « climat et résilience » de 2021, afin de lutter contre la pollution atmosphérique des métropoles françaises. Si l'amélioration de la qualité de l'air des villes française est une nécessité, cela ne peut se faire au détriment de celles et ceux qui n'ont d'autre option que la voiture pour se déplacer. La législation actuelle de ces ZFE exclut peu à peu les habitants des zones péri-urbaines et rurales des centre villes des métropoles françaises. Depuis le 31 décembre 2024, les ZFE sont désormais obligatoires dans les 42 agglomérations françaises de plus 150 000 habitants et plus restrictives dans les grandes métropoles ayant déjà appliqué les ZFE. À Montpellier, Lyon et Paris, il est désormais interdit de circuler avec l'ensemble des diesels d'avant 2006 et les essences d'avant 2011 (Crit'air 3). Ainsi, une majorité de Français se trouve tout bonnement exclue de toute circulation motorisée, suscitant colère et incompréhension chez les citoyens. La fracture entre ceux qui peuvent continuer à vivre et circuler en métropole et ceux qui ne peuvent plus s'y rendre pour voir leur famille, étudier ou recevoir des soins ne fait que s'aggraver. Aussi, il lui demande ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour ne pas entraver la mobilité des personnes habitant en zone rurale et périphérique, pénalisées par les ZFE.
Question· Question écrite3249open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des entreprises du secteur de l'horticulture, de la pépinière et du paysage concernant le recyclage des pots de culture horticole en plastique usagés (PHPUS). Afin d'éviter que ces pots ne soient éliminés comme de simples déchets, par incinération ou enfouissement, l'organisme interprofessionnel VALHOR a créé en partenariat avec l'éco-organisme A.D. I.VALOR une filière nationale de tri, collecte et recyclage des pots horticoles plastiques. Cette démarche vertueuse dans le principe se heurte cependant à la nécessité d'assurer un financement pérenne, sur la base de modalités déclaratives qui apparaissent relativement lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises concernées. Ainsi, si une plante en pot est vendue in fine aux ménages, la déclaration doit être faite à la société CITEO. Par contre, si elle est vendue à d'autres professionnels, la déclaration doit être faite depuis 2024 à l'organisme financeur VADEHO, dont la mission est de collecter les déclarations et les contributions « des entreprises (les metteurs en marché) qui vendent des végétaux en pot à des professionnels français pour leur usage ». Il s'agit dans ce second cas d'une démarche volontaire des professionnels en cours de déploiement avant même l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire REP « emballages professionnels » au 1er janvier 2025. Il convient de préciser que les contributions ainsi instituées sous forme d'écotaxe concernent également les étiquettes et les chromos (photos sur les pots). De plus, le montant de cette écotaxe varie en fonction de la nature du pot (dégradable ou non dégradable), du litrage de celui-ci. M. le député s'interroge sur le fait qu'un pot recyclable réutilisé par un professionnel n'entraîne pas l'octroi d'un bonus. Les horticulteurs et les pépiniéristes doivent en conséquence assumer de nouveaux coûts et une charge de travail administratif supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande s'il serait possible d'envisager un dispositif de financement plus simple et plus efficace, ce que permettrait un prélèvement de l'écotaxe à la source, au moment de l'achat des pots par les professionnels de ce secteur.
Question· Question écrite2664open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la convention tarifaire en cours de négociation pour 2025 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les différentes entreprises de taxis. Cette convention porte, entre autres, sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé (TAP), qui représente une part très significative du chiffre d'affaires des entreprises de taxi dans certains départements ruraux. Cette activité, essentielle à la viabilité économique de ces entreprises, est surtout vitale pour les malades nécessitant des soins et en particulier pour la population rurale en proie à la désertification médicale et à l'éloignement des grands centres urbains. Or les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations en cours sont largement insuffisants pour garantir un équilibre financier aux entreprises de taxi assurant ce transport sanitaire, entreprises qui gèrent au mieux leur budget déjà fortement contraint. Si elle est appliquée en l'état, cette nouvelle convention mettrait en péril leur activité et priverait des milliers de personnes des territoires ruraux ou isolés de ce service. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir la pérennité des entreprises de taxis et de leur activité de transport sanitaire.
Question· Question écrite2347answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial sur la réforme des retraites. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées du texte voté en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre chaque jour. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend rouvrir les négociations sociales afin d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.
Question· Question écrite1636answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences du décret du 2 juillet 2024 n° 2024-659 complété par deux arrêtés du 4 juillet 2024 concernant l'externalisation du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Auparavant, les comptes étaient déposés au greffe du tribunal et contrôlés par les directeurs de greffe sans frais supplémentaire pour la personne protégée. Pour rappel, les majeurs protégés sont déjà en situation de précarité ; ainsi, en 2017, près de la moitié des personnes bénéficiaires d'une mesure de protection se situaient en dessous du seuil de pauvreté et n'étaient que 15 % à exercer une activité professionnelle. Ils participent à hauteur de leurs revenus aux frais de mesures de protection dont ils font l'objet. En général, les majeurs protégés disposent d'une allocation aux adultes handicapés (AAH) minorée et d'une prime à l'emploi pour environ 825 euros par mois s'ils travaillent en Centre d'aide par le travail (CAT). Leur salaire est reversé à l'aide sociale en atténuation de leur frais de séjour en foyer d'un coût de 3 000 euros par mois. Ce transfert supplémentaire de charges pourra s'élever jusqu'à 6 000 euros par an et par personne et devrait toucher plus de 850 000 majeurs sous tutelle ou curatelle, soit 97 % des publics concernés ! C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revenir sur cette décision injuste et renoncer à l'abandon d'une de ses missions régaliennes dont les conséquences plongeront dans la très grande précarité un public déjà particulièrement vulnérable.
Question· Question écrite18255open
France · National Assembly · 4 June 2024
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés à venir du secteur du bois dans la responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Les 3 éco-organismes ont publié leurs tarifs 2024 mi-avril pour application au 1er mai 2024 : les hausses des écocontributions vont de + 10 % à + 400 % selon les produits en pleine crise du secteur de la construction. Ils annoncent une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs à horizon 2027. L'application de ces tarifs va fortement pénaliser la filière bois. Une vraie entrave au développement des produits biosourcés dans la construction du futur est donc en train de s'installer alors que ces derniers font partie des objectifs essentiels de la loi dite « AGEC » (et la réglementation environnementale RE 2020). Cette situation résulte en partie de la loi elle-même, qui se concentre principalement sur la fin de vie des produits et ne prend pas en compte le cycle de vie du produit ni son profil écologique. On arrive ainsi à des aberrations avec les produits de construction concurrents comme l'acier, le béton ou même le PVC qui au final payeront moins cher leur écocontribution alors que la filière bois bénéficie d'un matériau disponible en région. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en considération la situation de la filière et prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à l'inégalité envers la filière bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment.
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France · National Assembly · 28 May 2024
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'augmentation des importations de prothèses dentaires. Alors que les importations ne cessent d'augmenter, les prothésistes dentaires français se retrouvent dans l'incapacité de concurrencer les tarifs avantageux de ces produits provenant de Turquie, de Chine ou encore de Madagascar et sont obligés d'arrêter leurs activités. Pour rappel, ces importations profitent d'une exonération de TVA et sont exemptes de taxes douanières, à l'inverse des laboratoires français. De plus, comme la dentisterie est l'une des rares branches médicales où les actes ne sont pas dissociés, rien n'indique clairement que les patients bénéficient réellement de ces bas coûts. Ainsi, il semblerait que de plus en plus de dentistes fassent fabriquer les prothèses dentaires à l'étranger pour un prix dérisoire (25 euros la céramique en Turquie) contre 150 en France, pour ensuite les facturer 600 à 900 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Des contrôles de la filière des prothèses dentaires ont révélé un manque de transparence sur l'origine ou encore des devis non conformes à la réglementation trompant alors le patient sur les caractéristiques de ces dispositifs médicaux (conformité, coût...). C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière de prothèses dentaires française et pour garantir une information transparente pour les consommateurs.
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France · National Assembly · 14 May 2024
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le déficit aggravé des établissements de santé privés. L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière dans le pays, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, la profession assure dans toute la France un maillage territorial de proximité : 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. Mais aujourd'hui, le secteur traverse une crise sans précédent : les impacts de l'inflation sur l'équilibre financier des établissements de santé n'ont pas été compensés à la hauteur des enjeux, alors que plus de 90 % des ressources dépendent de l'État. De plus, la récente campagne tarifaire augmente les ressources de 4,3 % pour l'hôpital public mais les fait stagner à 0,3 % pour l'hôpital privé dans un contexte d'inflation de 4 %. Le résultat est déjà là : pour le seul secteur privé, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des hôpitaux privés en déficit. Aussi, la différence de salaire entre les soignants du privé et du public va s'accroître à la faveur de cette stagnation des ressources, en particulier pour le travail de nuit et des week-ends pour atteindre par exemple pour une infirmière de nuit après 10 ans d'exercice 36 % d'écart ! Affaiblir l'hôpital privé ne viendra pas aider l'hôpital public, mais nuira à l'accès aux soins de la population, entraînant des retards de soins et une perte de chance pour les patients. Des services, des maternités, des services d'urgence sont aujourd'hui en péril. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour mettre un terme à ces discriminations qui risquent d'entraîner ce secteur majeur de l'offre de soin vers le pire, au détriment des patients et si elle entend réviser les arbitrages de la campagne tarifaire 2024.
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France · National Assembly · 30 April 2024
M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir de la gynécologie médicale en France. Si on ne peut que se réjouir du rétablissement de cette spécialité en 2003 qui a conduit à la formation de plus de 1000 nouveaux médecins, force est de constater que la gynécologie médicale est toujours menacée et la santé des femmes reste en danger, principalement pour les jeunes femmes. La gynécologie médicale est essentielle : contraception, dépistage et suivi des cancers ou IST, diagnostique et traitement de l'endométriose, accompagnement de la ménopause, IVG, etc. Le nombre de postes créés est loin de répondre aux besoins et ne compense pas les départs à la retraite. En 2007, on comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice ; en 2023, pour plus de 30 millions de femmes en âge de consulter, il n'y en a plus que 816 et 11 départements en France n'en ont aucun ! Le Comité de défense de la gynécologie médicale a fait une demande de rendez-vous auprès du ministère. Il soutient leur demande et souhaite savoir quelles sont les intentions de Mme la ministre pour sauver cette spécialité qui accompagne les femmes tout au long de leur vie.
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France · National Assembly · 9 April 2024
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. Le principe de la bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement. Le projet de décret limite l'accès à ces trimestres aux seuls sapeurs-pompiers volontaires qui auraient eu une carrière hachée. Cette limitation met en colère les sapeurs-pompiers, à juste titre. Tel qu'il est rédigé, la mesure ne concernera qu'un infime nombre des 197 000 pompiers volontaires. Le message envoyé est très mauvais. Il entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle. De plus, il suscite une grande déception, voire un sentiment de trahison, chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devait au contraire contribuer à renforcer leur reconnaissance, dans le prolongement des avancées acquises dans la loi dite « Matras ». Le décret d'application devait paraître avant la fin de l'année 2023. Aujourd'hui il n'est toujours pas paru. C'est pourquoi il lui demande si elle entend corriger cette version du décret en respectant les engagements pris par les parlementaires en avril 2023 et ainsi répondre aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.
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