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Thomas Ménagé

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Question· Question écrite12862answered

Question 12862 — télécommunications

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les règles applicables au raccordement des logements à la fibre optique, en particulier lorsque plusieurs modes de raccordement sont envisagés. Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, des interrogations sont régulièrement soulevées par les particuliers quant au choix du mode de raccordement entre une solution souterraine, via un fourreau téléphonique existant et une solution aérienne. Certains propriétaires expriment notamment des inquiétudes quant à l'utilisation du fourreau existant, par crainte d'une détérioration de la ligne téléphonique en cuivre et souhaitent privilégier un raccordement aérien, y compris lorsqu'aucune infrastructure aérienne n'est présente à proximité immédiate du logement. Ces situations peuvent susciter des incompréhensions, tant pour les usagers que pour les opérateurs, notamment sur les critères techniques permettant de déterminer le mode de raccordement retenu, sur la place laissée au choix du particulier ainsi que sur les conditions dans lesquelles une solution aérienne peut être envisagée, en particulier lorsqu'elle impliquerait la création de nouveaux supports. Ces questionnements prennent une importance particulière dans le contexte de la fermeture progressive du réseau cuivre engagée au niveau national. Dans plusieurs territoires, dont le département du Loiret, cette extinction est annoncée à l'horizon 2028 selon les calendriers communiqués, ce qui conduit à s'interroger sur les conséquences pratiques d'un refus de raccordement à la fibre et sur la pérennité des solutions alternatives. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut préciser le cadre réglementaire et technique applicable au choix du mode de raccordement à la fibre optique, notamment les règles de principe relatives à l'utilisation des infrastructures existantes, les conditions de recours à une solution aérienne ainsi que les obligations et responsabilités respectives des opérateurs et des propriétaires. Il lui demande enfin si des actions d'information ou de clarification sont envisagées afin de prévenir les situations de blocage et de sécuriser les parcours de raccordement des usagers.

Question· Question écrite12851open

Question 12851 — santé

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences concrètes du fonctionnement du parcours de soins coordonnés pour les patients résidant dans des zones de désertification médicale et qui, faute de médecins disponibles, se trouvent dans l'impossibilité de déclarer un médecin traitant. Le parcours de soins coordonnés repose juridiquement sur la déclaration préalable d'un médecin traitant et conditionne, en application du code de la sécurité sociale, le niveau optimal de prise en charge des consultations et actes médicaux par l'assurance maladie. En l'absence de médecin traitant déclaré, l'assuré est réputé « hors parcours », ce qui entraîne une majoration de sa participation financière et un remboursement moindre, y compris lorsque cette situation ne résulte en aucun cas d'un choix personnel mais bien d'une pénurie avérée de professionnels de santé. Or dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, cette pénurie est aujourd'hui officiellement reconnue par les pouvoirs publics, notamment au travers des zonages établis par les agences régionales de santé (ARS). Dans ces zones, de nombreux patients se heurtent à des refus répétés de cabinets médicaux qui n'acceptent plus de nouveaux patients, parfois depuis plusieurs années. Malgré leurs démarches, ces patients demeurent durablement privés de médecin traitant sans perspective réaliste d'en déclarer un à court ou moyen terme. Dans ce contexte, il apparaît que le droit ne prévoit aucune exonération automatique de la pénalité financière liée à l'absence de médecin traitant, même lorsque cette absence est objectivement subie. Les aménagements existants, parfois évoqués par l'assurance maladie ou mis en œuvre localement par certaines caisses primaires, reposent sur des instructions internes ou des appréciations au cas par cas. Ils ne constituent ni un droit opposable pour les assurés, ni un dispositif homogène sur l'ensemble du territoire national. En pratique, cette situation conduit de nombreux patients à supporter un reste à charge plus élevé, à différer leurs soins voire à y renoncer pour des raisons strictement financières. Ainsi, des assurés respectueux des règles et désireux de s'inscrire dans le parcours de soins se trouvent assimilés, du point de vue du remboursement, à des patients qui choisiraient volontairement de s'en affranchir. Cette assimilation pose une question majeure d'égalité devant l'accès aux soins, dès lors que la pénalisation financière frappe prioritairement des populations souvent plus âgées, plus modestes ou atteintes de pathologies chroniques, vivant dans des territoires déjà fragilisés par la désertification médicale. Par ailleurs, cette situation génère des effets pervers bien identifiés : recours accru aux urgences hospitalières, consultations non coordonnées auprès de spécialistes, ruptures de suivi médical et aggravation des pathologies faute de prise en charge précoce, etc. Ces conséquences, loin de permettre des économies, contribuent au contraire à alourdir la charge globale qui pèse sur le système de santé. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître explicitement, dans les textes, que l'impossibilité de déclarer un médecin traitant en zone sous-dotée ne saurait entraîner de pénalisation financière pour les patients qui font face à des obstacles objectivement insurmontables ou au moins prévoir un mécanisme de compensation lorsqu'une telle situation se présente.

Question· Question écrite12757answered

Question 12757 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur la dégradation persistante du service public du permis de conduire et sur l'insuffisance des effectifs d'inspecteurs et de délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR et DPCSR). Ce déficit constitue l'un des principaux facteurs de l'engorgement que connaissent aujourd'hui l'ensemble des départements, avec des répercussions directes sur les candidats, les écoles de conduite et la sécurité routière. Depuis plus de vingt ans, les différentes mesures adoptées pour répondre à la hausse du nombre de candidats n'ont pas été accompagnées d'un renforcement adéquat des effectifs. Elles ont, au contraire, souvent eu pour effet de contourner la nécessité de recruter, notamment par l'externalisation progressive de missions historiquement exercées par l'État. La délégation de l'examen théorique général à des acteurs privés est ainsi à l'origine de dérives documentées dans la presse et par plusieurs rapports, ayant introduit des risques de fraudes dans un système jusque-là réputé pour son intégrité. Ces constats rappellent la nécessité de maintenir les IPCSR et DPCSR comme pivots du dispositif national, tant pour la conduite des examens que pour les missions de contrôle, seules garantes du niveau d'exigence de la sécurité routière. Au cours du quart de siècle écoulé, plusieurs évolutions majeures ont affecté l'activité du service public des examens sans adaptation des effectifs. Selon les données de la Délégation à la sécurité routière (DSR), les inscriptions à l'examen du permis de conduire ont progressé de 16,5 % au cours des cinq dernières années. Cette hausse résulte notamment du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, permettant aux jeunes de se présenter à l'épreuve pratique dès l'âge de 17 ans. Si cette mesure visait à favoriser la mobilité et l'insertion professionnelle des jeunes, elle s'est heurtée à une absence de moyens humains supplémentaires, aggravant des déséquilibres déjà anciens. Les représentants de la profession estiment aujourd'hui le déficit national à environ 170 inspecteurs, ce qui compromet la capacité de l'État à garantir des délais homogènes et raisonnables sur l'ensemble du territoire. Ce manque structurel se traduit par des disparités territoriales marquées. Ainsi, à Montargis, le délai moyen pour obtenir une nouvelle place d'examen atteindrait 106 jours. Ces dépassements illustrent un engorgement durable du système, directement lié à l'insuffisance des effectifs disponibles dans un contexte où la demande continue d'augmenter. Pour les candidats, ces délais prolongés représentent un surcoût significatif, les contraignant à reprendre des heures de conduite pour conserver leur niveau. Ils retardent également leur entrée sur le marché du travail, en particulier dans les zones rurales ou périurbaines où le permis de conduire conditionne l'accès à la formation ou à l'emploi. Pour les auto-écoles, cette situation perturbe profondément la planification pédagogique et fragilise l'équilibre économique de nombreuses structures déjà confrontées à la volatilité de la demande. Les annonces formulées par la ministre lors de la réunion du 12 novembre 2025 avec les organisations syndicales, patronales et associatives du secteur avaient pour ambition affichée de réduire durablement les délais d'attente « sans coût supplémentaire pour les candidats », « sans baisse du niveau d'exigence » et « sans dégradation des compétences en matière de sécurité routière ». Toutefois, Mme la ministre a indiqué dans la presse que « certaines fautes considérées comme éliminatoires pourraient ne plus l'être » (Ouest France, 7 novembre 2025). Or une faute n'est éliminatoire que si la sécurité est sérieusement compromise. Toute évolution de la procédure visant à augmenter artificiellement le taux de réussite serait donc susceptible d'affaiblir le niveau de maîtrise exigé des nouveaux conducteurs et, à terme, de compromettre la sécurité routière. Au surplus, la décision annoncée de confier à l'inspection générale de l'administration (IGA) une mission initialement destinée à être conduite par des parlementaires suscite par ailleurs l'inquiétude des acteurs du secteur. Cette réorientation pourrait avoir pour effet de neutraliser l'initiative parlementaire, alors que les élus ont été alertés sur la gravité de la situation et que le besoin de recruter environ 150 IPCSR et 20 DPCSR demeure, selon les organisations professionnelles, la seule solution viable pour résorber durablement les retards. Afin d'assurer un fonctionnement équitable du service public sur l'ensemble du territoire, plusieurs pistes complémentaires pourraient par ailleurs être mobilisées. Un mécanisme de péréquation permettant le redéploiement temporaire d'inspecteurs vers les départements les plus touchés, comme cela avait été pratiqué par le passé, pourrait contribuer à réduire les disparités, notamment dans les territoires ruraux tels que le Gâtinais. Le recours ponctuel et simplifié à des IPCSR retraités, déjà expérimenté dans certaines régions, apparaît également comme un levier permettant de renforcer la capacité d'examen dans les zones les plus sous-dotées. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la potentielle mise en œuvre d'un plan de renforcement des effectifs d'IPCSR et de DPCSR à la hauteur du déficit identifié ainsi que les mesures éventuellement envisagées pour rétablir une péréquation territoriale ou recourir à des inspecteurs retraités afin de garantir un accès à l'examen du permis de conduire sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite12728open

Question 12728 — enfants

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution des aides de la caisse d'allocations familiales (CAF) aux communes assurant un service de garderie périscolaire de très courte durée. Dans de nombreuses communes, notamment rurales, ces garderies accueillent un effectif limité d'enfants pour des durées n'excédant pas quelques dizaines de minutes, avec des départs échelonnés au fil de l'arrivée des parents. Il ne s'agit ni d'un accueil de loisirs à la journée ni d'un centre aéré mais d'un service de transition indispensable à l'organisation familiale et professionnelle des parents. Or certaines CAF conditionnent désormais le versement des aides à la présence d'un titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), en assimilant ces garderies à des accueils collectifs de mineurs soumis aux exigences applicables aux accueils de loisirs. Cette interprétation conduit à des situations manifestement disproportionnées, alors même que les équipes sont composées d'agents titulaires du BAFA ou de diplômes de la petite enfance parfaitement aptes à assurer l'encadrement et la sécurité sur ces temps très courts. Cette exigence est d'autant plus problématique qu'elle se heurte à une pénurie avérée de titulaires du BAFD et à l'inadéquation de ce diplôme avec des emplois correspondant à un travail de quelques heures par semaine. Elle a pour conséquence directe la remise en cause de services existants, voire des demandes de récupération rétroactive des aides versées aux communes depuis plusieurs années alors que ces mêmes services avaient auparavant été financés sans difficulté. Dans un contexte où les communes concernées assurent un service public de proximité essentiel, cette situation apparaît incompréhensible et pénalisante, d'autant que des dispositifs de dérogation existent déjà et sont appliqués de manière hétérogène selon les territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier le cadre applicable aux garderies périscolaires de courte durée afin de les distinguer clairement des accueils de loisirs, adapter les exigences de qualification aux réalités de terrain, sécuriser juridiquement les communes concernées et garantir la pérennité des aides de la CAF sans imposer des obligations disproportionnées et inapplicables.

Question· Question écrite12685open

Question 12685 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application du dispositif de maintien de couverture complémentaire santé des anciens salariés retraités prévu notamment par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Évin ». Ce dispositif permet aux anciens salariés bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire de conserver, à titre individuel, une couverture équivalente lors de leur départ à la retraite. Il prévoit un encadrement des évolutions tarifaires au cours des trois premières années suivant ce départ, les cotisations ne pouvant excéder les tarifs applicables aux actifs de plus de 25 % la deuxième année et de 50 % la troisième année, avant une liberté tarifaire à compter de la quatrième année. Or plusieurs situations portées à la connaissance de M. le député font état d'augmentations très importantes des cotisations intervenant après cette période d'encadrement, parfois de l'ordre d'un doublement d'une année sur l'autre, sans modification apparente des garanties souscrites ni information détaillée fournie aux assurés quant aux motifs de ces hausses. Ces évolutions tarifaires concernent des assurés retraités, souvent âgés, disposant de ressources limitées et se trouvant dans une situation de faible mobilité assurantielle. Si la liberté tarifaire est juridiquement prévue au-delà de la troisième année, elle s'exerce néanmoins dans le respect des obligations générales d'information et de loyauté, ainsi que sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) compétente en matière de protection des assurés en application de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. Dans ce contexte, il lui demande quelles obligations précises s'imposent aux organismes complémentaires en matière d'information préalable, de transparence et de justification des hausses tarifaires appliquées aux contrats individuels issus du dispositif de la loi « Évin » de même qu'il souhaite savoir quels contrôles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sur ces pratiques tarifaires, notamment lorsque les augmentations sont particulièrement rapides ou d'ampleur significative et, enfin, si le Gouvernement envisage des évolutions du cadre réglementaire ou législatif afin de garantir une meilleure effectivité de la protection des retraités, conformément à l'objectif initial poursuivi par le législateur lors de l'adoption de la loi du 31 décembre 1989.