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Person

Charlotte Leduc

France

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Question· Question écrite18229open

Question 18229 — travail

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de M. Christian Porta, délégué syndical CGT chez Neuhauser, entreprise de boulangerie industrielle de Moselle possédée actuellement par le géant de l'industrie agroalimentaire, InVivo. Le 7 février 2024, le groupe industriel enclenche une procédure de licenciement pour « harcèlement moral » du salarié syndicaliste envers la direction de l'entreprise. M. Porta se voit également interdire l'accès aux sites de l'entreprise ce qui est totalement illégal concernant un représentant du personnel. L'inspection du travail a d'ailleurs rapidement statué en ce sens en rappelant à l'entreprise qu'il fallait « permettre l'accès aux différents sites à M. Porta en sa qualité de représentant du personnel ». Le 15 avril 2024, l'inspection du travail rend son verdict sur le fond et refuse à InVivo le droit de licencier M. Porta estimant que « les faits de harcèlement ne sont pas matériellement établis » et que « la demande de licenciement de M. Porta est en lien avec l'exercice de ses mandats ». Le mardi 23 avril 2024, M. Porta s'est pourtant vu notifier son licenciement pour faute grave avec effet immédiat. Ainsi le patronat d'InVivo se met sciemment hors la loi et assume une répression syndicale féroce et illégitime. M. Porta dérange la direction d'InVivo car il assume ses rôles de représentant du personnel et de délégué syndical avec brio et combativité. Il a participé, notamment, à obtenir le passage aux 32 heures payées 35 et des augmentations de salaires pour ses collègues. L'accusation même de harcèlement moral concernant un délégué syndical envers sa direction est grotesque. C'est le rôle d'un syndicaliste de revendiquer des améliorations de conditions de travail et des augmentations de salaires pour l'ensemble des salariés. Un licenciement pour ce motif est donc une atteinte grave aux droits des travailleurs et des travailleuses. L'affaire est désormais jugée aux prud'hommes et le délibéré sera rendu le 24 mai 2024. Mais ce procès symbolique dépasse le cadre d'un conflit entre un délégué syndical et sa direction. Il est symptomatique des attaques contre les libertés syndicales dans tout le pays. L'inspection du travail a jugé le licenciement illégal et abusif, il est absolument inacceptable que le groupe InVivo s'entête et poursuive la procédure de licenciement. C'est une logique de forcené qui refuse toute revendication syndicale d'envergure et veut pouvoir exploiter les ouvriers et ouvrières sans limite et sans contrôle. Si la procédure de licenciement va à son terme ce serait un signal déplorable envoyé à l'ensemble des salariés du pays. Le ministère ne peut certes pas se prononcer sur une affaire en cours de jugement mais il est du devoir de l'État de rappeler la loi avec force. Mme la ministre va-t-elle prendre publiquement position pour soutenir la décision de l'inspection du travail de refuser le licenciement d'un syndicaliste qui ne faisait que défendre les droits de ses collègues ? Enfin, elle lui demande si elle va rappeler fermement à l'ensemble des patrons voyous qu'ils ne sont pas au-dessus des lois et qu'outrepasser des décisions de l'inspection du travail est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à des condamnations pénales.

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Question 18088 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'explosion du recours aux vacataires dans l'enseignement supérieur. L'enseignement supérieur repose sur le recrutement et la titularisation de chercheuses et de chercheurs hautement qualifiés. L'université française peut dans certaines circonstances avoir des besoins ponctuels et temporaires nécessitant le recrutement d'enseignants vacataires dont le contrat est temporaire. Ces derniers complètent durant un temps l'équipe des enseignants titulaires et permettent ainsi de répondre à un besoin ponctuel. Si les enseignants vacataires devaient représenter une exception, il s'avère que leur recrutement a été largement généralisé. En effet, la massification de l'enseignement supérieur n'a pas été accompagnée par l'augmentation proportionnée du budget des universités. Au contraire, ces dernières doivent affronter une situation de sous-financement qui les rend dépendantes du recrutement d'agents temporaires sous-payés. En comptant les corrections et la préparation des cours, les vacataires sont payés en-dessous du SMIC horaire. Ils doivent également subir des retards systématiques de plusieurs mois dans le paiement de leurs heures. Au nombre de 167 000 sur l'année scolaire 2021-2022, ils constituent 64 % des enseignants du supérieur, soit une augmentation de 30 % en 7 ans. Sans eux, l'université ne pourrait subsister. Le recours massif de l'université à la vacation place la puissance publique aux marges de la légalité puisqu'une grande partie des vacataires devraient être considérés au regard de la loi comme des agents contractuels. À ce titre, leur statut doit être redéfini puisqu'ils ne relèvent ni du code du travail ni de la fonction publique. La généralisation de la vacation est également un moyen pour l'État de diminuer artificiellement le nombre d'emplois dans l'ESR. Ils ne peuvent subir plus longtemps ce flou juridique qui les place en dehors de la quasi-totalité des règles de droit. La précarisation des enseignants du supérieur est à inscrire dans un contexte plus large de dépérissement de l'université. Entre 2012 et 2023, le budget par étudiant a baissé de 22 % alors que leur nombre n'a cessé de croître. Faute d'enveloppe à la hauteur de la situation, les universités sont contraintes de généraliser les vacations qui sont bien moins coûteuses qu'un cours assuré par un titulaire. Cette politique induit pourtant des coûts cachés non négligeables pour recruter, fidéliser et rémunérer les vacataires. Les vacataires sont invisibilisés, sous-payés, dévalorisés alors qu'ils assument la plupart des enseignements de premier cycle. Cette hypocrisie ne peut durer. Il faut stopper l'uberisation de l'université. Elle lui demande si elle compte augmenter significativement le budget des universités afin de titulariser les vacataires.

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Question 18050 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire refonte de la régulation du marché de l'esthétique. Largement ignoré par le législateur, ce secteur a considérablement évolué. La réglementation en application n'est donc plus adaptée aux techniques actuelles des soins esthétiques. Représentant 54 182 entreprises et 29 342 salariés, les soins esthétiques génèrent un chiffre d'affaires de 2,137 milliards d'euros en 2021 selon le dispositif ESANE de l'Insee. Il est donc un secteur non négligeable de l'économie française qui mérite toute l'attention. À ce jour, trois réglementations principales encadrent le milieu de l'esthétique. Toutes datent d'au moins 20 ans et accusent un retard conséquent sur la profession. Pourtant, préciser la réglementation appliquée à la profession serait bénéfique à plusieurs titres selon le syndicat de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas. Une législation plus adaptée offrirait tout d'abord une meilleure protection aux consommateurs contre les pratiques réalisées sans qualification et contre les produits trop risqués nécessitant d'être interdits d'accès au grand public. Enfin, l'absence de cadre suite aux évolutions techniques due ce secteur expose les professionnels à une insécurité juridique et économique face à de nouvelles technologies fortement demandées par les consommateurs, mais dont l'usage risque d'être restreint à postériori par l'administration. Par conséquent, il est nécessaire que soit établie une définition précise du « soin esthétique ». L'arrêté du 6 janvier 1962 n'opère en effet qu'une simple distinction entre actes médicaux et actes non-médicaux, le champ des métiers de l'esthétique n'étant défini qu'en creux, en sortant l'épilation « à la pince ou à la cire » des prérogatives médicales et paramédicales. Aucun encadrement intermédiaire n'est prévu alors que de nos jours, les soins esthétiques se sont largement diversifiés et le recours aux nouvelles technologies y est systématique. Pour tenir compte de cette évolution, la loi prévoit que les soins esthétiques nécessitent une qualification professionnelle pour être pratiqués. Cependant, aucun texte de loi ne définit ce qu'est en droit le soin esthétique. L'évolution de cette notion se construit donc au fil de décisions qui peuvent parfois sembler incohérentes, en particulier pour ce qui relève aux dérogations permises par les articles 1311-1 et suivants du code de la santé publique. La CNAIB-SPA propose donc la réécriture de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat afin d'y distinguer la notion de soins esthétiques, que seuls les professionnels qualifiés peuvent procurer, de ce qui relève des actes cosmétiques d'une part ou des actes médicaux d'autre part. Une telle réflexion s'effectuera évidemment par la prise en compte des nouvelles pratiques et des enjeux sanitaires et de formation des professionnels qu'elles induisent. Le secteur de l'esthétique a besoin d'une réglementation qui clarifie plus rigoureusement les compétences de ses professionnels afin de protéger les consommateurs. Eelle lui demande si le ministère prévoit une nouvelle réglementation pour le secteur des soins esthétiques.