Amendement II-CF650 — ART. 49
France · National Assembly · 30 October 2025
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France · National Assembly · 30 October 2025
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France · National Assembly · 29 October 2025
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France · National Assembly · 28 October 2025
France · National Assembly · 28 October 2025
France · National Assembly · 28 October 2025
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante des conditions d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Les professionnels dénoncent le report de leur revalorisation prévue au 1er juillet 2025, au motif d'un risque de dépassement du budget de la sécurité sociale. Une décision perçue comme profondément injuste alors que la profession a déjà accepté des contreparties lourdes et que sa rémunération (une des plus faibles comparée à leurs voisins européens) n'a pas connu de revalorisation sur les vingt dernières années, entraînant une perte de pouvoir d'achat considérable. Ce décrochage fragilise l'attractivité du métier et pourrait menacer un accès équitable aux soins, notamment dans les territoires ruraux, où les kinésithérapeutes jouent pourtant un rôle essentiel dans le parcours de santé, en relais des médecins généralistes. Aussi, face à la dégradation des conditions de travail et à la menace qui pèse sur la qualité de la prise en charge, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reprendre des négociations conventionnelles et satisfaire aux revendications des intéressés.
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets indésirables liés à la vaccination contre la covid-19. Depuis le lancement de la campagne de vaccination en décembre 2020, plus de 200 000 personnes sur les 56 millions de vaccinés ont signalé des effets indésirables. Parmi eux, près de 50 000 cas (25 %) ont été classés par la pharmacovigilance comme graves. Ces signalements concernent notamment une recrudescence d'infarctus, des douleurs neurologiques persistantes, une fatigue chronique ou encore des vertiges, pouvant conduire, dans les cas les plus sévères, à une reconnaissance d'invalidité. Ces séquelles, particulièrement handicapantes, constituent un frein majeur à l'exercice d'une activité professionnelle et fragilisent de fait la situation économique des personnes concernées. Dans ce contexte, aucune enquête nationale n'a été engagée par les autorités sanitaires afin de mesurer l'ampleur réelle du phénomène et d'apporter une reconnaissance officielle aux victimes. Cette absence d'initiative des pouvoirs publics laisse les personnes concernées dans une situation d'incertitude et de non-prise en compte de leurs problèmes, les privant de toute possibilité de réparation. Afin de pallier ce vide, des associations rassemblant les victimes présumées se sont constituées pour leur offrir un accompagnement juridique, sanitaire et d'indemnisation. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend diligenter une enquête nationale sur les conséquences de la vaccination contre la covid-19 pour les personnes dont les effets indésirables ont été constatés en vue d'une évaluation et d'un processus d'indemnisation demandé par les intéressés.
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles du fait de la protection de certaines espèces, notamment le castor. Dans la Meuse, cette espèce protégée multiplie la construction de barrages, provoquant l'inondation des parcelles et compromettant le bon développement des cultures. Si la préservation de la faune sauvage demeure essentielle, elle ne saurait se faire au détriment de l'activité agricole, déjà fragilisée par la concurrence internationale et les contraintes administratives. Les exploitants appliquent les recommandations de l'Office français de la biodiversité (OFB) - installation de siphons, grillages, écrêtage et destruction partielle des barrages avec une procédure particulièrement lourde - mais les démarches restent longues et complexes : chaque intervention nécessite l'avis de l'OFB, un rapport à la DREAL et des autorisations administratives. Malgré ces efforts, les dégâts persistent, le castor reconstituant systématiquement ses ouvrages. Le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE), proposé pour racheter les parcelles affectées tout en laissant leur exploitation via un bail gratuit, ne constitue pas une solution viable : il pousse les propriétaires à vendre et ne résout pas la question de l'exploitabilité des terres. D'ailleurs, l'expérimentation menée dans l'Argonne ardennaise a été abandonnée en 2025, faute de résultats probants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour concilier la protection des espèces et la sauvegarde de l'activité agricole, en simplifiant les procédures et en prévoyant une véritable compensation pour les exploitants concernés.
France · National Assembly · 25 October 2025
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