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Person

Florence Goulet

France

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Question· Question écrite7675answered

Question 7675 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vols répétés de matériels agricoles. Les habitants des communes rurales subissent la délinquance et l'insécurité, comme en Meuse, où les territoires sont gangrénés par les trafics en tous genres, notamment des vols de bétail et de matériel agricole, notamment de GPS équipant les tracteurs et autres machines. Tout récemment encore, des cambriolages ont eu lieu dans des exploitations agricoles de sa circonscription. Les concitoyens sont inquiets face à ce fléau qui s'aggrave de mois en mois, sans avoir les moyens de se protéger et avec des effectifs de gendarmerie insuffisants. Les frontières ouvertes à tous vents, la politique de l'excuse et le laisser-faire généralisé conduisent à cette situation délétère. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de faire cesser cette situation insupportable.

Question· Question écrite7539open

Question 7539 — entreprises

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le paiement de l'URSSAF sur les indemnités perçues par une petite entreprise de la part de son assurance suite à un sinistre. Alors que l'outil de travail est totalement détruit par un sinistre, l'URSSAF demande un versement sur l'indemnité versée par l'assurance d'un commerce artisanal. Laquelle indemnité est censée lui permettre de reconstruire son outil de travail. Alors même que l'artisan a pu obtenir une exonération fiscale grâce à l'article 151 septies du code général des impôts, il reste soumis au versement de près de 25 % de l'indemnité à l'URSSAF, mettant ainsi en péril la pérennité de son activité. En effet, les équipements étant entièrement amortis au moment du sinistre, leur valeur nette comptable est nulle, ce qui signifie que l'intégralité de l'indemnité est considérée comme une plus-value. Cette situation paraît particulièrement injuste et pour tout dire ubuesque. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures pérennes et structurelles elle prévoit de mettre en œuvre pour trouver des solutions concrètes à une telle situation et protéger ceux qui, chaque jour, font vivre les territoires.