Mme Félicie Gérard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'enjeu de la fin des lettres prioritaires pour certains examens médicaux et singulièrement le dépistage néonatal. Depuis le 1er janvier 2023, La Poste a renouvelé sa gamme de courrier et a annoncé la fin du « timbre rouge » et des lettres prioritaires. S'il est toujours possible d'acheminer une lettre en J+1 avec la lettre en ligne, ce renouvellement pose certaines problématiques notamment dans le secteur médical. En effet, de nombreuses associations de patients et professionnels de santé interpellent Mme la députée sur ce sujet, la suppression de la lettre prioritaire retardant l'envoi de certains dépistages. Ces dépistages sont néanmoins fondamentaux pour détecter certaines pathologies. Depuis la mise en place du dépistage néonatal, ce sont plus de 23 000 enfants qui ont ainsi pu être pris en charge et éviter ainsi de nombreuses complications dans leur développement. L'arrêt des lettres prioritaires freine considérablement l'acheminement des échantillons et cela retarde certains diagnostics nécessitant une action rapide. C'est pourquoi elle lui demande si des réflexions ont été engagées au sein du ministère de la santé sur la mise en place d'un dispositif d'envoi prioritaire pour l'acheminement des examens médicaux et dépistages.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du harcèlement dans les écoles, collèges et lycées. En France, près de 700 000 élèves de tous niveaux sont victimes de harcèlement, dont la moitié de manière sévère. Ces situations peuvent amener à des issues dramatiques comme on en a connu encore récemment. Plusieurs programmes ont été mis en place par les gouvernements successifs afin de lutter contre ces faits dramatiques. C'est le cas du programme pHARe qui vise à renforcer les moyens pour prévenir le harcèlement dans les écoles, collèges et, depuis la rentrée 2023, les lycées. Malgré ces actions, le harcèlement perdure et augmente chez les collégiens passant les 10 % d'élèves harcelés rapportés. C'est pourquoi elle lui demande par quelles actions il compte améliorer l'accompagnement des élèves harcelés et améliorer les relations entre les élèves dans le but de limiter la survenue de ces situations.
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif France Relance et l'accueil des animaux abandonnés. En mars 2020, le dispositif France Relance annoncé par le ministère prévoyait un plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés. Selon le président de la Société protectrice des animaux (SPA), le nombre d'abandons des animaux est en hausse de 15 % sur le premier trimestre de 2023. Alors que l'on est dans la période estivale, on peut s'attendre à une hausse bien plus élevée des abandons animaliers pour l'été 2023. Près de 16 500 animaux ont été abandonnés l'été 2022. Ce bilan est d'autant plus inquiétant que les refuges pour animaux sont confrontés à une situation de saturation et à un manque de moyens qui ne leur permet pas d'accueillir et de lutter efficacement contre l'abandon animalier. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre si des réflexions ont été engagées au sein du ministère afin de fournir davantage de moyens aux refuges animaliers. Par ailleurs, elle lui demande si des mesures pour sanctionner les auteurs de ces délits seront renforcées.
Mme Félicie Gérard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la lutte contre l'illectronisme. Avec l'arrivée des nouvelles technologies, la société s'est davantage complexifiée. Si la transition numérique soutenue par le Gouvernement était nécessaire pour poursuivre le développement du pays, de nouveaux enjeux ont vu le jour. L'utilisation des nouvelles technologies permet de décentraliser de nombreuses tâches quotidiennes, professionnelles et administratives. Cependant, on constate que de nombreux citoyens souffrent d'illectronisme, ils ne possèdent pas les compétences numériques de base et ne savent pas utiliser les outils numériques. À ce jour, aucune solution alternative ne leur est proposée. On doit donc accompagner ces personnes et trouver une solution durable sur ce sujet. Selon une étude de l'Insee publiée le 23 juin 2023, 15 % de la population souffre d'illectronisme. En parallèle, un récent rapport mené par le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) des Pays de la Loire confirme ce constat tout en ajoutant qu'un tiers des Français ne se sentent pas compétents ou très peu compétents avec les nouveaux outils informatiques. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures seront mises en œuvre par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique afin de détecter les personnes atteintes de ce trouble et, par ailleurs, quels dispositifs sont mis en place pour permettre aux Français d'obtenir toutes les compétences nécessaires au bon fonctionnement des outils numériques.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur au sujet de la laïcité dans le monde sportif amateur et professionnel. Au travers de la loi confortant le respect des principes de la République, le Gouvernement s'est engagé à apporter des réponses contre le communautarisme, le développement de l'islamisme radical et pour renforcer le respect des principes républicains. On constate pour autant une recrudescence des actes s'opposant aux valeurs laïques et républicaines dans le monde du sport. Les forces de l'ordre indiquent de plus en plus de cas de radicalisation dans les clubs de sports. Parallèlement, certains sportifs professionnels demandent à interrompre des manifestations sportives afin de pouvoir respecter leur pratique confessionnelle. Ces évolutions sont inquiétantes et appellent à la plus grande vigilance. D'autant que le sport est un espace d'unité loin des clivages politiques et religieux. C'est pourquoi elle attire son attention et lui demande quelles sont les réflexions conduites par le ministère afin de préserver la laïcité dans le sport amateur comme professionnel.
Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mensualisation de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents vacataires. L'article 11 de la loi n° 2020-1974 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur prévoit une obligation de rémunération des heures d'enseignement effectuées par les vacataires par un paiement mensuel. Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022. De nombreuses universités s'exonèrent pourtant de cette obligation légale en ne respectant pas le versement mensuel des paiements. Les enseignants vacataires ne reçoivent donc pas leurs rémunérations à temps ce qui contribue à la précarisation de leur statut et affaibli l'attractivité de ce type d'enseignement. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte agir pour faire respecter le droit dans les universités et contraindre l'ensemble des présidents d'université à un versement mensuel du paiement des chargés d'enseignement et agents vacataires conformément à la loi.
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, au sujet de la réutilisation des emballages carton bio-sourcé. Des entreprises de sa circonscription ont interpellé Mme la députée à propos de la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » qui désavantage, selon eux, la réutilisation du carton au profit du plastique recyclable. Les objectifs poursuivis par cette loi : sortir du plastique jetable, améliorer les informations destinées aux consommateurs, lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi solidaire sont essentiels. Si l'ensemble des mesures, ont permis de supprimer plus d'un milliard d'emballages en plastique chaque année en les substituant par des solutions durables et recyclables, la question de la réutilisation des emballages carton semble marginalisée dans le cadre législatif actuel. La réutilisation du carton est pourtant une solution durable qui peut satisfaire la diminution de notre empreinte écologique. Ce type d'emballage permet de réduire davantage les déchets car il est recyclé à 90 %, il permet par ailleurs de diminuer les gaz à effet de serre et préserve la biodiversité, contrairement au plastique recyclable qui reste un danger pour l'environnement. Cette problématique menace également tout un domaine industriel qui est exposé à la baisse d'activité et aux pertes d'emploi. C'est pourquoi elle attire son attention et lui demande quelles sont les actions mises en place par le Gouvernement pour promouvoir la réutilisation des emballages carton bio-sourcé, comme on peut le faire pour le plastique recyclé.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre des armées sur le développement des missiles hypersoniques. Le 26 juin 2023, la direction générale de l'armement a annoncé qu'un tir d'essai du démonstrateur de planeur hypersonique français VMaX a été réalisé à 22 h. Cette annonce intervient dans un contexte international particulier et permet à la France de réaffirmer sa place en tant que puissance sur la scène internationale. Le développement de cette technologie est primordial et devenait un enjeu majeur pour les forces armées. On doit souligner l'efficacité de l'industrie d'armement française, qui montre une nouvelle fois que le pays peut répondre aux nombreux défis qui lui sont imposés. Peu de pays ont pour autant la capacité de developper cette technologie, notamment au sein de l'Union européenne et de l'OTAN. La France se place ainsi au centre des discussions auprès des partenaires quant à la diffusion de cette technologie. C'est pourquoi elle lui demande si le ministère des armées a défini une stratégie quant à l'ouverture à l'export de cette technologie auprès des partenaires européens et internationaux et quelle sera la place de la France sur ce marché.