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Person

Michaël Taverne

France

Records

7,140 records where Michaël Taverne is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite14854open

Question 14854 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales bénéficiant du tarif réglementé de vente (TRV). En effet, les collectivités territoriales concernées, soit les petites communes, se voient imposées des délais de paiement identiques à ceux des particuliers (soit 15 jours à compter de la date d'émission de la facture). Or la comptabilité publique et le fonctionnement des collectivités n'offrent pas la souplesse nécessaire et les pénalités de retard sont un risque réel pour des communes dont les moyens financiers sont déjà très limités. N'étant pas soumis au code de la commande publique, ces contrats au tarif réglementé de vente échappent ainsi au délai de paiement de 30 jours prévu par ce code et qui est compatible avec un mandat administratif. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend se pencher sur cette problématique et envisage de modifier le cadre législatif et réglementaire afin que les contrats au TRV soient soumis au code de la commande publique.

Question· Question écrite14809open

Question 14809 — automobiles

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nombre de bénéficiaires potentiels du leasing électrique social à 100 euros par mois. En effet, les critères d'éligibilité à ce leasing apparaissent fortement restrictifs (revenu fiscal de référence inférieur à 15 400 euros par part, vivre à plus de 15 km de son lieu de travail et s'y rendre en voiture, effectuer plus de 8 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle). Il souhaite donc savoir à combien de bénéficiaires potentiels ce dispositif pourrait s'adresser.