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France · Amendment · Amendement

78

Amendement 78 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 February 2024

Last action

29 February 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christophe Bentz, Joëlle Mélin, Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Marine Le Pen

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 February 2024

Official sourceShare

Summary

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’inscription au dispositif DP-Ruptures est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, les grossistes répartiteurs, les médecins et les pharmaciens ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments. L’interopérabilité du dispositif avec les autres systèmes d’information existants est assurée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un décret définit les modalités de mise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d’évaluation de cette expérimentation. Avant le 1 er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à cette expérimentation et le rend simultanément public sur le site internet du ministère chargé de la santé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 February 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 February 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 February 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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