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Person

Pierrick Berteloot

France

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Question· Question écrite13590answered

Question 13590 — assurances

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de monopole par la compagnie d'assurance AXA vis-à-vis des entreprises de transport de passagers et d'assurance de responsabilité civile. En effet, cette compagnie était auparavant en situation de quasi-monopole mais depuis le retrait de la compagnie d'assurance Ethias du marché français, les sociétés françaises d'autocar ne peuvent plus faire appel qu'à la seule compagnie d'assurance AXA pour leur responsabilité civile. Non seulement cette situation place cette compagnie en état de monopole économique, mais les sociétés de transport sont pieds et poings liés face à une entreprise qui peut fixer les prix qu'elle souhaite, voire même refuser de souscrire un contrat d'assurance et donc condamner des entreprises de transport à cesser leur activité. Cet état de fait ne peut pas durer, aussi demande-t-il ce que compte faire le Gouvernement afin de rétablir l'équilibre concurrentiel et garantir aux sociétés de transport la conservation de leur responsabilité civile afin qu'elles puissent exercer sereinement leur activité.

Question· Question écrite13492open

Question 13492 — marchés publics

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pérennisation du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique. Mise en place par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020, la possibilité pour les acheteurs de conclure un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, sans publicité ni mise en concurrence, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024. Elle devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022. Cette mesure prise pour assurer la relance de l'économie est très bien perçue notamment par les collectivités territoriales, aussi bien après la crise sanitaire qu'en cette période de forte progression de l'inflation. Compte tenu de l'envolée du coût des matières premières, le seuil de 40 000 euros initialement prévu apparaît dérisoire. Cette simplification est la bienvenue et de nombreux maires ont fait part de leur souhait de la prolonger. Elle facilite grandement les démarches et accélère l'action publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de pérenniser la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux de moins de 100 000 euros ou tout au moins de la prolonger une année supplémentaire.