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Person

Pierrick Berteloot

France

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Question· Question écrite18544open

Question 18544 — entreprises

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Pierrick Berteloot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect de l'article 14 de la loi n° 75-1334 relative aux contrats de sous-traitance. Cet article dispose que le sous-traitant peut obtenir son règlement soit par une caution bancaire souscrite par l'entrepreneur, soit par une délégation de paiement effectuée au maître de l'ouvrage, cette dernière option étant la plus couramment utilisée. Cependant, il a été observé qu'en cas de non-paiement par le maître de l'ouvrage dans le cadre de cette délégation de paiement, l'entrepreneur refuse de régler le sous-traitant. Bien que cela puisse être valable dans le cadre d'une délégation parfaite, l'article 14 de la loi n° 75-1334 fait référence à une délégation imparfaite. Selon l'article 1338 du code civil, lorsqu'un délégant est débiteur du délégataire sans avoir été déchargé de sa dette, la délégation confère au délégataire un second débiteur. La doctrine juridique confirme également que cette délégation est imparfaite. En pratique, cependant, une délégation parfaite est appliquée, entraînant des conséquences dramatiques pour les entreprises de sous-traitance qui n'obtiennent pas le règlement de leurs prestations, l'un des débiteurs se considérant déchargé alors qu'il ne l'est pas. Cette situation est particulièrement répandue dans la région industrielle du Dunkerquois, mettant en péril les salaires des entreprises sous-traitantes et, par conséquent, les revenus de leurs employés. Cette situation est inacceptable, surtout dans le contexte inflationniste actuel. Il lui quelles mesures il envisage de mettre en place pour garantir le respect de l'article 14 de la loi n° 75-1334 par les entreprises ainsi que par les juridictions compétentes.

Question· Question écrite18366open

Question 18366 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Pierrick Berteloot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités suite au discours de politique générale de M. le Premier ministre, dans lequel celui-ci a annoncé vouloir « déverrouiller notre économie pour conquérir de nouvelles libertés » et préparer « un projet de loi au printemps pour déverrouiller certaines professions (...) comme la vente en ligne de médicaments par les pharmacies ». La pharmacie est l'un des rares lieux de soins de proximité permettant à des millions de Français d'accéder à des soins sur l'ensemble du territoire. Pendant la crise de la covid-19, les pharmaciens ont joué un rôle crucial en réalisant des dépistages antigéniques, en distribuant des autotests et des masques et en assurant la continuité des soins malgré des conditions difficiles. Aujourd'hui encore, ils s'occupent de l'approvisionnement et de la dispensation des médicaments dans un contexte de pénurie. Pourtant, les projets du Gouvernement semblent mener à une « ubérisation » de ce secteur essentiel, menaçant le modèle pharmaceutique français, unique en Europe et dans le monde, et risquant de nuire à l'accès aux soins pour les populations rurales et fragiles. La désertification médicale ne doit pas être suivie par une désertification pharmaceutique. M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la préservation du modèle pharmaceutique français, basé sur la répartition démographique, le monopole pharmaceutique et l'indépendance financière, afin de ne pas sacrifier la qualité et l'accessibilité des soins pour tous les Français et notamment pour les plus vulnérables. Il lui demande si le Gouvernement va réellement mettre en œuvre la mesure de vente en ligne des médicaments.

Question· Question écrite18288open

Question 18288 — drogue

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet d'un produit hautement problématique accessible par tous. Depuis quelque temps, une poudre à consommation nasale aux vertus énergisantes, bien que légalement composée, est disponible en ligne et chez certains buralistes. Son packaging et sa publicité évoquent la cocaïne, dédramatisant ainsi l'usage de stupéfiants. Ce produit présente un danger potentiel pour la santé, particulièrement en cas de contre-indication ou de consommation excessive. De plus, bien que réservé aux majeurs, il est possible que des mineurs puissent s'en procurer. La confédération des buralistes a exprimé son opposition à la vente de ce produit et Mme la ministre a également annoncé son intention de l'interdire. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour interdire la vente de ce produit, que ce soit en ligne ou en boutique, et renforcer la vigilance contre l'apparition de produits similaires.

Question· Question écrite18259open

Question 18259 — chômage

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Pierrick Berteloot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des nombreux seniors demandeurs d'emploi qui ont reçu des demandes de remboursement de trop-perçus de leurs allocations chômage, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Ce problème résulte d'un dysfonctionnement dans la coordination entre France Travail et l'assurance retraite. Lorsque ces personnes atteignent l'âge de la retraite à taux plein, à 67 ans ou plus tôt si elles ont suffisamment de trimestres, le versement de l'allocation chômage devrait cesser et être remplacé par la pension de retraite. Toutefois, France Travail a continué à verser ces allocations en se basant sur des documents moins précis, comme le relevé de carrière au lieu de l'attestation de régularisation de carrière. Cette erreur a conduit à des paiements indus et près de 150 000 dossiers doivent être examinés. Jusqu'à présent, environ 2 500 personnes ont été notifiées de trop-perçus. Bien que des solutions d'étalement ou de remise de la dette soient possibles, les personnes concernées risquent de ne pas pouvoir récupérer les pensions de retraite auxquelles elles auraient eu droit. Face à cette situation préoccupante, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour corriger ce dysfonctionnement et éviter que de tels préjudices ne se reproduisent. Il lui demande quelles garanties concrètes elle peut apporter aux seniors concernés pour sécuriser leurs droits.

Question· Question écrite18114open

Question 18114 — gendarmerie

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Pierrick Berteloot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la formation au tir des gendarmes réservistes. La gendarmerie nationale bénéficie, en cas de besoin, du renfort de plusieurs milliers de réservistes. Ces derniers seront fortement sollicités lors d'évènements majeurs tels que les jeux Olympiques de Paris, les commémorations du 80e anniversaire du Débarquement en Normandie, ou encore en cas de crises urgentes comme les émeutes en Nouvelle-Calédonie. Pour exercer leurs fonctions, les réservistes suivent une formation au tir. Cependant, cette formation semble actuellement trop limitée, en raison des contraintes de ressources et d'infrastructures disponibles. Il est pourtant crucial que les forces de l'ordre, y compris les réservistes, soient correctement formées à l'usage de leurs armes, surtout dans le contexte actuel de tensions et de menaces terroristes pesant sur la France. Afin d'améliorer la formation continue des gendarmes réservistes, il serait opportun de leur permettre d'obtenir une licence de tir via un soutien spécifique. Cela leur offrirait un entraînement régulier sans surcharger davantage les infrastructures existantes. Il lui demande donc s'il va examiner ces propositions visant à renforcer la formation au tir des gendarmes réservistes.