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Pierrick Berteloot

France

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Question· Question écrite12161answered

Question 12161 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 17 October 2023

M. Pierrick Berteloot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 modifiant les règles de cumul pension d'invalidité et autres revenus. Celui-ci, alignant l'application du seuil de comparaison au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), a permis à près de 8 % des pensionnés d'invalidité et 26 % de ceux qui exercent une activité professionnelle de voir une augmentation de leurs revenus. Mais plusieurs autres pensionnés ont vu leur pension d'invalidité diminuer de façon importante voire suspendue en raison des nouvelles règles, sans information préalable et sans tenir compte de leur situation de santé, économique ou professionnelle. Un décret rectificatif a bien été publié le 28 juillet 2023, portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus, mais il reste inopérant pour de nombreuses associations, dont la Fédération nationale des accidentés de la vie et des handicapés (FNATH), qui dénoncent l'effet non rétroactif du décret. Plusieurs personnes se retrouvent donc perdantes vis-à-vis de cette réforme. Cette différence de traitement est insupportable et un décret rectificatif permettant à tous les invalides concernés de pouvoir poursuivre une activité professionnelle adaptée sans perte importante de revenus devrait être promulgué. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour ne plus pénaliser les personnes ayant des revenus avant invalidité inférieurs ou supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), alors que les conditions d'accès à l'invalidité sont les mêmes pour tous.