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Pierrick Berteloot

France

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Question· Question écrite9546answered

Question 9546 — communes

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les comptes éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis l'automatisation du FCTVA, la base d'éligibilité n'est plus sur la nature des dépenses, mais sur une nomenclature comptable. Dès lors, de nombreuses communes rurales se sont vu refuser l'accès au FCTVA en raison d'un changement d'assiette d'éligibilité. C'est le cas pour la commune de Buysscheure, qui n'a pu percevoir comme escompté le remboursement de la TVA sur la construction d'une aire de jeux. Beaucoup de maires, notamment le maire de Buysscheure, ont fait part du manque d'information concernant les modifications du FCTVA de la préfecture ou de la sous-préfecture et voient leur équilibre budgétaire menacé par la perte du FCTVA. C'est avec colère et étonnement que les maires des petites communes rurales découvrent que leur projet, initialement budgété en tenant compte du FCTVA, n'y ont finalement plus accès. Devant cette situation, il lui demande si le Gouvernement serait prêt à accorder une exception à cette inéligibilité pour le projet d'aire de jeux de la commune de Buysscheure.