M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le maintien des véhicules électriques sur les navires à passagers de type transmanche. En effet la législation ainsi que les règlements des compagnies maritimes n'imposent aucune disposition particulière ou n'interdisent pas l'accès des véhicules électriques à leurs navires. Pour autant, cela soulève une véritable question en matière de sécurité incendie. Un feu de voiture thermique n'est absolument pas comparable à celui d'une voiture électrique. Si des mesures de préventions existent pour les camions dit dangereux, qui sont positionnés à des endroits stratégiques en fonction du contenue de la cargaison, aucune position particulière n'est prévue pour les véhicules électriques. Ce risque est à prendre au sérieux car aucun moyen d'extinction, qu'il soit fixe ou mobile, ne permet de pouvoir stopper un feu d'origine électrique sur un véhicule dans les ponts garages. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place en accord avec les compagnies maritimes afin de pouvoir protéger la vie à bord des marins, mais aussi de leurs voyageurs et ainsi éviter une catastrophe.

Question· Question écrite8941answered

Question 8941 — personnes handicapées

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le manque de place pour intégrer un foyer de vie. « Pouvoir se projeter dans la vie d'adulte » c'est tout ce que demande les parents pour leurs enfants en situation de handicap. Dans le département du Nord, plus de 8 000 enfants sont sur liste d'attente pour certains depuis 2017, voire encore plus loin, avec une réponse favorable parfois 10 ans après la demande pour entrer dans un hébergement complet. En attendant une réponse favorable, ils attendent dans des centres d'accueil temporaire. Les parents ne se sentent pas écoutés, ils ont vraiment besoin que leurs revendications justifiées soient écoutées. La souffrance est grande chez les jeunes, les moins jeunes et les familles. Il faut ouvrir des places d'accueils qui débouchent sur des projets de vie, c'est tout le sens de leur mobilisation et de leurs cris d'alerte. Mme la ministre, on doit écouter la détresse de ces familles et faire en sorte de trouver des solutions adaptées pour ces familles maintenant, il y a urgence. Il lui demande ce que le ministère entend mettre en place afin de régler cette situation dramatique au plus vite, les familles ne peuvent souffrir de cette attente plus longtemps.

Question· Question écrite8800answered

Question 8800 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la publication d'un décret autorisant les boulangers et les pâtissiers à résilier leur contrat de gaz sans frais en cas de hausse des tarifs prohibitive. En effet, le 3 janvier 2023, M. le ministre a annoncé que les boulangers pourraient résilier leur contrat sans frais en cas de hausse de prix prohibitive. Selon les dires de M. le ministre, ces artisans subissent la « double peine » de la hausse du prix de l'énergie et des matières premières, comme le blé. M. le député a été alerté par plusieurs boulangers de sa circonscription quant à une explosion des prix du gaz. Le tarif est passé de 2 centimes du kilowattheure à 16 centimes. Or, sans la publication du décret énoncé plus haut, ils ne peuvent résilier leur engagement, pour en souscrire de plus avantageux, sans devoir payer des frais de rupture de contrat. Cette situation est intenable, elle contraint les responsables à devoir ne plus se verser de salaire voire pour certains d'entre eux de licencier leurs salariés sous peine de devoir complétement stopper leurs activités. Il y a urgence à autoriser, de la même sorte que pour les contrats d'électricité, à pouvoir résilier leur contrat gaz sans frais. Aussi, il lui demande quand il compte publier le décret en question, qu'il avait annoncé le 3 janvier 2023, pour sauver les artisans.

Amendment· Amendement1131rejected