M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments en France. La commission d'enquête sénatoriale du mardi 11 avril a soulevé d'importants problèmes concernant l'approvisionnement de la France en médicaments. En effet, si le phénomène de pénurie n'est malheureusement pas nouveau, son aggravation et ses conséquences sont plus qu'inquiétantes. Selon l'association France Assos santé, « 45 % des personnes touchées par une pénurie de médicaments ont dû modifier leur traitement ou y renoncer ». Cette situation conduit à des ruptures de confiance entre les patients et les médecins. Des médecins doivent changer leurs prescriptions en urgence face aux ruptures de médicaments et bien évidemment cela interroge quant à la souveraineté nationale dans un domaine aussi sensible que celui de la santé. Cela pose également des questions sur la délocalisation massive de la production de médicaments. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend lutter contre ces ruptures d'approvisionnement et mieux assurer la souveraineté sanitaire de la France et quelles mesures d'urgence sont envisagées face à cette pénurie catastrophique.

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Question 7509 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le refus de la Commission européenne d'intégrer le nucléaire au Net Zero Industry Act . En effet, le 23 mars 2023, Mme Ursula Von der Leyen a affiché sa volonté de soutenir uniquement le nucléaire de pointe, c'est-à-dire les centrales de quatrième génération, ce qui n'est absolument pas dans les intérêts de la France. Au sein d'un document de travail lié au Net Zero , il est dit que les industries dites « stratégiques » auront droit à des investissements massifs de la part de l'Union européenne de l'ordre de 92 milliards d'euros. Le nucléaire n'y est pas mentionné une seule fois. De nombreux pays membres de l'Union européenne sont diamétralement opposés à considérer le nucléaire comme une énergie décarbonée. Ainsi, l'Allemagne a fermé ses trois dernières centrales nucléaires. Il semble donc y avoir deux camps au sein de l'Union européenne, l'un pour l'énergie nucléaire, l'autre contre. Lorsque l'on sait l'importance stratégique fondamentale que représente l'énergie nucléaire pour la France et les récents déboires institutionnels qu'a connu cette filière, il semble raisonnable de s'inquiéter du sort que réserve l'Union européenne aux centrales nucléaires françaises. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement va s'engager à soutenir financièrement et politiquement l'ensemble du parc nucléaire français et non pas seulement, comme le stipule le nouveau règlement de l'Union européenne, les centrales de quatrième génération, qui restent aujourd'hui à un stade expérimental.

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Question 7306 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sur la fermeture d'une classe à l'école Léonard de Vinci dans la commune de Vieux-Berquin. Cette fermeture, si elle a lieu, diminuera grandement la qualité de l'enseignement, signifiera des classes surchargées parmi les sept qui resteront ouvertes. D'autant plus que cette décision se fait sans avoir pris en compte les nouveaux logements en cours de construction qui devraient permettre à la commune de ne pas voir sa démographie baisser. Il n'y a donc pas besoin de fermer cette classe. Cette mesure témoigne d'une atteinte toujours plus grande à la qualité de l'éducation des enfants en zone rurale qui doit être, plus que jamais, une priorité nationale. Les fermetures de classes accentuent le sentiment de désengagement de l'État et laissent des territoires exsangues. Il lui demande s'il va suspendre la suppression de cette classe, dans l'intérêt de la commune et de ses habitants.

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Question 7198 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Pierrick Berteloot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de sévérité manifeste pour les condamnations à la suite des homicides routiers. En effet malgré la sévérité apparente des peines encourues, force est de constater qu'entre ce que risquent les chauffards condamnés pour blessures et homicides involontaires et les peines qui sont réellement appliquées, l'écart est grand. Dans le cas des personnes condamnées pour blessures involontaires avec circonstances aggravantes ou en situation de récidive, huit sur dix ont été condamnées à des peines de prison. Mais alors que le code pénal prévoit jusqu'à cinq ou sept ans de prison selon qu'une ou deux circonstances aggravantes sont retenues, les peines réellement prononcées sont en moyenne de 8,3 mois de prison, selon les données du ministère dans un rapport de 2020. Ce laxisme est non seulement ressenti par les familles des victimes, mais également par une grande partie de la population. Selon un sondage Elabe/ BFMTV / L'Opinion : 45 % des Français estiment que la justice est trop laxiste en matière d'infraction routière. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de faire réellement appliquer les peines aux conducteurs condamnés pour blessures involontaires avec circonstances aggravantes ou en situation de récidive.

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