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Person

Pierrick Berteloot

France

Records

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Question· Question écrite3979answered

Question 3979 — entreprises

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'absence de contrôle de sécurité suffisante pour la création d'entreprise. De nombreux Français se voient confrontés à des arnaques d'entreprises douteuses qui ouvrent simultanément plusieurs entreprises. Avec leur première entreprise, les escrocs captent des contrats et des acomptes de clients, les encaissent, avant d'ouvrir légalement une seconde entreprise en transférant leurs activités sur la nouvelle société, puis ferment la première en déclarant faillite. Si ces personnes tombent sous le coup de la loi, la facilité et les contrôles insuffisants pour créer des entreprises, et ainsi obtenir des numéros de Siret, favorisent ce type d'acte délictuel. Il lui demande si elle compte mettre en place des vérifications supplémentaires, comme un délai légal entre la création de plusieurs entreprises, afin de limiter le plus possible ce genre d'acte frauduleux.

Question· Question écrite3898answered

Question 3898 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Pierrick Berteloot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la demande des militaires de carrière ayant fait partie des troupes d'occupation en Allemagne, en Autriche et à Berlin, titulaires d'une demi-campagne, afin qu'ils se voient attribuer le titre de reconnaissance de la nation. Durant la période d'occupation de l'Allemagne par les troupes françaises, de nombreux militaires professionnels étaient mobilisés à titre de demi-campagne. Ils étaient malgré tout opérationnels et patrouillaient en équipement. Cette opération présente de nombreuses similitudes avec la mission actuelle que font les soldats français en Roumanie. Pour autant, l'État se refuse encore aujourd'hui à leur reconnaître le statut opérationnel et par conséquent la reconnaissance légitime de la Nation. Cela n'est pas acceptable pour ces militaires qui ont contribué au maintien de la paix dans l'Allemagne de l'après-guerre, risquant parfois leurs vies pendant cette mission. Ils ne demandent d'ailleurs pas grand-chose, ne serait-ce qu'une simple médaille pour manifester la reconnaissance de la Nation pour leurs actions, cela semble le minimum. Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.