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Person

Philippe Ballard

France

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Question· Question écrite2336answered

Question 2336 — partis et mouvements politiques

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Philippe Ballard alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les violences des groupuscules d'extrême-gauche au sein des facultés françaises. Alors que les étudiants de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sont en pleine période électorale en vue des élections aux conseils centraux, le mardi 19 novembre 2024, des membres du syndicat étudiant de droite la Cocarde ont été violemment agressés devant le centre Tolbiac en plein tractage. Coups de couteaux, vestes lacérées, insultes, une quarantaine d'individus pour certains cagoulés et armés de chaînes de vélos et de couteaux s'en sont pris violemment aux étudiants pendant de longues minutes avant que la police n'intervienne pour les arrêter. Deux agresseurs auraient été placés en garde à vue et de nombreux militants ont déposé plainte, pour « coups et blessures ». Le collectif « Le Poing Levé » qui se revendique comme « marxiste et révolutionnaire de l'université Panthéon-Sorbonne » s'est félicité de cette agression sur les réseaux sociaux. De son côté, le président de la Cocarde, accuse le groupe « antifa » Tolbiac FC de s'être mêlé à des militants pro-palestiniens présents sur le campus pour perpétrer ces violences. Il lui demande quand des mesures concrètes seront prises pour mettre fin à ces violences des groupuscules d'extrême-gauche qui refusent de respecter la démocratie au sein des facultés et font régner un climat de terreur sur les campus.

Question· Question écrite1831answered

Question 1831 — automobiles

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les équipementiers automobiles Français qui traversent une crise grave en raison de la baisse prolongée de la production automobile. Coincés par le virage vers l'électrique, la pression sur les prix appliquée par les donneurs d'ordre et surtout la baisse dramatique des volumes depuis cinq ans, de nombreux équipementiers en France et en Europe de l'Ouest se retrouvent dos au mur. Les grands équipementiers français, tels que Valeo et Forvia, ont vu leurs ventes chuter et ont dû revoir à la baisse leurs prévisions financières. Ces entreprises sont lourdement impactées par la transition vers le véhicule électrique, la pression sur les prix exercée par les constructeurs et la délocalisation de la production par des marques comme Renault et Stellantis vers des pays à faible coût. On peut également constater que l'Inde et la Chine concurrencent dorénavant la France sur la recherche et développement (R&D) et la devancent sur les innovations, tout en sachant que déjà une partie de la R&D des entreprises françaises est réalisée dans ces pays. La pression sur les prix exercée par les constructeurs s'est encore accrue. Chez Stellantis, Carlos Tavares demande « de nouveaux efforts pour amener les modèles électriques au prix du thermique » et explique « viser à l'horizon 2028 un approvisionnement provenant à 80 % de pays à bas coûts ». En réponse, plusieurs équipementiers, confrontés à des marges réduites, des coûts de production en hausse et une incertitude quant aux volumes futurs, ont annoncé des plans de restructuration avec des fermetures de sites et des suppressions d'emplois. Dans l'Oise, deux sous-traitants automobiles traversent de graves difficultés. Forvia, qui possède 31 sites en France, dont un à Méru, emploie 1 000 salariés, avec deux tiers de ses effectifs dédiés à la recherche. La récente décision de la direction de supprimer 8 600 postes en Europe d'ici 2025, alors même que l'entreprise prévoit un chiffre d'affaires de 27 milliards d'euros pour 2024 avec un résultat positif, suscite de vives inquiétudes parmi les employés. Ainsi que le groupe GMD dont l'une des entreprises Luchard Industrie est située à Grandvilliers. En proie à de graves difficultés depuis plusieurs années, avec une dette estimée à 360 millions d'euros, le groupe opère une restructuration et un repreneur potentiel s'est positionné. Les acteurs de la filière appellent à une « solidarité de filière » pour traverser cette période difficile. Cependant, les appels à des pratiques plus équitables et à un soutien public pour réduire les coûts de production (comme l'énergie) restent en grande partie sans réponse, exacerbant les défis de cette transition économique et technologique vers le tout-électrique prévu d'ici 2035. Quel plan d'action le Gouvernement envisage-t-il pour soutenir les équipementiers automobiles français face à la baisse de la demande et à la perte de compétitivité sur le marché mondial ? En particulier, quelles mesures seront mises en place pour pallier la perte de compétences en recherche et développement, garantir le maintien de l'emploi et encourager la transition énergétique des produits de cette filière essentielle à notre économie ? Quel est le plan d'action du Gouvernement pour rendre à la filière automobile française sa place de leader et ne pas laisser partir ses compétences innovantes ? Quel est le plan d'action du Gouvernement face à la réglementation Cafe ( Corporate Average Fuel Economy ) et les amendes pour les constructeurs ? Quelle est la réponse du Gouvernement au projet du tout électrique en 2035 de l'Union européenne pour cette filière d'excellence française ? Enfin, il lui demande comment s'opérera cette transformation pour les salariés de ces entreprises, sur la multitude de métiers dont il n'en restera que quelques-uns, sur la nécessaire formation en nouvelles compétences.

Question· Question écrite1829answered

Question 1829 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le contrôle nécessaire du fond de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Les récent débats budgétaires autour du FSER ont permis de soulever la question du contrôle des aides aux radios associatives. Le mardi 22 octobre 2024, en commission des affaires culturelles, Mme la ministre a énoncé que : « ces 750 radios ne sont pas toutes de même qualité et de même niveau et parfois de la même nécessité. Je suis assez favorable à ce qu'on mette des critères de contrôle » . En ce sens, M. le député invite Mme la ministre à promulguer un nouveau décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, si l'alinéa 15 de l'article 29 de cette loi dispose que ces radios associatives doivent « accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion », l'article 6 du décret lui n'encadre la subvention du fond de soutien qu'en fonction de « leurs actions culturelles et éducatives, leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations et leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local ». Il apparaît à M. le député qu'il serait plus favorable de recentrer les conditions d'accès du FSER telle qu'elles sont définies par l'article 29 de la loi précitée. De plus, aucun contrôle n'est effectué sur la durée notamment auprès des radios primo-accédantes alors que certaines radios ne devraient pas voir leur subvention reconduite. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place afin de mieux contrôler les fonds alloués par le FSER alors que le nombre de radios associatives accédant à ce fond ne cesse de progresser.