M. Philippe Ballard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le coût de l'accès à la télévision pour les patients hospitalisés, notamment lors des hospitalisations de longue durée. Si la télévision constitue une prestation facultative de confort, elle représente néanmoins, pour les personnes contraintes de demeurer plusieurs semaines à l'hôpital, souvent fragilisées et isolées, un moyen de maintenir un lien avec l'extérieur et de rompre la solitude. M. le député a ainsi été saisi du cas d'une famille à laquelle ont été facturés 161,90 euros au titre de l'accès à la télévision lors d'une hospitalisation prolongée de 4 semaines. Ces frais ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Certaines complémentaires santé peuvent certes en rembourser tout ou partie, selon les garanties souscrites, mais cette couverture n'est ni systématique, ni uniforme et peut donc laisser subsister un reste à charge souvent important pour les patients et leurs familles. Dans une réponse ministérielle publiée le 29 juillet 2025, le Gouvernement rappelait que les établissements de santé disposent d'une autonomie dans l'organisation de ces prestations et la fixation de leurs tarifs. Cette liberté peut toutefois conduire à des montants importants lorsque l'état de santé du patient impose une hospitalisation de plusieurs semaines. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin de favoriser un plafonnement ou une tarification dégressive de l'accès à la télévision en cas d'hospitalisation prolongée et s'il envisage de renforcer la prise en compte du prix facturé au patient lors du choix, par les établissements publics de santé, des prestataires chargés de fournir ces services.

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Amendement CE334 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

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Amendement 1238 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

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Amendement 1236 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

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Amendement 1239 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

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Amendement 1237 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Question· Question écrite16997open

Question 16997 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Philippe Ballard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire par les parents employeurs. Dans la circonscription de M. le député dans l'Oise, où elles assurent une mission essentielle d'accueil du jeune enfant, certaines assistantes maternelles sont confrontées à des impayés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Malgré les avancées de Pajemploi+, la garantie demeure limitée à deux mois d'impayés, ce qui laisse de nombreuses professionnelles sans solution lorsque la dette est plus importante ou lorsque l'employeur est insolvable. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les parents peuvent percevoir des aides publiques destinées à financer la garde de l'enfant, notamment le complément de libre choix du mode de garde, sans que ces sommes puissent nécessairement être mobilisées pour régler les salaires dus. Même après une décision de justice favorable, les assistantes maternelles peuvent ainsi se retrouver dans l'impossibilité effective de recouvrer leur rémunération. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser réellement le paiement des salaires des assistantes maternelles, notamment par l'extension de la garantie Pajemploi+, la création d'un fonds national de garantie des salaires et la mise en place d'un mécanisme empêchant le versement d'aides publiques lorsque le parent employeur ne paie pas la professionnelle concernée ou une saisie sur salaire.

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