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Person

Philippe Ballard

France

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Question· Question écrite14960open

Question 14960 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite, aux assurés qui ont accompli au moins 10 années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La définition du nombre de trimestres majorés et des conditions est renvoyée à un décret en Conseil d'État, toujours en attente de publication depuis avril 2023. Ce décret doit fixer les conditions de cette mesure. Pour le législateur, le principe de cette bonification faisait consensus. Toutefois, dans sa version actuelle, le texte d'application limite le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble de leurs trimestres de cotisation ­ retraite au titre de leur carrière professionnelle. Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cet engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle seraient exclus du bénéfice de ces trimestres supplémentaires. Cette disposition a fait l'objet de nombreuses interpellations et de mécontentements lors des cérémonies de la Sainte Barbe auxquelles il a participé. Aussi, il souhaiterait savoir quand sera publié ce décret et s'il sera bien conforme aux attentes de ces volontaires engagés pour assurer la sécurité civile des Français.

Question· Question écrite14884answered

Question 14884 — impôts locaux

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des avis de taxe d'habitation reçus par des établissements de l'enseignement catholique, notamment dans sa circonscription de l'Oise. Alors qu'ils étaient non redevables de la taxe d'habitation jusqu'à maintenant, des établissements de l'enseignement catholique ont reçu pour la première fois des avis de taxe d'habitation alors que dans le contexte inflationniste actuel, beaucoup ne pourront faire face à cette nouvelle dépense. Par ailleurs, il semble qu'il existe des disparités entre départements, voire dans les services fiscaux d'un même département, pour l'application de cette disposition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les directives réelles adressées aux directions départementales des finances publiques concernant l'assujettissement à la taxe d'habitation des établissements scolaires privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat. Il lui demande également de confirmer que ces établissements scolaires continueront bien à être exonérés de la taxe d'habitation.