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Person

Kévin Pfeffer

France

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Question· Question écrite12763answered

Question 12763 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la situation indemnitaire des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA, catégorie A) et des assistants territoriaux d'enseignement artistique (AEA, catégorie B). Ces deux cadres d'emplois demeurent, à ce jour, les seuls de la filière culturelle territoriale à être exclus du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Cette exclusion résulte de leur rattachement, par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, au corps équivalent des professeurs certifiés de l'éducation nationale, lesquels ne bénéficient pas du RIFSEEP. En conséquence, les PEA et AEA ne peuvent percevoir que les indemnités applicables aux professeurs certifiés (indemnité de suivi et d'orientation des élèves, indemnités horaires, prime d'entrée dans le métier, prime d'équipement informatique, prime d'attractivité), sous réserve de leur transposition par délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces dispositifs indemnitaires demeurent toutefois sensiblement moins favorables que le RIFSEEP, créant ainsi une inégalité manifeste au sein même de la filière culturelle territoriale. Cette situation nuit à l'attractivité des établissements d'enseignement artistique et ne tient pas compte de la spécificité des missions exercées par ces enseignants, indispensables à la continuité du service public culturel dans les territoires. Dès lors, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre l'intégration des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique au dispositif RIFSEEP, malgré leur rattachement actuel au corps des professeurs certifiés de l'éducation nationale et, le cas échéant, selon quel calendrier une telle évolution pourrait être mise en œuvre, afin de garantir une égalité de traitement au sein de la filière culturelle territoriale.

Question· Question écrite12762answered

Question 12762 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le dispositif dit de « congé spécial » applicable à certains fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels, prévu par les articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et par le décret n° 88-614 du 6 mai 1988. Ce dispositif permet à des fonctionnaires se trouvant à moins de cinq ans de l'âge d'ouverture du droit à pension, justifiant d'au moins vingt années de services et occupant un emploi fonctionnel depuis deux ans au moins, d'être placés en congé spécial pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, avant une mise d'office à la retraite. Ce congé est en outre accordé de droit au fonctionnaire déchargé de ses fonctions par l'autorité territoriale, sans que puisse lui être opposée la condition minimale de deux années d'occupation de l'emploi. Hérité des années 1980 dans un contexte budgétaire largement dépassé, ce dispositif est difficilement justifiable au regard de la santé des finances publiques. Il institue en effet une forme de préretraite statutaire, financée par le contribuable, sans obligation de service rendu. En outre, si les conditions sont remplies, le maire ne peut s'opposer à la demande de congé spécial, comme en témoigne un cas récemment médiatisé en Alsace. Dès lors, M. le député souhaite connaître le nombre de fonctionnaires qui ont été placés en congé spécial depuis son existence ainsi que le coût budgétaire annuel de ce dispositif. Il lui demande si ce dispositif est encore fréquemment mobilisé ou s'il constitue un dispositif résiduel et plus généralement, si le Gouvernement envisage la suppression de ce congé spécial, ou à tout le moins sa réforme profonde, afin de mettre fin à un dispositif obsolète et difficilement défendable au regard de la dette du pays.