Question 12763 — fonction publique territoriale

Summary

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la situation indemnitaire des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA, catégorie A) et des assistants territoriaux d'enseignement artistique (AEA, catégorie B). Ces deux cadres d'emplois demeurent, à ce jour, les seuls de la filière culturelle territoriale à être exclus du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Cette exclusion résulte de leur rattachement, par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, au corps équivalent des professeurs certifiés de l'éducation nationale, lesquels ne bénéficient pas du RIFSEEP. En conséquence, les PEA et AEA ne peuvent percevoir que les indemnités applicables aux professeurs certifiés (indemnité de suivi et d'orientation des élèves, indemnités horaires, prime d'entrée dans le métier, prime d'équipement informatique, prime d'attractivité), sous réserve de leur transposition par délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces dispositifs indemnitaires demeurent toutefois sensiblement moins favorables que le RIFSEEP, créant ainsi une inégalité manifeste au sein même de la filière culturelle territoriale. Cette situation nuit à l'attractivité des établissements d'enseignement artistique et ne tient pas compte de la spécificité des missions exercées par ces enseignants, indispensables à la continuité du service public culturel dans les territoires. Dès lors, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre l'intégration des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique au dispositif RIFSEEP, malgré leur rattachement actuel au corps des professeurs certifiés de l'éducation nationale et, le cas échéant, selon quel calendrier une telle évolution pourrait être mise en œuvre, afin de garantir une égalité de traitement au sein de la filière culturelle territoriale.

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Timeline

1. 10 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 July 2026

   Réponse

   En vertu du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les agents relevant des différents services de l'État dans les filières comparables. Pris en application de cet article, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit des équivalences entre les corps de l'État et les cadres d'emplois territoriaux. Les cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA) et des assistants territoriaux d'enseignement artistique (AEA) ont pour corps équivalent à l'État celui des professeurs certifiés de l'Éducation nationale.  Les PEA et AEA ne sont effectivement pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dans la mesure où les professeurs certifiés n'en bénéficient pas, et qu'aucune équivalence provisoire n'a été instituée pour ces cadres d'emplois par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents dans la fonction publique territoriale. Ces deux cadres d'emplois peuvent néanmoins bénéficier, sous réserve d'une délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, du régime indemnitaire servi aux professeurs certifiés de l'Éducation nationale, composé notamment de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), des indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement et de la prime d'entrée dans le métier d'enseignement.  Les PEA et AEA peuvent également bénéficier des mesures mises en œuvre depuis 2021, en particulier dans le cadre du "Grenelle de l'Éducation", pour améliorer les conditions d'exercice du métier d'enseignement et renforcer son attractivité. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent ainsi, par délibération, instituer pour les PEA et les AEA, une prime d'équipement informatique et une prime d'attractivité créées en 2021 au bénéfice notamment des professeurs certifiés. Ils peuvent par ailleurs, depuis le 1er septembre 2023, transposer, par délibération, la revalorisation inconditionnelle (part dite « socle ») de la rémunération des professeurs certifiés. Cette revalorisation s'est traduite par une augmentation significative de la part fixe de l'ISOE dont le montant a été porté de 1 213,56 à 2 550 euros annuels bruts.  Si le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer le cadre réglementaire afin de rendre les PEA et AEA éligibles au RIFSEEP, il reste néanmoins très attentif aux préoccupations exprimées sur la rémunération de ces cadres d'emplois et, plus largement, aux enjeux d'attractivité des établissements d'enseignement artistique.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 21 July 2026

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• Question

  text · FR · 10 February 2026

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