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Person

Kévin Pfeffer

France

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Question· Question écrite12120open

Question 12120 — urbanisme

France · National Assembly · 6 January 2026

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les limites du cadre juridique applicable à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État dans sa décision du 12 février 2020 (n° 424608), l'autorité administrative n'a pas à vérifier la validité de l'attestation de propriété établie par le demandeur, qui peut être le propriétaire lui-même, un mandataire ou une personne attestant être autorisée à exécuter les travaux, en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Les autorisations d'urbanisme ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux projetés aux règles d'urbanisme et sont délivrées sous réserve du droit des tiers. Néanmoins, lorsque le service instructeur dispose, au moment où il statue et sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations établissant le caractère frauduleux de l'attestation produite ou faisant apparaître sans contestation sérieuse que le pétitionnaire ne dispose d'aucun droit à déposer sa demande – notamment lorsque le droit de propriété invoqué a été remis en cause par une décision judiciaire – il lui appartient alors de refuser l'autorisation sollicitée. En pratique, cette instruction minimaliste peut conduire à des situations conflictuelles, dans le cas où une autorisation pour une construction ou une extension est délivrée pour être réalisée sur un terrain n'appartenant pas au pétitionnaire, en l'absence de fraude caractérisée au stade de l'instruction. Ces situations génèrent une insécurité juridique importante pour les propriétaires légitimes et des contentieux longs et coûteux entre particuliers. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le droit de l'urbanisme afin de renforcer la prévention de ces situations, par exemple en prévoyant pour certains types de travaux la production d'un justificatif complémentaire de droit de propriété ou d'accord écrit du propriétaire.

Question· Question écrite11517answered

Question 11517 — justice

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements majeurs constatés dans la gestion des expertises judiciaires relatives aux sinistres de construction et sur les conséquences lourdes que ces défaillances font peser sur les particuliers victimes d'un sinistre. Des propriétaires se heurtent à des dysfonctionnements répétés dans le déroulement des expertises judiciaires, qui se traduisent par des délais particulièrement longs entre les opérations d'expertise et la remise des rapports, voire une absence de remise de rapport de l'expert désigné, des désignations successives de sapiteurs conduisant à une multiplication des coûts pour le maître d'ouvrage, des provisions exigées à plusieurs reprises, très souvent à la charge du particulier, ou encore des incohérences techniques nécessitant parfois que des justiciables mandatent eux-mêmes la venue d'un huissier de justice à leurs frais pour prouver des erreurs d'experts judiciaires. Ces situations, loin d'être isolées, créent un profond sentiment d'injustice et constituent une charge mentale et financière très importante, tant les procédures sont longues, coûteuses et incertaines. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour établir un contrôle indépendant des pratiques d'expertise judiciaire, encadrer strictement les délais et le coût des expertises, améliorer la protection des ménages confrontés à des sinistres de construction, afin de rétablir la confiance dans l'expertise judiciaire et d'assurer une justice accessible et équitable.