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Laurent Jacobelli

France

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Question· Question écrite10217answered

Question 10217 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur le cas d'une collectivité régionale qui soumet au vote une demande de constitution d'une commission spéciale émanant d'un groupe politique. Pour que celle-ci soit présentée, elle doit être réclamée par « au moins un sixième des membres » du Conseil régional, en application du règlement intérieur en vigueur. Lorsque cette condition est remplie, il revient aux conseillers régionaux de décider de la constitution ou non de cette commission spéciale. Dans ce cadre, il lui demande si les modalités d'examen de cette délibération particulière sont identiques aux délibérations ordinaires, notamment en ce qui concerne les temps de parole accordés à chaque groupe politique qui compose l'assemblée régionale concernée.

Question· Question écrite9976answered

Question 9976 — produits dangereux

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences pour les artisans et les professionnels de l'esthétique de l'application, au 1er septembre 2025, du règlement européen interdisant l'usage du trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide (TPO) dans les produits cosmétiques. Sans délai de transition pour écouler leur stock, les professionnels concernés par cette mesure voient leurs stocks acquis en toute légalité condamnés du jour au lendemain et doivent assumer des pertes financières conséquentes. C'est la pérennité de centaines de petites entreprises et d'indépendants qui est compromise. S'il apparaît légitime de veiller à la santé publique, ce seul motif ne peut justifier une interdiction soudaine et disproportionnée, dont les effets sont directement préjudiciables à l'économie locale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, à savoir s'il compte intervenir auprès des instances européennes afin de renégocier ce cadre réglementaire, notamment pour obtenir un délai raisonnable d'écoulement des stocks. À défaut, il lui demande quelles mesures d'accompagnement concrètes sont prévues pour soutenir les professionnels concernés et leur permettre de surmonter cette nouvelle norme imposée par Bruxelles.

Question· Question écrite9960answered

Question 9960 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les suites données à l'enquête administrative concernant l'incendie du gîte La Petite Venise à Wintzenheim, survenu le 9 août 2023. Il précise que, dans l'attente de l'issue des procédures judiciaires, le Gouvernement à l'époque s'était engagé à « faire toute la lumière » sur ce drame, qui a entraîné le décès de 10 vacanciers en situation de handicap ainsi que d'un accompagnateur. Dans son rapport du 25 septembre 2023, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait relevé une succession de défaillances de la part des opérateurs et des administrations concernés, assortie d'une série de recommandations pour éviter qu'un tel drame ne se reproduise. Si plusieurs mesures ont depuis été annoncées ou mises en œuvre, telles que le renforcement des contrôles, la prise d'une circulaire relative à la sécurité incendie du 6 octobre 2023, ou l'ouverture d'une plateforme numérique dédiée aux séjours de vacances adaptées, il s'interroge sur l'application concrète des engagements de l'État. Il souhaite connaître le bilan des contrôles réalisés, depuis 2023, auprès des organismes chargés de l'organisation des séjours adaptés. Il demande également si un rapport retraçant les mesures prises à la suite du drame de Wintzenheim sera rendu public, dans un souci de transparence à l'égard des familles. Enfin, sur le fondement des recommandations de l'IGAS, il interroge le Gouvernement sur le calendrier de révision de l'instruction de 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures. Il rappelle la nécessité de cette révision afin de sécuriser les hébergements non soumis à la réglementation ERP, dont les failles ont été tragiquement révélées par l'incendie de Wintzenheim.

Question· Question écrite9026answered

Question 9026 — élus

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le cas d'une région qui diffuse une lettre d'information numérique aux élus et parlementaires de son territoire, à l'aide d'une proposition d'abonnement préalablement envoyée à la totalité d'entre eux. Celle-ci est adressée à intervalles réguliers, généralement après chaque réunion de son organe délibérant, pour traiter des actions, projets, dispositifs, réalisations et de la gestion de la collectivité régionale. Il est important de préciser qu'une version en ligne existe, sur son site internet. Ainsi, considérant ces particularités et notamment sa périodicité, il souhaite savoir si elle est soumise aux mêmes obligations que les bulletins imprimés et si elle doit réserver un espace à l'expression des groupes d'élus de l'assemblée.

Question· Question écrite8897answered

Question 8897 — professions de santé

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations des actes de kinésithérapie, initialement prévues au 1er juillet 2025. Selon la FFMKR, les masseurs-kinésithérapeutes ont vu leur pouvoir d'achat diminuer de 20 % au cours des dix dernières années. Alors que les revalorisations attendues devaient compenser cette perte ainsi que la dégradation de leurs conditions d'exercice, le gel de celles-ci est perçu par la profession comme une profonde injustice. Motiver cette suspension par un dépassement des dépenses de l'assurance maladie revient indirectement à faire peser la responsabilité aux masseurs-kinésithérapeutes des dérives budgétaires de l'État, pour lesquelles ils ne sont nullement responsables. Il lui demande donc de garantir le respect des engagements conventionnels visant à revaloriser les actes de kinésithérapie et de lui préciser les mesures qui seront prises en ce sens.

Question· Question écrite8032answered

Question 8032 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du financement de l'apprentissage en France, avec la coopération des pays frontaliers. Il s'interroge sur l'efficacité de la politique de l'apprentissage, dans les zones transfrontalières. De nombreux apprentis formés en France choisissent, à l'issue de leur formation, de travailler dans un pays frontalier, offrant un niveau de salaire plus attractif. En conséquence, le modèle d'apprentissage reposant sur les contributions des entreprises françaises via la taxe d'apprentissage et le soutien apporté par l'État, bénéficie aux employeurs étrangers, sans aucune compensation. Par ailleurs, le coût annuel moyen par contrat d'apprentissage s'élève à 19 200 euros, selon un rapport de la cour des comptes de juillet 2023. À titre d'exemple, le Luxembourg emploie très largement une main d'œuvre étrangère composée pour moitié de frontaliers français. Chaque année, ce sont donc des centaines d'apprentis, qui partent travailler au Grand-Duché, ce qui représente une perte en compétitivité et de retour sur investissement pour l'économie locale, notamment en Moselle. Considérant la contribution importante des entreprises au financement de la formation des jeunes, il lui demande s'il prévoit d'engager des négociations avec les pays frontaliers sur l'instauration d'un mécanisme de compensation au financement de l'apprentissage lorsqu'un apprenti rejoint durablement un employeur étranger en fin de formation. Il lui demande également quels sont les dispositifs mis en œuvre pour inciter les apprentis à rester sur le marché du travail français, notamment dans les secteurs sous tension ou dans les bassins d'emploi les plus fragiles.

Question· Question écrite7941answered

Question 7941 — chômage

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la prise en charge des allocations chômage des travailleurs frontaliers. Il existe un déséquilibre manifeste dans la répartition du coût de la protection sociale des frontaliers entre la France et ses voisins. Sur un milliard d'euros versés en indemnités chômage aux frontaliers, le reste à charge s'évalue pour la France à 800 millions d'euros. Cette iniquité trouve son origine dans le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Sur la base de ce règlement, le Luxembourg ne rembourse à la France que les trois premiers mois d'indemnisation de ses travailleurs frontaliers, sur une période de vingt-quatre mois. Cette différence de traitement induit un risque d'aggravation des dépenses relatives à l'indemnisation chômage pour la France, compte tenu de l'augmentation nette de frontaliers travaillant au Luxembourg ces dernières années, soit 27 000 frontaliers supplémentaires entre 2011 et 2020 selon l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic). Il lui demande si le Gouvernement envisage de renégocier avec les pays frontaliers concernés une compensation plus importante au bénéfice de la France. Il lui demande également de préciser les actions entreprises par le Gouvernement pour demander la révision du règlement (CE) n° 883/2004.

Question· Question écrite7856answered

Question 7856 — régions

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une assemblée régionale qui délègue à son président l'octroi d'aides régionales de multiples dispositifs par voie d'arrêtés. Si l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif », il précise que cela ne peut se faire que « dans les limites qu'il aura fixées (...) ». C'est pourquoi, pour le cas d'une région dont le règlement intérieur ne ferait que renvoyer au CGCT sans apporter davantage de précisions sur les modalités d'encadrement, il souhaite savoir quelles sont les limites qui s'imposent à elle, tant en matière de plafond budgétaire que de fréquence minimale, pour rendre compte de ses actions à la commission permanente.