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Person

Laurent Jacobelli

France

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Question· Question écrite17959open

Question 17959 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les préjudices subis par les foyers concernés par la réforme des heures creuses, entrée en vigueur en décembre 2025. Onze millions de foyers sont concernés par l'évolution progressive des heures creuses qui doit se poursuivre jusqu'en 2027. Sous couvert d'adaptation à la production d'électricité solaire et aux changements de pratiques, cette réforme, entérinée par Enedis et la CRE, a entraîné une révision unilatérale des plages d'heures creuses, concentrées en journée, notamment entre 11 heures et 17 heures. De nombreux Français subissent déjà une érosion de leur pouvoir d'achat, compte tenu du niveau toujours élevé des prix de l'électricité. Avec cette réforme, les clients titulaires d'un contrat d'électricité avec l'option heures pleines/heures creuses voient la disparition d'un avantage tarifaire historique auquel ils s'étaient conformés pour alléger leurs factures, les contraignant à basculer leur consommation vers des heures pleines. L'imposition de ces créneaux couplée au report de charges incompressibles transforme une optimisation technique en hausse déguisée des tarifs de l'électricité. Il lui demande une estimation des gains réels permis par cette réforme et s'il entend prendre des mesures d'accompagnement pour assouplir ces contraintes techniques en faveur du pouvoir d'achat des consommateurs.

Question· Question écrite17170open

Question 17170 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre des transports sur les difficultés structurelles rencontrées par les entreprises françaises spécialisées dans l'aménagement de véhicules destinés au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le cadre des procédures de réception, d'homologation et de contrôle exercées par certains services déconcentrés de l'État. Plusieurs acteurs du secteur font état d'une multiplication des délais d'instruction, de demandes récurrentes de pièces complémentaires ainsi que d'interprétations divergentes des exigences réglementaires applicables, notamment dans le cadre des procédures de réception à titre isolé et des validations techniques consécutives à des transformations de véhicules. Ces difficultés semblent particulièrement marquées s'agissant de la prise en compte de certains équipements disposant pourtant de réceptions communautaires européennes ou de certifications reconnues au sein de l'Union européenne, mais faisant néanmoins l'objet d'exigences complémentaires ou de remises en cause locales lors de l'instruction par certaines DREAL. Une telle situation apparaît de nature à créer une insécurité juridique et économique significative pour les entreprises concernées, alors même que celles-ci interviennent dans un secteur à forte utilité sociale et médico-sociale, essentiel à la mobilité des personnes en situation de handicap. Les conséquences opérationnelles signalées par les professionnels sont particulièrement lourdes : immobilisation prolongée des véhicules, allongement des délais de livraison, tensions importantes sur la trésorerie des PME concernées et désorganisation des chaînes de production. Par ailleurs, plusieurs entreprises du secteur sollicitent depuis plusieurs années l'ouverture d'une réflexion relative à la création d'un statut ou d'un dispositif spécifique d'« aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC, permettant une meilleure reconnaissance des opérateurs disposant d'une expérience technique avérée et d'un historique de conformité établi. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une harmonisation nationale des pratiques d'instruction entre les différentes DREAL, quelles garanties peuvent être apportées quant à la pleine reconnaissance des homologations et réceptions communautaires européennes dans le cadre des procédures françaises, si une évaluation des délais moyens d'instruction et des conséquences économiques pour les entreprises du secteur a été conduite et enfin si une évolution du cadre réglementaire applicable aux aménageurs spécialisés TPMR est envisagée afin de sécuriser et fluidifier les procédures administratives concernées.

Question· Question écrite17077answered

Question 17077 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les règles applicables aux amendements et aux sous-amendements au sein des assemblées régionales, régies par le règlement intérieur de chaque collectivité. Il souhaite notamment savoir si, après l'examen et le vote d'un sous-amendement, l'assemblée délibérante doit nécessairement se prononcer sur l'amendement, le cas échéant modifié par le sous-amendement adopté, ou si le seul vote du sous-amendement peut suffire à faire tomber l'amendement initial.